PROCES VERBAL D’ACCORD

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LA REMUNERATION, LE TEMPS DE TRAVAIL ET LA VALEUR AJOUTEE DE L’ENTREPRISE ANNEE 2021

STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU

ENTRE

D’une part, La S.A.S. STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU

située 23, rue Véga

ZAC de la Haute Forêt

44470 CARQUEFOU

représentée par ---, Directeur.

ET

D’autre part, La CFTC

représentée par ---, Délégué Syndical.

et La CGT

représentée par ---, Déléguée Syndicale.

d’autre part.

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD 2

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS 2

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES 2

2.2. PRIME PARC 2

2.3. FRAIS 2

2.4. ABSENTEISME & CARENCE 4

2.5. COMPLEMENT D’INTERESSEMENT 4

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL 4

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL 4

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL 4

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE 5

4.1. INTERESSEMENT 5

4.2. PARTICIPATION 5

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES 5

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD 5

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD 6

Dans le cadre de la négociation annuelle obligatoire relative à la rémunération, le temps de travail le partage de la valeur ajoutée prévue aux articles L. 2242-13 et suivant du code du travail qui s’est déroulée lors des réunions du 17 février, du 23 février, du 30 avril, du 6 mai et du 18 mai 2021 , les parties au présent accord ont convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1 : CHAMP D’APPLICATION DE L’ACCORD

Le présent accord s’applique à la société STEF TRANSPORT Nantes Carquefou et au personnel qui y est rattaché.

ARTICLE 2 : SALAIRES EFFECTIFS

2.1. AUGMENTATION GENERALE DES SALAIRES

A compter du 1^er avril 2021, le salaire mensuel brut de base (pour un temps plein soit 151.67 h/ mois) de l’ensemble du personnel présent à l’effectif de la société à date de signature du présent accord est augmenté à hauteur de :

-----

Pour les salariés à temps partiel, les parties conviennent que cette augmentation générale des salaires sera versée au prorata de leur temps de travail.

Par ailleurs, les contrats conclus dans le cadre de la politique de l’emploi qui disposent déjà d’une évolution programmée de leur taux horaire, ne se verront pas appliquer cette augmentation générale. De même, les salariés qui viendraient à être embauchés postérieurement à la mise en place de ces dispositions, au sein de l’entreprise, ne pourront pas se prévaloir de l’augmentation générale des salaires ci-dessus décrite.

2.2. PRIME PARC

Les parties conviennent de revaloriser la prime de Parc. A compter du 30 mai 2021, elle est fixée à :

• 1 créneau sur une journée = --- €

• 2 créneaux sur une journée = --- €

3. 2.3. FRAIS

   1. 2.3.1. PRIME PANIER QUAI JOUR

La prime panier nette attribuée au personnel Sédentaire de Quai Jour est révisée pour se mettre en conformité avec la règlementation de l’URSSAF.

A compter à compter du 30 mai 2021, le montant de cette prime panier jour est fixée à la limite d’exonération URSSAF 2021, c’est-à-dire à ----- € net.

Afin de compenser cette mesure, les parties conviennent du versement d’une prime transport de --€ net à l’ensemble du personnel Sédentaire concerné par le versement de la prime panier quai jour et présent à l’effectif de la société au 30 mai 2021.

De plus, la Direction s’engage à revaloriser le montant de cette prime panier jour au niveau ------, au cours des trois prochaines années civiles (à savoir au cours des années 2022, 2023 et 2024).

2.3.2. FRAIS REPAS CONDUCTEURS

Les élus ayant refusé la signature d’un accord DFS, certains frais repas des salariés de la catégorie « Roulant » sont révisés, afin de se mettre en conformité avec la réglementation URSSAF.

Ainsi, à compter du 30 mai 2021, les frais conducteurs sont modifiés comme suit :

• Le versement des Tickets Restaurant est supprimé

• Le versement de l’indemnité Casse-Croûte (nette), pour une heure d’embauche entre 5h00 et 6h00, est supprimé

• Le Frais Complémentaire brut est supprimé pour être remplacé par les dispositions suivantes:

Cas n°1 : Pour toute journée de travail commencée, dont la durée est supérieure à 4 heures de travail effectif, et si le conducteur ne bénéficie d’aucun autre frais repas conventionnel durant sa journée de travail ; alors il bénéficiera des indemnités cumulatives suivantes :

• Frais complémentaire = ------ € bruts

• Indemnité repas « panier » = ------ € net

Cas n°2 : Pour toute journée de travail commencée, dont la durée est supérieure à 4 heures de travail effectif, et si le conducteur bénéficie déjà d’une indemnité Casse-Croûte ou d’un Repas Unique de Nuit (R.U.N.) durant sa journée de travail ; alors il bénéficiera de l’indemnité suivante :

• Frais complémentaire = ------ € bruts

2.4. ABSENTEISME & CARENCE

Les parties conviennent de réviser les conditions de la prise en charge de la carence par l’entreprise, en cas d’arrêt de travail (hors accident du travail ou maladie professionnelle). Sur une année civile (du 1^er janvier au 31 décembre de la même année), il sera désormais appliqué :

• ----------------

2.5. COMPLEMENT D’INTERESSEMENT

Il a été conclu le 25/06/2020, un accord d’intéressement des salariés de STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU aux résultats de l’entreprise.

