Accord d'entreprise "ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018" chez SOFILEG - FLOREALE HOLDING (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2018

Entre :

La société Floréale Holding, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro xxx, dont le siège social est situé xxx, ci-après désignée « xxx »,

représentée par xxx, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines xxx,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

représentée par xxx, Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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PREAMBULE

Les représentants de la Direction de Floréale Holding et les délégués de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis le 23 janvier, le 8 février et le 15 février 2018, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Les principes guidant la gestion de la politique salariale de l’entreprise ont été réaffirmés, commentés et ont fait l’objet de discussions entre les parties :

. équité interne, notamment égalité femmes/hommes,

. simplicité,

. alignement et cohérence,

. lien entre rémunération et performance,

. rémunération totale (prise en compte de l’ensemble des composantes dans l’appréciation des rémunérations)

. compétitivité marché (positionnement des salaires par rapport au marché local et dans des industries similaires).

Les discussions sur les mesures d’augmentation salariale pour l’année 2018 ont porté sur 3 thèmes principaux :

. revalorisation des salaires sous forme d’augmentation collective,

. mesure spécifique en direction des collaborateurs ayant les salaires les moins élevés,

. poursuite des actions initiées il y a plusieurs années visant à renforcer la cohérence de la structure salariale de l’entreprise et à favoriser l’égalité hommes/femmes.

Les facteurs environnementaux et la situation économique de l’entreprise ont été pris en compte afin de trouver un juste équilibre dans les mesures proposées.

Le présent accord est le fruit des discussions entre les parties.

ARTICLE 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Le salaire fixe mensuel (salaire de base plus ancienneté) des collaborateurs ayant un salaire inférieur ou égal à 2500 € mensuels, pour un équivalent temps plein, est revalorisé de 25 €.

Le salaire fixe mensuel (salaire de base plus ancienneté) des collaborateurs ayant un salaire supérieur à 2500 € mensuels, pour un équivalent temps plein, est revalorisé de 1%.

Ces augmentations seront mises en œuvre avec la paie du mois d’avril 2018, avec une date d’effet au 1er avril 2018.

Ces augmentations collectives s’appliquent à l’ensemble des salariés des niveaux IV à IX de la convention collective de l’expédition et exportation de fruits et légumes (employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres – à l’exception des Directeurs et Cadres Dirigeants), en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au sein de l’entreprise ou au sein du Groupe au 31 décembre 2017, et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale individuelle depuis le 1er janvier 2018.

ARTICLE 2 – MESURES INDIVIDUELLES

Une enveloppe complémentaire représentant 0,3% de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles d’ajustement, ciblées et sélectives, avec un double objectif :

. renforcer la cohérence d’ensemble de la structure salariale,

. favoriser l’égalité femmes/hommes.

Les mesures inscrites dans ce cadre seront préparées conjointement entre les hiérarchies concernées et le service Ressources Humaines et seront soumises pour validation à la Direction de l’Entreprise.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2018.

Un bilan présentant la nature des ajustements réalisés, tout en garantissant l’anonymat des bénéficiaires, sera présenté à la délégation syndicale ayant participé à la présente négociation.

ARTICLE 3 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, soit du 1er avril 2018 (date d’effet des augmentations) au 31 mars 2019.

ARTICLE 4 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Cet accord sera également déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances en un exemplaire.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Fait en 3 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 20 février 2018

Pour FLOREALE HOLDING Pour xxx

Xxx xxx

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

xxx