Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise n°3 du 28 mai 2019 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation du chantier Ligne 11 lot GC-01" chez IMPRESA PIZZAROTTI & CIE

S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI ET CIE

Société de Droit étranger au capital de 250.000.000€

Siège social A.M. Adorni 1 Parme Pr 43121 Italie

RCS PARIS 353 702 392

Etablissement secondaire

9, rue Baudoin 75013 Paris

SIRET : 35370239200120 – NAF : 4399C

URSSAF : 117000001511883147

Avenant à l’accord d’entreprise n°3 du 28 mai 2019 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation

Chantier Ligne 11 lot GC-01 marché MOP161081

Pour prolongation de la période de recours au travail dominical

Dans le cadre de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 Lot GC01 du Groupement Alliance (Demathieu Bard, S.D.E Impresa Pizzarotti, lmplenia et NGE), la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est chargée, entre autres, par son client la RATP de la réalisation des travaux souterrains dans le cadre de la construction de la nouvelle station de métro Carnot-Romainville.

Afin de respecter ses obligations vis-à-vis de son client, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de poursuivre de façon ininterrompue l’activité (24h/24, 7 jours sur 7) au niveau du chantier Ligne 11 lot CG01. Il s’agit notamment de la réalisation de la gare souterraine de la station Carnot-Romainville.

Cette organisation a pour principaux objectifs :

• Limiter les tassements de la voirie du boulevard Henri Barbusse (Romainville) et des réseaux (eau et gaz) qui y sont implantés,

• Limiter les tassements d’un bâtiment R+4 situé au 11-13 de ce même boulevard,

• Eviter un arrêt du tunnelier en plein terre.

Pour ce faire, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de faire travailler certains salariés les dimanches jusqu’à mai 2021 et ce, par dérogation préfectorale.

La grave crise sanitaire ayant eu pour conséquence d’interrompre les travaux, le chantier Carnot-Romainville connaît désormais plusieurs mois de retard lesquels doivent être rattrapés sans discontinuité compte tenu de la nature des travaux. Il en résulte que la finalisation des travaux tous-terrains Place Carnot n’est, à ce jour, pas achevée. Cette finalisation des travaux est nécessaire à la continuité du travail du tunnelier.

L’accord d’entreprise signé le 28 mai 2019 prévoit que les dimanches pourraient être travaillés à compter du 1^er juillet 2019 et jusqu’au 31 décembre 2020. La suspension du chantier et ses corollaires impliquent que la phase de recours au travail dominical soit programmée pour la période du 1^er janvier 2021 au dimanche 16 mai 2021 inclus, sous réserve que la situation sanitaire ne se dégrade pas davantage et ne nous contraint pas de nouveau à suspendre les travaux.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS :

• Les dimanches seront travaillés sur une durée de 8 heures avec succession d’équipes sur la journée.

• Afin d'assurer le travail de creusement en continu, l'organisation type sera constituée ainsi

  • Chef d’équipe

  • Chef mécanicien

  • Chef électricien

  • Chef de file

  • Mineur / conducteur d’engin

  • Mineur / Boiseur

  • Grutier

  • Electricien

  • Mécanicien

  • Ainsi que des intérimaires sous réserve d’une autorisation du travail du dimanche.

En complément et pour assurer l'encadrement et l'animation des travaux, un conducteur de travaux (à minima) et un chef de chantier, travailleront à la journée le dimanche.

Les statuts sont : Ouvrier, Etam et Cadre.

• La S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI s’engage à appliquer les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail à savoir :

  • Salariés concernés : Pour le travail le dimanche, il doit être fait appel à des salariés volontaires ayant préalablement donné leur accord par écrit.

  • Droits des salariés : Le refus de travailler le dimanche, possibilité de demander un changement d’affectation.

  • Rémunération normalement due pour une durée équivalente. Les 4 jours de repos pour 6 jours travaillés tiennent compte des repos compensateurs dus dans ce cadre.

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche (le refus ne pourra pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement).

• Par ailleurs l’encadrement prendra compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Enfin, les termes de cet avenant sont soumis pour avis consultatif au Comité Social et Economique de l’entreprise du 10 novembre 2020.

Fait à Paris, le 10 novembre 2020 en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI

Représentée par

Les membres du CSE