ENTRE :

La société Teleperformance France, dont le siège social est situé 12 - 14 rue Bernhardt - 92600 Asnières sur Seine, représentée par xxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Teleperformance France.

D’une part,

Et Les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

• CFDT/F3C, représentée par xxxxxx

• CFE-CGC, représentée par xxxxxx

• CFTC-CSFV, représentée par xxxxxx

• CGT, représentée par xxxxxx

• SUD, représentée par xxxxxxx

D’autre part,

Il a été convenu ce qui suit.

Préambule :

Afin de favoriser le dialogue social, la Direction et les organisations syndicales ont souhaité engager des discussions, avec la volonté de définir le cadre général des négociations à venir, quels qu’en soient les thèmes, par la conclusion du présent accord relatif au processus et à la méthode de mise en œuvre de la négociation collective au sein de l’entreprise.

Ainsi, dans le cadre des dispositions applicables du Code du travail, le présent accord :

• Formalise et précise le cadre et la méthode des futures discussions, afin d’en assurer le bon

déroulement ;

• Inscrit une volonté partagée des parties d’encadrer les conditions d’une négociation loyale, sincère et responsable ;

• Définit le cadre et les principes fondamentaux que devra poursuivre la négociation collective au sein de

l’entreprise ;

• Définit les étapes du déroulement de toute négociation et les moyens accordés aux partenaires sociaux dans le cadre des futures négociations.

Le présent accord ne saurait impliquer une obligation de résultat quant à l’aboutissement des discussions à venir qui s’inscriront dans son champ d’application. Par l’implication de chaque partie, il vise à assurer un cadre de discussions efficient, constructif et réfléchi, s’inscrivant dans le respect des équilibres sociaux et économiques.

C’est dans ce contexte que les parties signataires conviennent des dispositions contenues au sein du présent accord.

Article 1 : Objet de l'accord

L'objet du présent accord est de définir, en amont, la méthode de négociation des futures discussions afin d’en assurer le bon déroulement. Il fixe ainsi les principes fondamentaux devant conduire la négociation collective au sein de l’entreprise que chaque partie s’engage à respecter.

Par le présent accord, les parties s’accordent sur une méthodologie commune de négociation collective, en définissant les principales étapes du déroulement d’une négociation.

Sous réserve de la volonté des parties de définir un autre cadre pour une négociation donnée, le présent accord trouvera à s’appliquer à toute négociation ouverte au sein de l’entreprise entre les organisations syndicales représentatives et la Direction à compter de sa signature, quels qu’en soient les thèmes.

En application des dispositions légales, il est précisé que la méconnaissance de ses stipulations n'est pas de nature à entraîner la nullité des accords conclus postérieurement à sa signature, dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

Article 2 : Périmètre d’application de l’accord

Cet accord est valable pour toutes les négociations qui se tiendront, à compter de sa date de signature, au

sein de l’entreprise Teleperformance France.

Titre 1 : L’organisation des réunions de négociation

Article 3 : Calendrier prévisionnel de négociation

La Direction et les Délégués Syndicaux Centraux et les Délégués Syndicaux Centraux Adjoints se réuniront, au plus tard fin février chaque année, selon les modalités d’organisation des réunions prévues à l’article 9 du présent accord pour arrêter ensemble un calendrier prévisionnel des réunions et des différents thèmes de négociation de l’année en cours.

Ce calendrier prévisionnel comporte le nombre de réunions prévu ainsi que les échéances prévisionnelles

d’envoi de documents pour les différentes parties à la négociation.

La direction transmettra en amont de la réunion aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints un projet de calendrier recensant les négociations récurrentes qui servira de base de travail et pourra être complété selon les échanges.

En cas d’évolution du calendrier, la Direction s’engage à renvoyer le document actualisé aux Délégués

Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints.

