Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale 2020" chez SOFILEG - FLOREALE HOLDING (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2020

Entre :

La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430), ci-après désignée « Floréale Holding »,

représentée par , agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Branche Légumes et Fruits frais Agrial,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

représentée par, Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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PREAMBULE

Les représentants de la Direction de Floréale Holding et les délégués de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis le 05 février, le 05 mars, le 17 et le 18 mars 2020, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Aux termes des négociations un accord a été conclu. Le présent PV consigne, en leur dernier état, les propositions respectives des parties et les mesures qui seront mises en œuvre.

ARTICLE 1 – PROPOSITIONS INITALES DE LA CFTC

Lors de la seconde réunion de négociation, la CFTC a formulé les revendications suivantes :

. revalorisation de 1,2% pour l’ensemble des collaborateurs hors niveaux I, X et XI.

. enveloppe de 0,5% de la masse salariale dédiée à des mesures individuelles d’ajustement.

. mise en place d’abondements :

  1. abondement sur les sommes versées au titre de l’intéressement pour les collaborateurs ayant au moins 10 mois d’ancienneté à la date du versement de l’intéressement,

2. abondement sur les sommes versées au titre de versements volontaires réalisés sur le PEE pour les collaborateurs ayant au moins 10 mois d’ancienneté,

3. modalités d’abondement : 10% jusqu’à un montant de 500€ puis 5% au-delà de 500€.

. prise en compte de la prime d’ancienneté dans le calcul du 13^ème mois.

. modification du système de management de la performance par l’attribution à tous les cadres encadrant (et n’encadrant pas que des cadres) une prime sur objectifs maximale à hauteur de 15% de la rémunération fixe annuelle vs 10% actuellement.

. ouverture de négociations en 2020 sur la mise en place d’un accord spécifique pour les travailleurs handicapés et poursuite des travaux et réflexions initiés en 2019 sur les thèmes BDES (Base de Données Economiques et Sociales) et PERCO (Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

ARTICLE 2 – POSITIONS DE LA DIRECTION

La Direction a réaffirmé en préambule des négociations les principes guidant la gestion de la politique salariale de l’entreprise, principes partagés avec la CFTC :

. équité interne, notamment égalité femmes / hommes,
. simplicité, alignement et cohérence, 

. lien entre rémunération et performance, 
. prise en compte de l’ensemble des composantes de la rémunération, 
. compétitivité marché.

Les réponses de la Direction apportées aux revendications de la CFTC prennent en compte les facteurs environnementaux et la situation économique de l’entreprise. L’objectif étant de trouver un juste équilibre dans les mesures proposées.

Ainsi, la Direction répond :

. que sur le thème des augmentations générales et individuelles, elle souhaite consacrer une part plus importante aux mesures d’ajustements individuels afin de corriger d’éventuels écarts au niveau de la structure salariale de Floréale Holding, et, valoriser la performance et l’engagement individuel.

Ainsi la Direction souhaite mettre en œuvre une augmentation collective à hauteur de 0,5%, et, souhaite consacrer une enveloppe de 0,7% de la masse salariale pour les ajustements individuels.

. qu’elle apprécie le côté innovant des mesures d’abondement proposées permettant de favoriser l’épargne salariale des collaborateurs mais qu’elle n’envisage pas de mettre en place un abondement sur les sommes versées au titre de versements volontaires. En effet elle ne souhaite pas favoriser ceux qui ont la possibilité de faire des versements volontaires par rapport à ceux qui ne le pourraient pas.

Par ailleurs, et selon notre attachement au groupe AGRIAL, la Direction souhaite que les mesures d’abondement soient uniquement mises en œuvre sur les sommes versées sur le FCPE Agrial Epargne Salariale afin que les salariés puissent bénéficier d’un support solide et fiable avec un rendement satisfaisant et non risqué (moyenne de 2,3% de rémunération sur les 2 dernières années).

. que sur la demande d’intégration de l’ancienneté dans le calcul du 13ème mois, elle ne peut répondre favorablement à la demande car elle préfère privilégier les enveloppes d’augmentations générales et individuelles.

Elle précise qu’elle ne souhaite par ailleurs pas déroger sur ce point à la politique salariale de la branche.

