Accord d'entreprise "PROCES-VERBAL D'ACCORD NAO 2023" chez BRUNO SIEBERT (Siège)

PROCES VERBAL D’ACCORD

SUR

LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE

SUR LES REMUNERATIONS, LE TEMPS DE TRAVAIL

ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE ET

SUIVI DE L’ACCORD D’EGALITE PROFESSIONNELLE FEMMES/HOMMES

2023

Entre les soussignés,

la société : Bruno SIEBERT SA

dont le siège social se trouve : 1 Rue Erlen – 67120 ERGERSHEIM

représentée par , DRH

d’une part

et

le Délégué Syndical CFDT

représentant l’organisation syndicale :

d’autre part

il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Conformément aux dispositions de l’article L. 2242 alinéas 1 et suivants du Code du Travail sur la Négociation Annuelle Obligatoire, et à la suite des négociations annuelles menées dans les réunions des 05 Septembre 2023 et 12 Septembre 2023, il est conclu le présent procès-verbal d’accord entre les parties.

En complément du paiement de la participation liée à l’exercice 2022 sur la paye d’août 2023 pour 526 096 € brute (/ 267 624 € brute en 2021) et de la revalorisation de la grille conventionnelle des entreprises relevant du champ des Industries de la Transformation des Volailles à compter du 01^er Mai 2023 représentant une augmentation d’environ + 4% sur les premiers coefficients, les parties à la négociation ont trouvé l’accord suivant :

• les salaires de base bruts de l’ensemble des salariés sont augmentés de 3 % en AG à compter du 1^er septembre 2023 (sont exclues les entrées ne cumulant pas 30 jours d’ancienneté au 1^er Septembre 2023 et les sorties sur la paye de Septembre 2023 et les apprenti(e)s qui respectent la rémunération prévue au contrat). Les primes et accessoires restent calculés sur la base de la grille des salaires de l’entreprise.

• Une prime exceptionnelle PPV 2023 (Prime Partage de la Valeur, ex Macron) unique, d’un montant maximum de 3 000 € nette sera attribuée sur la paie d’Octobre 2023 aux salariés présents selon les critères suivants :

*La prime est accordée aux catégories socioprofessionnelles suivantes :

• Ouvriers ;

• Employés ;

• Techniciens / Agents de maîtrise ;

• Contrats d’alternance ;

• Cadres.

*Pour pouvoir en bénéficier, il faut une condition d’ancienneté minimale de 12 mois au 30 Septembre 2023 (présence sans interruption/suspension de contrat entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023 pour les salariés et les intérimaires) et cumuler un présentéisme calculé minimum de 6 mois, soit au minimum une prime proratisée de 1500€ pour un temps plein.

* La prime est proratisée aux mois travaillés complets sur site entre le 01/10/2022 et le 30/09/2023, soit 12 mois à 250 € net maximum s’il n’y a aucune absence durant au minimum 6 mois de présence. En dessous de 6 mois de présence calculée, aucune prime proratisée mensuelle n’est calculée ni versée : c’est-à-dire que les montants des primes individuelles s’échelonneront entre 1 500 et 3 000 € pour un temps plein.

*Ne sont pas considérées comme des absences :

-les congés payés (restants ou en cours d’acquisition),

-les congés d’ancienneté,

-les congés légaux pour naissance/adoption, mariage/PACS, décès,

-la formation (hors période d’alternance),

-la récupération/le repos compensateur.

*Sont considérées comme des absences au cours d’un mois, peu importe la durée :

-l’absence non autorisée non payée,

-l’absences autorisée non payée,

-le congé sans solde,

-le congé parental à temps complet et à temps partiel,

-le congé paternité,

-le congé hospitalisation enfant,

-l’absence enfant malade,

-le congé maternité,

-l’absence pour maladie / accident du travail (AT) / maladie professionnelle (MP) / COVID

(à temps complet ou à mi-temps thérapeutique),

-la suspension du contrat de travail pour divers motifs (formation non payée par l’entreprise, mise à pied, etc…).

*A partir d’une de ces absences calendaires dans le mois, et peu importe sa durée, la prime pour le mois vaut 0 €. Si l’absence est à cheval sur 2 mois, chaque mois concerné vaudra 0 €.

*Le montant de la prime est proratisé pour le personnel en contrat à temps partiel (hors temps partiel thérapeutique maladie/AT/MP qui est considéré comme une absence) et pour les alternants/apprentis.

*Elle est défiscalisée (versée nette) pour les salaires allant jusqu’à 3 SMIC. (Au-dessus de certaines conditions d’attribution, les primes ne sont plus exonérées de charges et d’impôts = somme brute).

*Pour pouvoir en bénéficier, il faut être toujours présent(e) au sein de la société au moment du versement au 31/10/2023.

L’index Egalité professionnelle femmes/hommes a été présenté au Délégué Syndical, et est communiqué annuellement via le site internet comme le prévoit la législation pour les entreprises de plus de 250 salariés, qui s’élève au 31/12/2022 à 84 sur 100 (au lieu de 76 / 100 au 31/12/2021) et repose sur les cinq indicateurs légaux.

En ce qui concerne le suivi de l’accord d’égalité professionnelle femmes/hommes, le suivi des actions 2022 pour chaque critère a été présenté au Délégué Syndical. La présentation du suivi n’appelle pas de commentaires particuliers.

Un avenant à l’accord QVCT a été renégocié et a été signé le 15 Mai 2023. Il est entré en vigueur pour une durée de 4 ans, avec suivi de l’accord une fois par an, soit jusqu’au 14 Mai 2027.

Le présent procès-verbal fait l’objet d’un dépôt en deux exemplaires (une version sur support papier et une version sur support électronique) auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’une part et en un exemplaire auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’Hommes d’autre part.

Fait à Ergersheim, le 12 septembre 2023

En cinq exemplaires originaux

Le Délégué Syndical CFDT Pour la société/employeur