Accord d'entreprise "Accord sur la politique salariale 2021 Floréale Holding" chez SOFILEG - FLOREALE HOLDING (Siège)

ACCORD SUR LA POLITIQUE SALARIALE 2021

FLOREALE HOLDING

Entre :

La société FLOREALE HOLDING, Société par Actions Simplifiée, immatriculée au registre de commerce et des sociétés de Coutances sous le numéro 353 721 475, dont le siège social est situé Espace d’activités Fernand Finel à Lessay (50430), ci-après désignée « Floréale Holding »,

représentée par Monsieur, agissant en qualité de Directeur des Ressources Humaines Branche Légumes et Fruits frais Agrial,

d'une part,

Et,

La CFTC, organisation syndicale représentative au sein de la société,

représentée par Monsieur, Délégué Syndical, dûment habilité,

d'autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit.

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PREAMBULE

Les représentants de la Direction de Floréale Holding et la délégation de l’organisation syndicale CFTC se sont réunis le 09 et 18 février, et, le 08 mars 2021, dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur le thème des salaires.

Aux termes des négociations un accord a été conclu. Le présent PV consigne les propositions respectives des parties et les mesures qui seront mises en œuvre.

ARTICLE 1 – CONTEXTE ECONOMIQUE

En préambule de l’ouverture de la négociation annuelle obligatoire portant notamment sur les salaires, les représentants de la Direction de Floréale Holding ont rappelé le contexte économique spécifique actuel.

La crise liée à la Covid-19 a affecté négativement et de manière significative les résultats de la Branche Légumes et Fruits frais en 2020, en particulier dans les activités liées à la restauration hors domicile. L’impact économique négatif perdure en début d’année 2021 et les perspectives de sortie de crise restent incertaines.

Dans ce contexte, l’entreprise fait preuve d’une extrême vigilance dans ses décisions de gestion et notamment dans la maîtrise de ses frais fixes. La maîtrise de la masse salariale est un impératif.

ARTICLE 2 – DEMANDES FORMULEES PAR LA CFTC

Lors de la seconde réunion de négociation, les représentants de la CFTC ont formulé les demandes suivantes :

. suppression des jours de carence en cas de maladie pour la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés, par souci d’équité entre les différentes catégories socio-professionnelles au sein de Floréale Holding,

. augmentation de 15 € bruts mensuels pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel (incluant l’ancienneté) inférieur ou égal à 2 500 €, pour maintenir le pouvoir d’achat des salariés ayant les niveaux de salaire les moins élevés dans l’entreprise,

. enveloppe de 0,25% de la masse salariale dédiée à des mesures individuelles d’ajustement, pour poursuivre notamment la démarche égalité Femmes/Hommes mise en œuvre depuis plusieurs années,

. révision des taux d’abondement sur les sommes versées au titre de l’intéressement et épargnées sur le FCPE Agrial Epargne Salariale selon les modalités suivantes : 17% jusqu’à un montant de 500 € puis 12% au-delà de 500 €,

. modification du plafond des jours pouvant être épargnés sur le Compte Epargne Temps : 10 jours vs les 6 jours actuellement prévus par l’accord en vigueur,

. ouverture de négociations en 2021 sur la mise en place d’un accord spécifique pour les travailleurs handicapés et sur le PERCOL (ex PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

ARTICLE 3 – POSITION DE LA DIRECTION VIS-A-VIS DES DEMANDES DE LA CFTC ET PROPOSITIONS

D’une manière générale, la Direction apprécie la mesure des demandes exprimées par la CFTC qui tient compte du contexte économique actuel.

Elle affirme sa volonté de trouver avec la CFTC un accord équilibré entre les demandes formulées et les enjeux de bonne gestion de l’entreprise.

1/ Demande de suppression du délai de carence en cas d’absence pour maladie pour la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés.

La Direction explique que la maîtrise de l’absentéisme est un enjeu important de l’entreprise.

Elle indique que la littérature existant sur le sujet montre que la suppression des délais de carence - quand ils existent - peut se traduire par une augmentation de l’absentéisme, et en particulier une augmentation importante des absences de courte durée.

Elle note que la société Floréale Holding, en tant que société holding de la branche, doit être exemplaire dans sa maîtrise de l’absentéisme.

Elle précise que toutes modifications des dispositifs existants en la matière doivent être assises sur des analyses approfondies permettant de qualifier la situation existante et fixer des objectifs d’amélioration.