Article 4 : Le recours à la visioconférence

Le présent accord est conclu dans un contexte de crise sanitaire liée à l’épidémie de COVID-19 au cours de laquelle les modalités d’organisation des réunions de négociation ont été adaptées afin d’assurer la poursuite du dialogue social, tout en préservant la santé et la sécurité des membres des délégations. Les réunions ont ainsi été organisées, pour tout ou partie des participants, sous forme de visioconférence.

Au regard de l’intérêt de ce mode d’organisation pour les membres des délégations en termes d’articulation de l’exercice de leur mandat avec leur vie privée, tout en permettant le bon fonctionnement des réunions, les parties conviennent que l’organisation des réunions de négociation sous forme mixte, présentiel et visioconférence, est possible durant toute la durée de l’accord pour tout ou partie des participants aux réunions de négociation. Il est précisé qu’au sein d’une même délégation, la forme mixte de participation aux réunions est également applicable (une partie de la délégation en présentiel, une autre en visioconférence).

Hors circonstances exceptionnelles, l’organisation en présentiel des réunions de négociation est de principe. Est néanmoins ouverte la possibilité d’une organisation à distance pour tout ou partie des participants qui le souhaitent.

Chacun des participants informera par écrit la direction de son mode de participation à réception de la convocation à chaque réunion. Le mode de participation de chaque participant pourra également être communiqué à la direction par les Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints des organisations syndicales représentatives avec la composition de leur délégation.

Il est rappelé, que sur instruction de l’Etat, les réunions se tiendront exclusivement en visioconférence pour

tous les participants.

Pour chaque réunion se tenant pour tout ou partie en présentiel, la direction s’engage à mettre à disposition des modalités d’accès à la réunion à distance, sous forme de visioconférence (par exemple via Zoom, Teams ou tout autre accès de ce type).

Le dispositif technique mis en œuvre permet de garantir l’identification des membres de chaque délégation et leur participation effective, en assurant la diffusion continue et simultanée du son et de l’image (avec l’accord des participants) des discussions. Ce dispositif doit également permettre une diffusion du son d’une qualité suffisante, pour que chaque participant puisse entendre et être entendu.

Article 5 : Les horaires de réunion

Les réunions de négociation font l’objet d’un horaire de début et de fin prévisionnelle, indiqué dans la convocation envoyée par la Direction.

Lorsque les réunions sont organisées en tout ou partie en présentiel, elles ne pourront commencer avant 10h30 le matin, pour permettre à tous les participants venant des différents centres Teleperformance France de pouvoir assister à l’intégralité de la réunion.

Selon l'état d'avancement des discussions, et si une nécessité calendaire s’impose, la réunion pourra débuter à 9h sur convocation de la direction. Les participants ayant un temps de transport supérieur à 3h pour rejoindre le lieu de réunion pourront exceptionnellement arriver la veille.

Afin de permettre une étude complète des projets d’accord qui seront négociés, en fonction de l’état d’avancement des discussions, les réunions pourront se tenir sur une journée entière.

Il est ouvert la possibilité pour toutes parties à la négociation de demander une suspension de séance si l’étude du projet le nécessite. La ou les périodes de suspension ne pourront toutefois pas excéder 30 minutes au global au cours d’une même réunion.

La Direction sera vigilante au respect des temps de pause pendant les réunions de négociation, ainsi qu’à l’amplitude de la durée de la réunion, conformément aux accords en vigueur dans l’entreprise.

Un temps de battement de 10 minutes est prévu avant et après la réunion pour les participants en visioconférence qui seraient en production juste avant et / ou juste après la réunion. De même pour les participants qui seraient planifiés en production juste avant et / ou juste après la réunion, sur le même lieu que la réunion.

Article 6 : Les parties à la négociation

L'instance de négociation est composée :

• D'une délégation de l'employeur

• D'une délégation syndicale pour chaque organisation syndicale représentative au sein de Teleperformance France

1. La délégation employeur

La délégation de l’employeur est composée de représentants de l’employeur. Cette délégation ne pourra

excéder 4 personnes.