En complément de cet accord d’intéressement, la société STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU décide, compte tenu du fort engagement de l’ensemble de son personnel tout au long de l’année 2020, d’octroyer un complément d’intéressement , et ce conformément aux dispositions de la Loi du 30 décembre 2006 pour le développement de la participation et de l’actionnariat salarié, au titre de l’exercice clos 2020.

La Direction prévoit, qu’une enveloppe complémentaire à la somme globale de l’intéressement dégagé au titre de l’exercice 2020, sera distribuée aux salariés ouvrants droit à l’intéressement initial, et dans les mêmes conditions que celles arrêtées par l’accord.

La Direction s’engage sur l’ajout d’une enveloppe collective permettant de dégager, par bénéficiaire de l’intéressement initial, un montant de complément d’intéressement de ---- € bruts.

Les modalités de versement restent inchangées.

ARTICLE 3 : DUREE EFFECTIVE ET ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL

3.1. AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

La société STEF TRANSPORT Nantes Carquefou bénéficie d’un accord d’aménagement du temps de travail signé avec les Organisations représentatives dans l’entreprise le 5 décembre 2014.

Dans, ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

3.2. TRAVAIL A TEMPS PARTIEL

Les parties rappellent le principe d'égalité de traitement entre les salariés travaillant à temps plein et ceux travaillant à temps partiel en terme de carrière et de rémunération.

La société STEF TRANSPORT Nantes Carquefou s'engage à ce que les salariés travaillant à temps partiel bénéficient des mêmes évolutions de rémunération à dû proportion de leur temps de travail et de carrière que les salariés à temps plein. Aucune mobilité géographique ou professionnelle ne peut être refusée ou imposée aux salariés au prétexte qu'ils travaillent à temps partiel.

La société STEF TRANSPORT Nantes Carquefou s'attache à veiller à ce que l'organisation et la charge de travail d'un salarié à temps partiel soient compatibles avec son temps de travail.

ARTICLE 4 : INTERESSEMENT, PARTICIPATION, EPARGNE SALARIALE

4.1. INTERESSEMENT

La société STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU bénéficie d’un accord d’intéressement portant sur les années 2020, 2021 et 2022, signé en date du 25/06/2020.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

4.2. PARTICIPATION

La société STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU bénéficie d’un accord de participation en date du 28 mai 2002, qui a été révisé par avenant successifs jusqu’à ce jour.

Dans ce cadre les parties ont entendu réaffirmer la pleine application de cet accord.

ARTICLE 5 : SUIVI DE LA MISE EN ŒUVRE DES MESURES VISANT A SUPPRIMER LES ECARTS DE REMUNERATION ET LES DIFFERENCES DE DEROULEMENT DE CARRIERE ENTRE LES FEMMES ET LES HOMMES

Le Groupe STEF s’est saisi du thème ; des négociations sur l’égalité femme/homme et sur la qualité de vie au travail ont été ouvertes le 9 février 2017 et un accord de Groupe a été signé le 17 avril 2018.

La Société STEF TRANSPORT Nantes Carquefou entend donc se placer dans le cadre de cette négociation « Groupe ».

En outre, il est établi par le présent accord que la Direction a ouvert, dans le cadre de ses obligations annuelles, et conformément aux dispositions légales, une négociation portant sur le suivi de la mise en œuvre des mesures visant à supprimer les écarts de rémunération et les différences de déroulement de carrière entre les Hommes et les Femmes.

ARTICLE 6 : PUBLICITE ET DEPOT DE L’ACCORD

Conformément à l'article  L. 2231-5 du code du travail, le texte du présent accord est notifié à l'ensemble des organisations syndicales représentatives dans l'entreprise.

Cet accord sera déposé sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail par le représentant légal de l'entreprise, ainsi qu'au greffe du conseil de prud'hommes.

Les parties conviennent que la structure de rémunération des personnels est un élément stratégique de compétitivité et d’attractivité, qu’il convient de garder confidentiel dans un contexte concurrentiel.

Les salariés sont informés de la signature du présent accord par voie d’affichage et peuvent en prendre connaissance auprès du service des Ressources Humaines où un exemplaire est tenu à leur disposition.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une ou l’autre des parties signataires ou adhérentes après préavis de 3 mois, par lettre recommandée avec accusé de réception et selon les modalités suivantes :

• la dénonciation doit être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord

• la dénonciation doit être déposée sur la plateforme nationale « TéléAccords » du ministère du travail.

  Le présent accord pourra faire l’objet d’une révision dans le cadre des dispositions légales.

ARTICLE 7 : DUREE DE L’ACCORD

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Les parties conviennent qu’elles se rencontreront tous les ans.

A Carquefou, le 25 mai 2021 en 4 exemplaires originaux, remis à chaque interlocuteur désigné.

Pour STEF TRANSPORT NANTES CARQUEFOU, représentée par ----, Directeur

Pour la CFTC, représentée par ---- Délégué Syndical

Pour la CGT, représentée par ---- Déléguée Syndicale