Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise n°5 du 12 février 2020 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation L11" chez IMPRESA PIZZAROTTI & CIE

S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI ET CIE

Société de Droit étranger au capital de 250.000.000€

Siège social A.M. Adorni 1 Parme Pr 43121 Italie

RCS PARIS 353 702 392

Etablissement secondaire

9, rue Baudoin 75013 Paris

SIRET : 35370239200120 – NAF : 4399C

URSSAF : 117000001511883147

Avenant à l’accord d’entreprise n°5 du 12 février 2020 portant sur le recours au travail le dimanche et à son organisation

Chantier Ligne 11 lot GC-01 marché MOP161081

Pour prolongation de la période de recours au travail dominical - TBM

Dans le cadre de la réalisation des travaux de prolongement de la ligne 11 Lot GC01 du Groupement Alliance (Demathieu Bard, S.D.E Impresa Pizzarotti, lmplenia et NGE), la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est chargée, entre autres, par son client la RATP de la réalisation des travaux souterrains mécanisés à l’aide de tunneliers (TBM).

Afin de respecter ses obligations vis-à-vis de son client, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de poursuivre de façon ininterrompue l’activité du tunnelier (24h/24, 7 jours sur 7).

Pour ce faire, la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI est dans l’obligation de faire travailler certains salariés les dimanches jusqu’au 31 juillet 2021 et ce, par dérogation préfectorale.

L’accord d’entreprise, dont ci-joint une copie, signé le 12 février 2020 prévoit que les dimanches pourraient être travaillés à compter du 6 avril 2020 et jusqu’au 31 aout 2020.

De nombreuses difficultés d’exploitation du tunnelier, de même que les conséquences directes liées à la pandémie COVID-19, ont occasionné un retard important dans la construction du tunnel.

En conséquence, la suspension du chantier et ses corollaires impliquent que la phase de recours au travail dominical soit programmée pour la période du 1^er mars 2021 au 31 juillet 2021 inclus, sous réserve que la situation sanitaire n’augmente pas d’avantage le retard déjà enregistré sur le chantier nous contraignant de nouveau à suspendre les travaux.

RAPPEL DES PRINCIPALES DISPOSITIONS :

• Les dimanches seront travaillés sur une durée de 8 heures avec succession d’équipes sur la journée. En complément une équipe d’encadrement assurera l’animation et l’encadrement des travaux.

• Afin d'assurer le travail de creusement en continu, l'organisation sera constituée d’ouvriers, ETAM, Cadres et intérimaires sous réserve d’une autorisation du travail du dimanche pour cette dernière catégorie.

• La S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI s’engage à appliquer les conditions prévues aux articles L.3132-25-3 et L3132-25-4 du code du travail à savoir :

  • Salariés concernés : Pour le travail le dimanche, il doit être fait appel à des salariés volontaires ayant préalablement donné leur accord par écrit.

  • Droits des salariés : Le refus de travailler le dimanche, possibilité de demander un changement d’affectation.

  • Rémunération normalement due pour une durée équivalente. En outre, les 4 jours de repos octroyés dans l’organisation du travail cyclique en vigueur sur le chantier tiennent compte des repos compensateurs.

  • Seuls les salariés volontaires ayant donné leur accord par écrit pourront travailler le dimanche (le refus ne pourra pas être considéré comme une faute ou un motif de licenciement).

• Par ailleurs l’encadrement tiendra compte de l’évolution de la situation personnelle des salariés privés du repos dominical.

Enfin, les termes de cet avenant sont soumis pour avis consultatif au Comité Social et Economique de l’entreprise du 21 janvier 2021.

Fait à Paris, le 21 janvier 2021 en cinq exemplaires originaux.

Pour la S.D.E IMPRESA PIZZAROTTI

Les membres du CSE