A titre tout à fait exceptionnel, dans le cadre d’une présentation spécifique ou technique et sous réserve d’avoir prévenu en amont les délégations syndicales, la délégation de la Direction pourra être composée de plus de 4 personnes, dans la limite maximum de 8 personnes.

2. Les délégations syndicales

Chaque délégation syndicale est composée conformément à l’article L.2232-17 du Code du Travail, sans pouvoir excéder 4 personnes. Il est rappelé qu’en application de cette disposition, en cas de pluralité de délégués syndicaux par organisation syndicale au sein de l’entreprise, chaque délégation comprend au moins deux délégués syndicaux.

Les participants seront avisés par la délégation concernée (délégation employeur ou délégation syndicale)

en cas d’absence impromptue d’un participant initialement prévu.

Article 7 : Les modalités de convocation aux réunions de négociation

Il est convenu qu’un représentant de la Direction convoque l’ensemble des organisations syndicales représentatives au minimum 8 jours calendaires avant la réunion de négociation ; un délai plus court peut être envisagé exceptionnellement, avec l’accord de l’unanimité des DSC.

Cette convocation est envoyée aux Délégués Syndicaux Centraux et aux Délégués Syndicaux Centraux Adjoints, par email, dans lequel il est indiqué le jour, le lieu (organisation en tout ou partie en présentiel – article 9.2 du présent accord), l’heure de la réunion de négociation et le mode d’organisation de la réunion (présentiel et / visioconférence en application de l’article 4 du présent accord).

Article 8 : La communication de la composition des délégations syndicales

Les parties conviennent que chaque organisation syndicale représentative transmettra sa délégation syndicale aux membres de la Direction ayant transmis la convocation, au plus tard 48 heures ouvrées avant le début de la réunion, sauf situations particulières (par exemple maladies, cas de force majeure, congés).

Dans le cas où la délégation syndicale serait transmise dans un délai inférieur à 48 heures ouvrées avant le début de la réunion, la réservation des transports ne pourra pas être garantie par la Direction, notamment si la demande intervient en dehors des horaires de bureaux. Il appartiendra alors aux participants concernés de procéder à leurs réservations ou d’informer la direction de leur changement de mode de participation, en visioconférence. Les frais engagés par les participants concernés seront alors pris en charge sur note de frais, conformément aux règles et barèmes en vigueur au sein de l’entreprise.

Article 9 : L’organisation de la participation des délégations syndicales

1. En cas de participation en visioconférence

Un lien de connexion (pour exemple : Zoom, Teams…), sera communiqué à l’ensemble des participants à la

réunion pour permettre à chacun de se connecter au dispositif.

Si le participant en fait la demande auprès de la Direction des affaires sociales, il pourra, selon les disponibilités, être mis à sa disposition une salle équipée d’un dispositif de visioconférence sur son centre de rattachement.

2. En cas de participation en présentiel

Les réunions de négociation se tiennent en principe au siège social de l’entreprise.

Afin de leur permettre d’assister aux réunions, les déplacements des participants ayant indiqué participer aux réunions en présentiel, seront organisés par l’employeur, sous réserve d’avoir reçu confirmation de sa participation au minimum 48 heures ouvrées avant le début de la réunion. Les participants disposant d’un accès au portail de réservation des transports procèderont à leurs réservations directement via ce portail, dans le respect de ce délai.

Sous réserve de ce délai de prévenance, la direction de l’entreprise validera les réservations et prendra ainsi directement en charge les frais de transport et de logement de ces déplacements.

Titre 2 : Les principes généraux à respecter par les parties pour le bon déroulement des négociations

Article 10 : Demande d’ouverture de négociation par une organisation syndicale

Une organisation syndicale représentative pourra solliciter par mail ou courrier l’ouverture d’une négociation sur un thème non prévu dans le calendrier annuel prévisionnel de négociation (article 3 du présent accord).

