Accord d'entreprise "Avenant accord NAO 2019" chez EVOLLYS - EVOLLYS PRODUCTION (Siège)

ACCORD NAO 2019

Entre :

Les sociétés de l’UES EVOLLYS, situées à L'ETANG-SALE 97427 - 4, rue Jean-Pierre VASSOR,

Représentées par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général,

D’une part,

L’organisation syndicale FO représentée par son délégué syndical, M. et son suppléant, M.

L’organisation syndicale CFTC représentée par son délégué syndical, Mme et son suppléant M.

D’autre part,

Il a été conclu le présent accord.

1. CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord est conclu en application des articles L. 2242-1 et suivants du Code du travail, dans le cadre de la négociation obligatoire.

Le présent accord concerne l’ensemble des salariés de l’UES, qu’ils soient en CDD ou en CDI présents dans l’entreprise à la signature du présent accord.

2. NEGOCIATION SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LE PARTAGE DE LA VALEUR AJOUTEE

1. Rémunération et avantages

1. Augmentation du plafond mensuel d’achats remisés au magasin : à compter du 02/11/2019 les salariés bénéficieront d’une remise de 33,33 % dès le 1^er€ d’achat sur l’ensemble des produits vendus au magasin de l’usine, pour un montant maximal mensuel de 180 € TTC d’achat (au lieu de 150 € TTC), sans condition d’ancienneté.

Les montants mensuels ne sont pas cumulables.

2. Facilitation de l’achat au magasin : les membres du personnel ayant passé commande au préalable, pourront passer par une caisse réservée à l’arrière du magasin (formule drive) pour ne pas avoir à faire la queue et devront payer par carte bancaire.

3. Des chèques cadeaux d’un montant de 160 € TTC seront distribués avant le 31/12/2019 à l’ensemble des salariés ayant au minimum 3 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord.

Cette distribution se fera par l’intermédiaire du Comité Social et Économique.

4. Mise en place d’une carte carburant pour les membres du personnel en CDI, qui permet, dans toutes les stations VITO de l’île :

• De bénéficier d’une remise de 5 centimes par litre d’essence ou de gazole,

• De ne payer ses achats (essence, gazole ou gaz) qu’au 5 du mois prochain par prélèvement sur son compte en banque suivant les achats effectués,

• Dans la limite de 250 € d’achat au total par mois. Les montants mensuels ne sont pas cumulables.

L’adhésion au contrat et l’utilisation de la carte sont facultatives.

5. Versement d’une prime de fin d’année dite « prime MACRON » au personnel ayant 6 mois d’ancienneté à la date de signature du présent accord : une enveloppe représentant un coût total employeur de 148 000€ sera distribuée sous réserve du maintien du dispositif dans les mêmes conditions que 2018 (facultatif, exo de charges et d’impôts). Cette prime sera versée au prorata du temps de présence.

A défaut de la reconduction du dispositif dans les mêmes conditions que précédemment, cette enveloppe sera distribuée aux salariés sous forme de prime cotisable (montant inférieure à celle de la « prime MACRON » car soumise aux cotisations sociales salariales et patronales). A titre indicatif, la prime cotisable pouvant représenter à peu près la moitié du dispositif macron.

Les points 1, 2 et 4 sont conclus pour une durée indéterminée.

2. Durée effective et organisation du temps de travail

La durée effective du travail ne sera pas modifiée par rapport aux 12 mois précédents.

3. Partage de la valeur ajoutée dans l’entreprise

Une négociation sur les modalités de la mise en place d’un accord de participation sera engagée dans les mois à venir.

3. NEGOCIATION SUR L’EGALITE PROFESSIONNELLE

1. Mesures visant à supprimer les écarts de rémunération

Un accord sur l’égalité homme / femme est en cours d’application dans l’UES qui permet la mise en œuvre de mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les hommes et les femmes.

2. Qualité de vie au travail

Un accord est en cours d’application sur le sujet qui permet de mettre en œuvre les mesures adoptées sur la qualité de vie au travail.

De plus, une enquête de la S.I.S.T.B.I. sera mise en place sur 2020 sur les conditions de travail avec la participation de 2 membres du CSSCT. Cette enquête débutera par le service conditionnement.

4. DUREE ET APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, sauf dispositions particulières sur la durée précisée dans l’accord.

5. PUBLICITE DE L’ACCORD

Le présent accord sera déposé en 2 exemplaires à la DIECCTE, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique et en 1 exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes de Saint-Pierre.

Le présent accord collectif sera publié dans la base nationale de données.

Un exemplaire de cet accord sera remis à chacun des signataires.

Mention de cet accord sera portée sur les emplacements réservés à la communication syndicale.

Fait à L’Etang-Salé, le 29/10/2019

Pour l’UES EVOLLYS

Représentée par M. , agissant en qualité de Président Directeur Général des sociétés composant l’UES,

Le délégué syndical FO M.

Le délégué syndical CFTC Mme