Accord d'entreprise "ACCORD D'ENTREPRISE PORTANT SUR LE CONTINGENT D'HEURES SUPPLEMENTAIRES DES PERSONNELS SEDENTAIRES DE TRANSBK LOGISTIQUE" chez TRANS BK LOGISTIQUE (Siège)

Comité Social et Economique DIRECCTE

TRANS BK Logistique Mme XXXX

42 Route de St Symphorien d’Ozon Inspecteur du Travail

69800 SAINT PRIEST 69100 VILLEURBANNE

Le 19 mars 2019,

Objet : Validation de l’accord d’entreprise portant Contingent d’heures supplémentaires pour les sédentaires

Madame,

Lors de la réunion du 18 mars 2019, le Comité Social et Economique a validé à l’unanimité l’accord d’entreprise portant Contingent d’heures supplémentaires pour les sédentaires.

Conformément à l’article L. 2232-21 du Code du Travail, sa validité est subordonnée à l’accord exprès de la commission paritaire de branche.

Nous vous prions de bien vouloir consulter l’accord rédigé par Trans BK Logistique, nous faire parvenir vos remarques si besoin ;

Dans l’hypothèse où l’accord serait conforme, nous vous remercions de bien nous faire parvenir votre validation afin que nous puissions le mettre en application.

Dans l’attente de votre retour, nous vous prions d’agréer, Madame, l’expression de nos sincères salutations.

XXXX, Président CSE TRANS BK XXXX, Secrétaire Titulaire CSE TRANS

Logistique BK Logistique

ACCORD D’ENTREPRISE PORTANT SUR

LE CONTINGENT D’HEURES SUPPLÉMENTAIRES

DES PERSONNELS SÉDENTAIRES

DE TRANSBK LOGISTIQUE

Entre

TRANSBK LOGISTIQUE 42 ROUTE DE SAINT SYMPHORIEN D’OZON 69800 SAINT PRIEST

REPRESENTEE PAR : XXXX PRESIDENT DU CSE

D’une part,

Et Mesdames et messieurs les membres titulaires du CSE :

XXXX TITULAIRE SECRETAIRE

XXXX TITULAIRE TRESORIER

XXXX SUPPLEANT

XXXX TITULAIRE

XXXX TITULAIRE

XXXX TITULAIRE

D’autre part,

Il a été convenu et arrêté ce qui suit :

Article 1 Champs d’application

Le présent accord s’applique aux salariés sédentaires de TRANSBK LOGISTIQUE

Article 2 : Depuis la loi du 20 aout 2008, un accord d’entreprise permet de fixer un contingent d’heures supplémentaires annuel supérieures aux contingents d’heures fixé par la convention collective des transports routiers

Article 3 : Contingent d’heures supplémentaires des personnels sédentaires chez TRANSBK LOGISTIQUE

Le contingent annuel d’heures supplémentaires est porté à 200 heures par an pour les personnels sédentaires.

Article 4 : Durée de l’accord, dénonciation et révision

L’accord est conclu pour une durée indéterminée. Il pourra faire l’objet d’une révision ou d’une dénonciation à tout moment dans les conditions prévues aux articles L 2261-7 et suivants du code du travail

Article 5 : Validité de l’accord

Lorsque l’accord est signé par les membres du comité social d’entreprise : il convient d’indiquer : « Conformément à l’article L. 2232-21 du code du travail, la validité du présent accord est subordonné à sa validation par la commission paritaire de branche. En cas de refus exprès de validation, le présent accord sera caduc »

Article 6 : Entrée en vigueur de l’accord

« L’accord entrera en vigueur le premier jour du mois civil qui suit l’accomplissement des formalités de publicité. » Une autre date est possible, au plus tôt, à défaut de précision, ce sera le lendemain de l’accomplissement des formalités de publicité.

Article 7 : Formalités de dépôt de publicité

Le présent accord fera l’objet de dépôt et de publicité conformément à l’article L 2231-6 du Code du Travail

Fait le 18/03/2019 à SAINT PRIEST

Signatures