La Direction s’engage à répondre dans les 15 jours de la sollicitation sur l’acceptation ou le refus, qui sera expliqué, d’engagement de la négociation. Si la négociation est effectivement engagée, elle se déroulera dans le cadre des dispositions du présent accord et sera ajoutée dans le calendrier prévisionnel annuel.

Article 11 : Sérénité des débats

Les parties conviennent qu’afin de permettre le bon déroulement des négociations, il est nécessaire que chaque personne partie à la négociation respecte chaque participant et les prises de parole de chacun, afin de permettre des échanges constructifs en vue de faire avancer la négociation.

Ainsi, afin de permettre la mise en œuvre sereine de la négociation et en vue d’aboutir à la conclusion d’un accord collectif, les parties ne procéderont à aucune action visant à troubler le bon déroulement des discussions que chacune veillera à mener sincèrement et loyalement. A cet égard, pendant la durée de la négociation, la Direction s’engage à ne prendre aucune mesure unilatérale de nature à rendre sans objet la négociation concernée.

Pour faciliter le suivi de l’avancée des discussions, une synthèse de chaque réunion sera rédigée par la Direction. Cette synthèse n’a pas pour objet de reprendre les revendications exprimées par les organisations syndicales, ces dernières devant être rédigées par l’organisation syndicale les exprimant. La synthèse indiquera succinctement les positions prises par chaque partie lors de la réunion concernée.

Lors des échanges, chaque partie s’inscrit dans une dynamique d’échange et est force de proposition et de contreproposition, dans le respect des équilibres sociaux et économiques, avec l’objectif d’aboutir à la signature d’un accord. Les informations transmises par la direction aux organisations syndicales permettront de donner de la visibilité sur la situation et le contexte de l’entreprise.

Article 12 : Organisation de la prise de parole

Afin de permettre une bonne répartition de la prise de parole entre les participants et le bon déroulement des réunions, les parties conviennent qu’un tour de parole individuel est organisé à chaque réunion de

négociation.

Les délégations s’engagent à organiser leurs prises de parole de façon à permettre l’avancée des discussions.

Chaque demande formulée lors d’une prise de parole fera l’objet d’une réponse orale de la part de la Direction qui n’éludera aucune demande, dès lors que la question posée n’aura pas déjà fait l’objet d’une réponse. Dans le cas où une question posée en réunion doit faire l’objet d’une réflexion, la Direction s’engage à la prendre en compte et à y apporter une réponse au plus tard à la réunion suivante.

1. En cas de participation en visioconférence

Pour les membres des délégations syndicales qui assisteront aux réunions en visioconférence, l’inscription pour le tour de parole se fera en inscrivant son nom sur le tchat de l’outil de visioconférence mis à disposition.

2. En cas de participation en présentiel

Pour les membres des délégations syndicales qui assisteront aux réunions en présentiel, l’inscription pour le tour de parole se fera en levant la main ou en inscrivant son nom sur le tchat de l’outil de visioconférence mis à disposition.

Les interventions éventuelles en dehors du tour de parole devront se faire dans le respect des intervenants suivants qui s’y sont inscrits et dans le prolongement d’une intervention en cours pour apporter une précision ou une illustration complémentaire.

Article 13 : Confidentialité des données

Il est rappelé que les participants aux réunions sont tenus par le respect de l’obligation de discrétion et de confidentialité inhérente à l’exercice de leur mandat, à l’égard des informations revêtant un caractère confidentiel et présentées comme telles par l’employeur.

Il leur appartient ainsi tout particulièrement de respecter une discrétion absolue en ce qui concerne les opérations commerciales, financières, techniques ou autre dont ils auraient connaissance dans l’exercice de leur mandat notamment les données de nature confidentielles concernant l’entreprise, ses clients et/ou ses relations commerciales. Cette discrétion absolue concerne également toutes les informations individuelles au sens du RGPD relatives à des salariés ou à d’anciens salariés de l’entreprise dont ils auraient connaissance dans le cadre des négociations.