Elle précise par ailleurs que l’ancienneté est déjà incluse dans le calcul des primes sur objectifs des cadres de Floréale Holding.

. que sur la demande de changement du système de management de la performance, les 15% de prime sur objectifs possible resteront uniquement attribués aux managers encadrant des cadres. En effet, en cas de mise en œuvre, cela risquerait de créer des incohérences et incompréhension interne, et, un écart par rapport aux pratiques du marché.

ARTICLE 3 – MESURES MISES EN ŒUVRE

Lors de la dernière réunion de négociation du 18 mars, la CFTC a ajusté ses propositions et

a reformulé les revendications suivantes :

. revalorisation de 1% pour l’ensemble des collaborateurs hors niveaux I, X et XI.

. modalités d’abondement : 15% jusqu’à un montant de 500€ puis 10% au-delà de 500€.

Finalement, aux termes des discussions, les parties prenantes sont convenues aux termes des discussions de faire porter les mesures salariales pour l’année 2020 sur 3 thèmes principaux :

. revalorisation des salaires sous forme d’augmentation collective,

. poursuite des actions initiées visant à renforcer la cohérence de la structure salariale de l’entreprise et à favoriser l’égalité hommes/femmes sous forme d’augmentations individuelles,

. participation de l’entreprise à la constitution d’une épargne pour les collaborateurs sous forme d’abondement sur les sommes versées au titre de l’intéressement.

3. 1 – AUGMENTATION COLLECTIVE

Le salaire fixe mensuel (salaire de base plus ancienneté) des collaborateurs est revalorisé de 0,5%.

Cette augmentation collective sera mise en œuvre avec la paie du mois d’avril 2020, avec une date d’effet au 1er avril 2020.

L’augmentation collective s’applique à l’ensemble des salariés des niveaux IV à IX de la convention collective de l’expédition et exportation de fruits et légumes (employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres – à l’exception des Directeurs et Cadres Dirigeants), en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au sein de l’entreprise ou au sein du Groupe au 31 décembre 2019, et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale individuelle depuis le 1er janvier 2020.

3. 2 – MESURES INDIVIDUELLES

Une enveloppe complémentaire représentant 0,7% de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles d’ajustement, ciblées et sélectives, avec un triple objectif :

. renforcer la cohérence d’ensemble de la structure salariale,

. favoriser l’égalité femmes/hommes,

. valoriser la performance individuelle.

Les mesures inscrites dans ce cadre seront préparées conjointement entre les hiérarchies concernées et le service Ressources Humaines et seront soumises pour validation à la Direction de l’Entreprise.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2020.

Un bilan présentant la nature des ajustements réalisés, tout en garantissant l’anonymat des bénéficiaires, sera présenté à la délégation syndicale ayant participé à la présente négociation.

3.3 – ABONDEMENT DE L’ENTREPRISE

Sur proposition de la délégation CFTC, il a décidé de mettre en place un abondement, c’est-à-dire, une participation financière complémentaire de l’employeur sur les sommes qui seront versées au titre de l’Intéressement.

Cet abondement n’interviendra que sur les sommes versées au titre de l’intéressement investies dans le fonds « AGRIAL EPARGNE SALARIALE ».

L’abondement sera calculé comme suivant :

- 15% des versements des salariés limités à 500 €,

- 10% des versements des salariés réalisés au-delà de 500 €.

3. 4 – 13^ème MOIS

Afin de donner une meilleure lisibilité et compréhension de leur bulletin de salaires aux collaborateurs, il a été convenu que le ½ 13^ème mois habituellement versé sous forme d’acompte le 15 décembre soit versé avec la paie de fin novembre (comme cela est déjà le cas pour le ½ 13^ème mois versé en juin).

3. 5 – NEGOCIATIONS A VENIR

Des négociations seront ouvertes en 2020 afin de doter Floréale Holding d’un accord relatif aux travailleurs handicapés.

ARTICLE 4 – DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, soit du 1er avril 2020 (date d’effet des augmentations) au 31 mars 2021.

ARTICLE 5 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Cet accord sera également déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances en un exemplaire.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 19 mars 2020

Pour FLOREALE HOLDING Pour la CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Branche Légumes et Fruits frais AGRIAL