Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022" chez TELEPERFORMANCE FRANCE (Siège)

ACCORD SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE 2022

Entre :

La société TELEPERFORMANCE France, dont le siège social est situé au 12/14/16 rue Sarah Bernhardt, 92600 Asnières sur Seine, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 353 380 793, représentée par Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

d’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives au sein de la société :

- CFDT/F3C, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

- CFE-CGC, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

- CFTC-CSFV, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

- CGT, représentée par Madame, Déléguée Syndicale Centrale,

- SUD, représentée par Monsieur, Délégué Syndical Central,

d’autre part.

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord s’inscrit dans les dispositions des articles L.2242-1 et suivants du Code du travail, relatifs aux modalités de la négociation obligatoire en entreprise, et plus particulièrement dans celles des articles L2242-15 et L2242-16 du Code du travail relatifs à la négociation sur la Rémunération, le Temps de travail et le Partage de la valeur ajoutée.

Dans ce cadre, la Direction de TELEPERFORMANCE France et les organisations syndicales représentatives se sont rencontrées les 3 mai, 17 mai, 9 juin, 24 juin et 12 juillet 2022 selon un calendrier conjointement déterminé.

Par la conclusion du présent accord, la Direction et les organisations syndicales affirment leur volonté d’organiser de manière concertée la mise en œuvre des mesures relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique au sein des centres de TELEPERFORMANCE France.

ARTICLE 2 : CONTEXTE DE L’ACCORD

La présente négociation relative à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée s’inscrit dans la politique sociale mise en œuvre au sein de TELEPERFORMANCE France. De nombreux sujets entrant dans son champ sont traités par le biais d’accords collectifs, toujours en vigueur, notamment sur le temps de travail et la rémunération.

Il est important de rappeler ce contexte et les différentes avancées qui ont pu résulter de ces précédentes discussions. Il en est particulièrement ainsi du régime collectif frais de santé ou du dispositif de prime de 13ème mois et de titres restaurant dont bénéficient actuellement les collaborateurs de TELEPERFORMANCE France.

Il est également souligné l’impact des revalorisations de branche qui, dès lors qu’elles sont applicables, sont pleinement mises en œuvre au sein de l’entreprise.

Il convient en outre de préciser que la présente négociation se tient dans un contexte particulier lié à la crise sanitaire qui se poursuit depuis le début d’année 2020 et qui continue d’impacter l’organisation et l’activité de l’entreprise.

Enfin, il est à noter qu’en parallèle des discussions ouvertes au titre de l’année 2022 relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, une négociation spécifique a abouti à un nouvel accord d’intéressement collectif triennal au sein de l’entreprise au titre des exercices 2022, 2023 et 2024. TELEPERFORMANCE France souhaite en effet associer ses salariés au développement de l’entreprise, dans un intérêt commun de pérennité et d’amélioration de la situation économique et ce malgré les résultats d’un périmètre France globalement déficitaire.

Des discussions relatives à la révision de la structure de rémunération variable des Conseillers clients et des Responsables d’équipe sont également prévues en 2022.

Dans ce cadre, à l’issue des discussions, la Direction de TELEPERFORMANCE France et les organisations syndicales conviennent des mesures suivantes :

Titre 1 – Rémunération

ARTICLE 3 : REVALORISATION DES MINIMA CONVENTIONNELS

3.1 – Mesure générale

Les parties conviennent par le présent accord de procéder à une revalorisation des minima conventionnels de toutes les catégories socio-professionnelles de la grille des salaires, comme suit :

Les nouveaux minima conventionnels ainsi précisés entreront en vigueur à compter du 1^er août 2022.

Cette mesure est définie comme pérenne par les parties.

3.2 – Mesure complémentaire ciblée : Prime exceptionnelle NAO 2022

Une mesure complémentaire ciblée est mise en place sous forme de prime dans les conditions suivantes :

• Régime : prime exceptionnelle brute

• Bénéficiaires :

  • Les salariés CDI et CDD présents à l’effectif à la date de versement (31/08/2022), qui ne seraient pas concernés par la revalorisation des minima conventionnels car déjà positionnés au-dessus,

  • Les salariés CDI et CDD présents à l’effectif à la date de versement (31/08/2022), dont l’augmentation de salaire résultant de la revalorisation des minima conventionnels, définis à l’article 3.1 du présent accord, serait strictement inférieure à 20€ bruts par mois.

• Exclusion : Ne sont pas concernés par le versement de cette prime :

• Les salariés ne répondant pas aux conditions définies ci-dessus

• Les salariés positionnés au coefficient 130

• Les salariés en préavis ou en dispense d’activité dans le cadre d’une rupture conventionnelle au 1^er août 2022

• Montant :

  • Salariés dont le droit à la prime de 13^ème mois n’est pas ouvert :

2,62% de la rémunération mensuelle brute fixe x 5

• Salariés dont le droit à la prime de 13^ème mois est ouvert au 31/12/2022 :

2,62% de la rémunération mensuelle brute fixe x 6 (ou au prorata de l’ouverture de son droit à la prime de 13^ième mois)

• Modalités de versement aux bénéficiaires : En un versement sur la paie d’août 2022

ARTICLE 4 : REVALORISATION DE LA VALEUR FACIALE DES TITRES RESTAURANT

La valeur actuelle des titres restaurant est de 8€ au sein de l’entreprise.

Les parties conviennent par le présent accord de procéder à une revalorisation de la valeur faciale des titres restaurant à hauteur de 9€ à compter du 1^er août 2022.

Les conditions d’attribution et de co-financement restent inchangées.

Cette mesure est définie comme pérenne par les parties.

Titre 2 – Temps de travail

Un accord sur l’aménagement du temps de travail, toujours en vigueur à la date de conclusion du présent accord, a été signé le 8 avril 2010.

Il est en outre rappelé que ce thème est également abordé dans le cadre de l’autre bloc de négociation annuelle obligatoire relatif à l’Egalité professionnelle et à la Qualité de vie au travail, sous l’angle notamment de l’articulation vie privée – vie professionnelle et des conditions de travail et d’emploi.

Titre 3 – Partage de la valeur ajoutée

Une négociation spécifique a permis d’aboutir à la conclusion d’un nouvel accord d’intéressement collectif triennal au sein de l’entreprise au titre des exercices 2022, 2023 et 2024.

DISPOSITIONS FINALES

ARTICLE 5 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an à compter de sa date de signature, sous réserve des dispositions d’application à d’autres dates et des dispositions reconnues pérennes par les parties.

ARTICLE 6 : PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé, conformément aux dispositions légales, sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au Secrétariat-Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Cet accord est fait en nombre d’exemplaires suffisant pour remise à chacune des parties signataires.

Fait en 10 exemplaires originaux à Asnières sur Seine, le 28 Juillet 2022

Pour la Direction de Teleperformance France :

Madame en sa qualité de Directrice des Ressources Humaines,

Pour les Organisations Syndicales représentatives des salariés :

Pour la CFDT-F3C, représentée par Madame,

Pour la CFE-CGC, représentée par Monsieur,

Pour la CFTC-CSFV, représentée par Monsieur,

Pour la CGT, représentée par Mme,

Pour SUD, représentée par Monsieur