Article 14 : Respect des échéances calendaires

Comme indiqué à l’article 3 du présent accord, un calendrier annuel prévisionnel est arrêté conjointement chaque début d’année.

Ce calendrier qui comprend différentes échéances doit être respecté par les organisations syndicales et la Direction.

Le calendrier étant prévisionnel, il pourra faire l’objet de modifications. Dans ce cas, un calendrier actualisé sera transmis par la Direction aux DSC et DSCA de chaque organisation syndicale.

Titre 3 : Les principales étapes du déroulement d’une négociation

Il est précisé que la négociation a lieu lors des réunions au cours desquelles chaque partie à la négociation exprime ses demandes. La négociation est en effet une démarche d’échanges, avant tout oraux, entre la Direction et les partenaires sociaux. Si des échanges par mail peuvent contribuer à l’avancée des discussions, ils seront communiqués à l’ensemble des parties à la négociation pour leur bonne information.

Article 15 : La réunion d’ouverture

Afin de démarrer les négociations de la manière la plus efficace possible, la réunion d’ouverture aura pour

but de :

• Rappeler le calendrier de la négociation tel que prévu dans le cadre du calendrier prévisionnel annuel et l’adapter le cas échéant

• Définir l’objet de la négociation et les premières attentes de chaque partie

• Préciser la nature des informations qui seront communiquées en lien avec les points remontés par les organisations syndicales

• Communiquer de premières informations par la Direction en lien avec le thème de la négociation (premiers éléments chiffrés économiques, sociaux, état des lieux, cadre légal, réglementaire, etc…)

  1. Le calendrier

Lors de la réunion d’ouverture, un calendrier prévisionnel avec le nombre de réunions, les dates et les horaires de ces réunions sera arrêté conjointement par les parties à la négociation. Le calendrier étant prévisionnel, le nombre de réunions initialement fixé peut être amené à évoluer au regard de l’avancée des discussions.

Ce calendrier précisera également les dates limites d’envoi des :

• Documents transmis par la direction (informations, projets de textes)

• Plateformes syndicales

  2. Précision sur les informations à communiquer

Si des documents doivent être présentés lors de la réunion d’ouverture, la Direction s’engage à les envoyer aux DSC et DSCA au minimum 48h ouvrées avant la réunion. Si toutefois l’envoi des documents ne peut intervenir dans le délai convenu, la Direction s’engage à en informer les participants à la réunion le plus tôt possible.

De la même manière, si les documents sont déposés dans la BDES, la Direction s’engage à les déposer au

minimum 48h ouvrées avant la réunion.

La Direction s’engage à préciser les informations qui seront communiquées tout au long de la négociation en indiquant notamment aux organisations syndicales à la suite de leurs demandes, quelles informations pourront être transmises et dans quel délai.

Dans le prolongement de la réunion d’ouverture, aux échéances prévues par le calendrier de négociation :

• Chaque organisation syndicale transmettra sa liste de doléances et attentes ;

• La Direction transmettra un document de travail, qui pourra prendre la forme d’un sommaire détaillé,

reprenant les thèmes de référence de la négociation et les premières pistes de négociation au regard des listes de doléances et attentes reçues ;

• Chaque organisation syndicale transmettra ensuite sa plateforme revendicative en tenant compte notamment du document de travail qui aura été transmis par la Direction.

Il est précisé que les organisations syndicales pourront faire évoluer leurs demandes au cours de la négociation, tout comme la Direction pourra faire évoluer ses positions.

Chaque plateforme revendicative écrite reçue par la Direction, fera l’objet d’une réponse écrite, qui sera communiquée à l’ensemble des DSC et DSCA au plus tard avant la fin de la négociation.