Pour l’ensemble de ces raisons, la Direction répond défavorablement à la demande de la CFTC de supprimer ou de réduire le délai de carence applicable à la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés en cas de maladie.

Dans un esprit d’ouverture et sensible à la volonté de recherche d’équité exprimée par la CFTC, la Direction propose de conduire en 2021 une étude exhaustive sur l’absentéisme au sein de Floréale Holding portant sur plusieurs années. Les résultats de l’étude seront présentés à la délégation CFTC. Les discussions sur ce sujet pourront être réouvertes début 2022 sur la base de cette étude.

2/ Demande d’une augmentation de 15 € bruts mensuels pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel (incluant l’ancienneté) inférieur ou égal à 2 500 €

La Direction indique qu’elle est favorable à une mesure spécifique permettant de maintenir le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les niveaux de salaire les moins élevés dans l’organisation.

En s’appuyant sur des simulations budgétaires avec différents montants d’augmentation et différents seuils de salaire maximum permettant d’accéder à cette augmentation, la Direction propose de mettre en œuvre une augmentation générale de 10 € bruts pour les collaborateurs ayant un salaire brut mensuel (ancienneté incluse) inférieur ou égal à 2 500 €.

La Direction précise que cette mesure représenterait un coût de 0,12% de la masse salariale de Floréale Holding.

La Direction indique qu’une augmentation mensuelle de 10 € brut représentera, selon le niveau de salaire des salariés concernés, une augmentation comprise entre 2 et 3 fois l’augmentation des prix à la consommation (hors tabac) observée en 2020.

3/ Demande d’une enveloppe de 0,25% de la masse salariale dédiée à des mesures individuelles d’ajustement

La Direction répond favorablement à cette demande et propose de porter le montant de cette enveloppe à 0,3% de la masse salariale.

Cette enveloppe sera consacrée prioritairement à l’amélioration de la structure salariale de Floréale Holding dans son ensemble et en particulier à la poursuite de la correction des écarts salariaux pouvant exister entre femmes et hommes sur certains niveaux de classification.

4/ Demande de révision des taux d’abondement sur les sommes versées au titre de l’intéressement et épargnées sur le FCPE Agrial Epargne Salariale

La Direction indique que les sommes qui seront versées au titre de l’intéressement en 2021 (résultats 2020) seront significativement plus importantes que celles versées l’année précédente.

De ce fait, les mesures d’abondement instituées en 2020 vont cette année s’appliquer sur une assiette plus large, générant un surcoût pour l’entreprise estimé à 0,03% de la masse salariale.

Dans ce contexte, la Direction ne souhaite pas aller au-delà et répond défavorablement à la demande de la CFTC de réviser à la hausse les taux d’abondement.

5/ Demande de modification du plafond de jours pouvant être épargnés sur le Compte Epargne Temps

La Direction rappelle que la définition du nombre de jours maximum pouvant être épargnés chaque année dans le Compte Epargne Temps (fixé à 6 jours par an) avait été défini par les parties signataires de l’accord en prenant en compte la nécessité d’équilibrer vie professionnelle et vie personnelle. De ce point de vue, le maximum de 6 jours par an semble raisonnable.

Aller au-delà irait à l’encontre des actions initiées dans le cadre de la Qualité de Vie au Travail. L’entreprise encourage les collaborateurs à planifier et poser l’ensemble de leurs jours de congés et de repos.

Par ailleurs, la Direction indique que l’épargne de jours dans le CET génère des provisions comptables qui ont un impact négatif sur les résultats de l’entreprise. Il convient également de se prémunir contre toute inflation non contrôlée de ces provisions.

Pour ces raisons, la Direction ne répond pas favorablement à la demande de la CFTC.

6/ Demande d’ouverture de négociations en 2021 sur la mise en place d’un accord spécifique pour les travailleurs handicapés et sur le PERCOL (ex PERCO, Plan d’Epargne pour la Retraite Collectif).

La Direction répond favorablement à la demande de la CFTC d’ouvrir des négociations sur ces 2 thèmes, à planifier en tenant compte des autres thèmes de négociation prévus dans les trimestres à venir.

La Direction précise que les PERCOL peuvent être alimentés par des jours épargnés dans les Comptes Epargne Temps, ceci avec un impact favorable sur les provisions comptables.

Une bonne articulation pourrait être recherchée entre ces deux dispositifs.

