Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise n°6 du 16 novembre 2020 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation Chantier Ligne 17 lot 01 pour prolongation de la période de recours au travail dominical" chez IMPRESA PIZZAROTTI & CIE

S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI ET CIE

Société de Droit étranger au capital de 250.000.000€

Siège social A.M. Adorni 1 Parme Pr 43121 Italie

RCS PARIS 353 702 392

Etablissement secondaire

9, rue Baudoin 75013 Paris

SIRET : 35370239200120 – NAF : 4399C

URSSAF : 117000001511883147

Avenant à l’accord d’entreprise n°6 du 16 novembre 2020 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation

Chantier Ligne 17 lot 01

Pour prolongation de la période de recours au travail dominical

(TBM 100 Premiers mètres de creusement)

Afin de respecter ses obligations vis-à-vis de son client, la Société du Grand Paris, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de poursuivre de façon ininterrompue l’activité (7 jours sur 7) au niveau du chantier Ligne 17 lot 01. Il s’agit notamment du creusement des 100 premiers mètres du tunnel du puits Flandres à Bonneuil à l’ouvrage Rolland au Bourget.

Le recours au travail du dimanche a pour principaux objectifs d’assurer la maintenance et la surveillance accrue du tunnelier.

En conséquence, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de faire travailler certains salariés les dimanches jusqu’à ce que le tunnelier ait creusé les 100 premiers mètres du tunnel et ce, par dérogation préfectorale.

L’accord d’entreprise signé le 16 novembre 2020 prévoit que les dimanches pourraient être travaillés à compter du 20 décembre 2020 et jusqu’au 31 janvier 2021. Cependant des problèmes techniques imprévus n’ont pas permis au tunnelier de dépasser ces 100 premiers mètres. Ces difficultés exceptionnelles impliquent que la phase de recours au travail dominical soit prolongée jusqu’à la date estimative du 31 mars 2021.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS :

• Les dimanches seront travaillés de 7h30 à 16h30

• L'organisation sera constituée d’ouvriers, ETAM, Cadres et intérimaires sous réserve d’une autorisation du travail du dimanche pour cette dernière catégorie.

• La S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI s’engage à appliquer les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail à savoir :

  • Salariés concernés : Pour le travail le dimanche, il doit être fait appel à des salariés volontaires ayant préalablement donné leur accord par écrit.

  • Droits des salariés : Le refus de travailler le dimanche, possibilité de demander un changement d’affectation.

  • Chaque salarié appelé à travailler le dimanche bénéficie d’une rémunération fixée au double de sa rémunération normale des autres jours de la semaine ainsi que d’une journée de repos compensateur comprise dans le cycle.

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche (le refus ne pourra pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement).

• Par ailleurs l’encadrement prendra compte l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Enfin, les termes de cet avenant sont soumis pour avis consultatif au Comité Social et Economique de l’entreprise du 21 janvier 2021.

Fait à Paris, le 21 janvier 2021 en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI

Les membres du CSE