Article 16 : Les réunions intermédiaires

1. Réunion 1

Lors de la « Réunion 1 », les parties échangent sur les liste de doléances et attentes reçues et la première base de travail transmise par la Direction dans le prolongement de la réunion d’ouverture.

L’étude du document et l’organisation de la prise de parole se fera point par point, comme indiqué à l’article

11 du présent accord.

Les organisations syndicales feront part à la Direction de leurs premiers retours et observations. Les organisations syndicales et la direction seront force de proposition dans le cadre de ces échanges.

2. Réunions suivantes

Le nombre de réunions est déterminé lors de la réunion d’ouverture dans le cadre d’un calendrier prévisionnel arrêté conjointement avec les délégations syndicales. Le calendrier étant prévisionnel, le nombre de réunions initialement fixé peut être amené à évoluer au regard de l’avancée des discussions.

Afin de mener à bien les réunions de négociation, et de permettre l’avancée des discussions, il est demandé à chaque partie de respecter les échéances calendaires fixées lors de la réunion d’ouverture, ou à défaut de prévenir les parties qu’il y aura un contretemps.

Un projet d’accord, intégrant les échanges résultant des réunions précédentes, sera envoyé préalablement à chaque réunion aux DSC et DSCA, et sera étudié lors de la réunion de négociation.

Lors de la réunion qui suivra l’envoi de la première version de l’accord, l’analyse de ce projet d’accord se fera article par article. La réunion pourra alors se tenir sur une journée entière afin de permettre l’étude de l’intégralité du projet.

La Direction s’engage à transmettre les documents annoncés lors de chaque réunion aux échéances prévues par le calendrier prévisionnel et au minimum 48h ouvrées avant la réunion suivante. Si une situation particulière ne permet pas de respecter ces délais, les parties à la négociation en sont informées.

Les documents sont transmis par mail aux DSC et DSCA.

Dans le cas où une organisation syndicale exprime le souhait d’obtenir des informations complémentaires,

la direction indiquera si elle y donne suite ou motivera son refus.

Si la direction accepte, elle annonce aux organisations syndicales le délai de transmission du document, qui

peut varier selon la complexité de la demande.

Article 17 : La réunion de clôture

La date de la réunion de clôture sera fixée au regard de l’avancée des discussions et pourra donc varier de celle initialement envisagée dans le calendrier prévisionnel si des réunions supplémentaires ont été organisées. Elle sera expressément annoncée dans la convocation à la réunion concernée.

Lors de cette réunion, la Direction apporte les dernières réponses aux questions qui seraient restées en

suspens, et fait le point sur les dernières modifications apportées au projet d’accord.

Un tour de table par organisation syndicale est ensuite organisé afin de recueillir la position générale de

chacune sur le projet d’accord et les points essentiels.

A la suite de cette réunion, la direction transmet un dernier projet d’accord aux DSC et DSCA qui sera ouvert

à la signature.

Une dernière réunion pourra être organisée si les parties expriment clairement leur volonté d’aboutir à un accord et que cet aboutissement n’est plus conditionné que par des ajustements ou éclaircissements sur le texte ouvert à la signature.

Article 18 : Ouverture à la signature d’un projet d’accord

A compter de l’envoi du dernier projet d’accord, un délai de 8 jours calendaires est laissé aux organisations syndicales représentatives pour indiquer leur position quant à une signature. Ce délai pourra être allongé en fonction de situations particulières, sans pouvoir dépasser 15 jours calendaires. Le cas échéant, l’allongement du délai sera communiqué par la direction à l’ensemble des organisations syndicales.

A défaut de retour dans le délai, l’organisation syndicale représentative est réputée non signataire.