ARTICLE 4 – MESURES MISES EN ŒUVRE

Au terme des échanges, les parties mesurent leur convergence sur les éléments principaux ayant fait l’objet des discussions :

. une augmentation salariale ciblée visant à soutenir le pouvoir d’achat des collaborateurs ayant les salaires les moins élevés,

. une enveloppe d’augmentation individuelle permettant de poursuivre les actions initiées pour renforcer la cohérence de la structure salariale de l’entreprise en veillant à l’égalité Femmes/Hommes,

. la volonté de nourrir un dialogue social constructif guidé par des principes d’équité, d’ouverture et de gestion équilibrée sur les thèmes suivants : absentéisme et jours de carence, handicap, dispositifs d’épargne (abondement sur l’intéressement, CET, PERCOL).

4. 1 – Augmentation collective

Le salaire fixe mensuel (salaire de base plus ancienneté) des collaborateurs ayant un salaire fixe mensuel (ancienneté incluse) inférieur ou égal à 2 500 € bruts, pour un équivalent temps plein, sera revalorisé de 10 €.

Les augmentations seront mises en œuvre avec la paie du mois d’avril 2021, avec une date d’effet au 1er avril 2021.

Dès lors que la condition de salaire maximum est remplie, ces augmentations collectives s’appliqueront à l’ensemble des salariés des niveaux IV à IX de la convention collective de l’expédition et exportation de fruits et légumes (employés, techniciens/agents de maîtrise et cadres – à l’exception des Directeurs et Cadres Dirigeants), en contrat à durée indéterminée ou déterminée, présents au sein de l’entreprise ou au sein du Groupe au 31 décembre 2020, et n’ayant pas bénéficié de revalorisation salariale individuelle depuis le 1er janvier 2021.

4. 2 – Mesures individuelles

Une enveloppe complémentaire représentant 0,3% de la masse salariale sera consacrée à des mesures individuelles d’ajustement, ciblées et sélectives, avec un triple objectif :

. renforcer la cohérence d’ensemble de la structure salariale,

. favoriser l’égalité Femmes/Hommes,

. valoriser la performance individuelle.

Les mesures inscrites dans ce cadre seront préparées conjointement entre les hiérarchies concernées et le service Ressources Humaines et seront soumises pour validation à la Direction de l’entreprise.

Les augmentations individuelles prendront effet au 1er avril 2021.

Un bilan présentant la nature des ajustements réalisés, tout en garantissant l’anonymat des bénéficiaires, sera présenté à la délégation syndicale ayant participé à la présente négociation.

4.3 – Abondement de l’entreprise sur les sommes versées au titre de l’intéressement

Il est convenu de maintenir pour 2021 un abondement, c’est-à-dire, une participation financière complémentaire de l’employeur, sur les sommes qui seront versées au titre de l’Intéressement et épargnées sur le fonds « AGRIAL EPARGNE SALARIALE », en appliquant des taux d’abondement identiques à 2020.

L’abondement de l’entreprise sera calculé comme suit :

- 15% des versements des salariés limités à 500 €,

- 10% des versements des salariés réalisés au-delà de 500 €.

4. 4 – Dialogue social et négociations à venir

Une étude sur l’absentéisme au sein de Floréale Holding sera conduite au cours de l’année 2021. Les résultats de cette étude seront présentés à la délégation CFTC. Ils serviront de base aux discussions futures concernant les dispositifs ayant un impact sur l’absentéisme et en particulier le délai de carence applicable en cas d’absence pour maladie à la catégorie socio-professionnelle Ouvriers/Employés.

Des négociations seront ouvertes en 2021 afin de doter Floréale Holding d’un accord relatif aux travailleurs handicapés et d’un Plan d’Epargne Retraite Collectif (PERCOL).

ARTICLE 5– DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée d’une année, soit du 1er avril 2021 (date d’effet des augmentations) au 31 mars 2022.

ARTICLE 6 – PUBLICITE ET DEPOT

Un exemplaire original de cet accord est remis à chaque signataire.

Le présent accord sera déposé en deux exemplaires, dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE).

Cet accord sera également déposé au Secrétariat greffe du Conseil des prud’hommes de Coutances en un exemplaire.

Les formalités de dépôts seront accomplies par la société.

Fait en 4 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

A Lessay, le 12 mars 2021

Pour FLOREALE HOLDING Pour la CFTC

Directeur Ressources Humaines Délégué Syndical

Branche Légumes et Fruits frais AGRIAL