Une fois le délai écoulé, et après avoir informé l’ensemble des Délégués Syndicaux Centraux et Délégués Syndicaux Centraux Adjoints des organisations syndicales signataires, la direction organise la signature de l’accord, qui pourra se faire en présentiel ou à distance, avec un retour de mail daté indiquant que le syndicat est signataire de l’accord. Dans ce cas, une signature du délégué syndical central ou de son représentant dûment mandaté par son organisation syndicale (DSC / DSCA ou fédération selon les statuts de chacune) sera organisée.

Cette signature pourra être manuscrite ou électronique, selon le souhait de chaque organisation syndicale signataire.

En cas de signature manuscrite, cette dernière pourra être organisée au siège de l’entreprise ou bien sur le

centre du délégué syndical central ou de son représentant dûment mandaté.

En cas de signature électronique, cette dernière devra être conforme à l’article 1367 du code civil « La signature nécessaire à la perfection d'un acte juridique identifie son auteur. Elle manifeste son consentement aux obligations qui découlent de cet acte. Quand elle est apposée par un officier public, elle confère l'authenticité à l'acte.

Lorsqu'elle est électronique, elle consiste en l'usage d'un procédé fiable d'identification garantissant son lien avec l'acte auquel elle s'attache. La fiabilité de ce procédé est présumée, jusqu'à preuve contraire,

lorsque la signature électronique est créée, l'identité du signataire assurée et l'intégrité de l'acte garantie, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. »

L’accord signé par toutes les parties signataires sera notifié par la Direction à chaque fédération syndicale dont l’organisation est représentative au sein de l’entreprise. La Direction transmet en parallèle par mail aux DSC et DSCA une copie de l’accord signé.

Dans le cas où l’accord ne recueille aucune signature ou que les conditions de signature ne sont pas remplies pour en permettre la validité, un procès-verbal de désaccord sera établi et l’accord sera réputé non écrit.

Conformément aux dispositions de l’article L.2242-5 du code du travail seront consignées dans le procès- verbal, les propositions respectives des parties en leur dernier état.

La direction transmet ce procès-verbal de désaccord aux organisations syndicales représentatives. Un délai

d’une semaine leur est laissé afin de leur permettre de le signer si elles le souhaitent.

Si une ou plusieurs organisations syndicales représentatives expriment le souhait de signer le procès-verbal de désaccord, la signature sera organisée selon les mêmes modalités que pour la signature d’un accord mentionnées ci-dessus.

Titre 4 : Les moyens des négociateurs

Article 19 : Temps de réunion, crédits d’heures et temps de préparation

1. Temps de trajet

Le temps de trajet des membres des délégations pour se rendre à une réunion convoquée par la Direction pendant les horaires de travail depuis leur lieu de travail s’impute sur leur temps de travail.

Il peut arriver que l’horaire de convocation et/ou celui de fin de réunion contraignent les membres des délégations à effectuer tout ou partie de leur trajet en dehors de leurs horaires de travail et que leur temps de trajet dépasse, en durée, le temps normal de déplacement entre leur domicile et leur lieu habituel de travail.

La fraction du temps de trajet excédant ce temps normal de déplacement domicile-lieu habituel de travail sera rémunérée comme du temps de travail effectif conformément aux règles applicables, après validation par le service des ressources humaines du centre de rattachement, du temps déclaré par le membre de délégation concerné.

L’entreprise s’engage en outre à veiller au repos minimum des salariés se trouvant dans une situation de temps de trajet en dehors du temps de travail habituel.

2. Les frais de déplacement

Les frais de déplacement des membres des délégations syndicales, afférents aux réunions organisées à l’initiative de la Direction, seront pris en charge conformément à la politique de déplacements en vigueur dans la société.

Dans ce cas, la Direction remboursera aux membres des délégations syndicales conformément aux règles et barèmes en vigueur dans l’entreprise :

• Les frais de restauration du repas de midi,

• Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre le repas du soir dans les conditions où il le fait

habituellement, les frais de restauration du repas du soir,

• Si le salarié est dans l’impossibilité de prendre son petit-déjeuner dans les conditions où il le fait habituellement, les frais de restauration du petit-déjeuner,

• Le déplacement en train ou, le cas échéant, en avion (et en métro en Ile de France), en voiture de location ainsi que, si le salarié ne peut revenir chez lui pour dormir, le remboursement d’une nuit d’hôtel.

Une vigilance sera apportée par la direction au délai de traitement des notes de frais.

3. Temps de réunion

Il est rappelé que les heures utilisées pour participer à des réunions organisées à l’initiative de l’employeur ne sont pas imputables sur le crédit d’heures du délégué syndical tel que rappelé ci-dessus.

4. Temps de préparation

Il est convenu que pour chaque intitulé de négociation, les organisations syndicales représentatives bénéficient d’un temps de préparation d’une durée de 16 heures maximum pour les membres de leur délégation, dans la limite de 4h par personne. Ce temps de préparation doit permettre à la délégation de se réunir afin de préparer les réunions de négociation. Il pourra être pris, au choix de la délégation, en une fois ou fractionné, à tout moment de la période de négociation.

Les DSC ou DSCA de chaque organisation syndicale informeront la direction au plus tard 48 heures ouvrées avant l’organisation d’une réunion de préparation, des dates, heures de début et de fin et noms des participants.

Chaque participant à une réunion de préparation validera, manuscritement ou électroniquement, une feuille de présence précisant les heures de début et de fin, laquelle sera remise sans délai à la direction aux fins de prise en charge. Cette feuille de présence sera à demander auprès de la Direction des affaires sociales.

Ce temps de préparation n’est pas imputé sur le crédit d’heures alloué au titre d’un mandat de représentation du personnel ou syndical et est rémunéré comme du temps de travail effectif dans la limite globale de 16h par délégation et individuelle de 4 heures par membre de délégation, par thématique de négociation. Il ne saurait se cumuler à tout autre temps ayant le même objet.

Les frais exposés dans le cadre d’une réunion de préparation ne sont pas pris en charge par l’entreprise.

Titre 5 : Dispositions finales

Article 20 : Durée et entrée en vigueur de l’accord :

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Il s’applique à toute négociation ouverte à compter de sa signature entre la Direction et les organisations syndicales représentatives au sein de l’entreprise.

Article 21 : Révision et dénonciation de l’accord :

Le présent accord pourra, à tout moment, être modifié ou dénoncé à la demande de l’une des parties

signataires.

La demande de révision peut intervenir à tout moment à l’initiative de l’une des parties signataires. Elle doit être notifiée par lettre recommandée avec accusé de réception aux autres signataires.

L’ensemble des partenaires sociaux se réunira alors dans un délai d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager l’éventuelle conclusion d’un avenant de révision. Cet avenant se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifiera.

Article 22 : Suivi de l’accord :

L’application des mesures prévues au terme du présent accord sera suivie dans le cadre d’une commission de suivi composée de la manière suivante :

• Deux représentants de la direction

• Deux représentants de chaque organisation syndicale représentative signataire Cette commission se réunira une fois par an sur convocation de la Direction.

Article 23 : Dépôt et publicité :

L’accord sera notifié par l’entreprise, par lettre recommandée avec avis de réception à l’ensemble des organisations syndicales représentatives, signataires ou non.

Il sera déposé par la Direction de l’entreprise auprès de la DREETS et du Greffe du Conseil de Prud’hommes

dont relève le siège social.

Par ailleurs, un exemplaire dument signé par toutes les parties sera remis à chaque signataire.

Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 13 septembre 2021

Pour la Direction de Teleperformance France :

xxxxx, en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines de Teleperformance France.

Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Pour la CFDT-F3C, représentée par xxxxx

Pour la CFE-CGC, représentée par xxxxxxx

Pour la CFTC-CSFV, représentée par xxxxx

Pour la CGT, représentée par xxxxx

Pour SUD, représentée par xxxxxx