Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION DE PARIS 14 PPDC - DISTRIBUTION" chez REGION ILE DE FRANCE - LA POSTE (PLATE-FORME DISTRIBUTION COURRIER 1)

BRANCHE SERVICES-COURRIER-COLIS

DEX PARIS

PARIS 14 PPDC

ACCORD RELATIF AU DISPOSITIF D’ACCOMPAGNEMENT SOCIAL DU PROJET D’ADAPTATION DE L’ORGANISATION

DE PARIS 14 PPDC

Distribution

Le présent accord est signé en respect des dispositions conventionnelles et légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La SA La Poste prise en son établissement de PARIS 14 PPDC, représentée par ……………………… Directeur d’Etablissement de la Plateforme de Préparation et Distribution Courrier de PARIS 14

d’une part,

et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

…………………………………………………………………… mandaté par le syndicat FO,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CFDT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat CGT,

……………………………………………………………………. mandaté par le syndicat SUD,

d’autre part,

PREAMBULE

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’accompagnement social mis en œuvre à l’aplomb de la nouvelle organisation de PARIS 14 PPDC le 3 mai 2021.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à la consultation du CHSCT en date du 1 mars 2021 et du CT en date du 22 mars 2021.

Accompagnement à la mise en place de la nouvelle organisation / Promotions

Les dispositions relatives aux mesures d’accompagnement social s’inscrivent dans le cadre du projet d’évolution de l’organisation de l’établissement de PARIS 14 PPDC et s’appliqueront sous réserve de la mise en place effective de ce projet à la date du 3 mai 2021.

Les dispositions sont détaillées ci-après :

1 A la distribution

1.1 Disposition pour faciliter l’adaptation à la nouvelle organisation

Une prime de 110€ bruts sera versée à chaque agent distribution, cabine et manutention, RE en activité au moment de la mise en place, pour accompagner l’effort d’adaptation à la nouvelle organisation.

Elle sera versée en mai ou juin 2021.

1.2 Disposition pour encourager la préparation au nouveau poste de travail

Afin d’encourager la préparation du poste de travail lors de la mise en place de la réorganisation, à compter du 3 mai 2021, une prime supplémentaire de 40 euros bruts sera octroyée aux agents en poste sur les fonctions ci-dessous, ayant accompli une ou plusieurs des tâches suivantes décrites ci-dessous :

• pour les facteurs en mixte des Espaces Services Facteurs: avoir testé l’ouverture des immeubles en après-midi et validé leurs BI.

• Pour les agents manutentionnaires-quai : réussir l’apprentissage des nouvelles consignes de travail (chronogramme, logistique...).

• Pour les facteurs matin, Facteurs d’Equipe, Facteurs Services Expert (II.1, II.2 et II.3) et Facteurs Qualité : mettre à jour les BI et cahier de tournée et mettre en place leurs façades de coupage.

• pour les préparateurs, avoir participé à l’installation de leurs ETF, vérifier les écrans.

• pour les agents de la brigade de tri et CEDEX : avoir participé à la mise en place des casiers de tri et boîtes de réexpédition, notamment sur les 6 casiers UI.

• Pour les agents des services d’appui (manutention et cabine) : avoir intégré les nouvelles consignes de travail et avoir mis à jour ses documents de travail.

Cette prime sera versée en fonction du travail effectué et de la nature des tâches demandées en mai ou juin 2021.

1.3 Dispositions pour encourager l’apprentissage du nouveau TG et tri Cabine

150 € bruts si apprentissage de la nouvelle méthode de tri et si pas de reste au bout de 1 semaine ou au tri cabine au bout de 1 mois seront attribués aux agents et Responsables d’Equipe.

Cette prime sera versée en juin 2021.

1.4 Disposition pour encourager l’apprentissage du nouveau casier ETF

Afin d’encourager l’apprentissage du nouveau matériel ETF et d’atteindre un haut niveau de qualité des Travaux Intérieurs dès la bascule de la réorganisation, une prime supplémentaire sera octroyée aux préparateurs et Responsables d’Equipe ayant appréhendé rapidement les fonctions de ce nouveau matériel.

Le montant de cette prime sera de :

• 250 euros bruts si la qualité de la préparation est optimale dès la première semaine, soit au plus tard le 10 mai 2021.

• 150 euros bruts si la qualité de la préparation est optimale dans les 15 jours qui suivent la mise en place soit le 17 mai 2021.

Cet apprentissage sera vérifié notamment après analyse des retours quotidiens des ilots.

Cette prime sera versée en juin 2021.

1.5 Disposition pour accompagner la prise de service matinale (au plus tard 5h30)

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation, les agents (salariés et fonctionnaires) ayant une prise de service « dite matinale », donc au plus tard à 5h30, percevront une prime de 250€ bruts.

Pour les agents (salariés et fonctionnaires) affectés pendant la durée de l’accord sur un poste impliquant une prise de service matinale, la prime sera versée au prorata de leur temps de présence durant le champ d’application de l’accord. Ce montant ne pourra être inférieur à 50 €

L’agent (salarié ou fonctionnaire) qui a déjà bénéficié du versement de la dite prime pendant la durée de l’accord ne pourra prétendre au nouveau versement de celle-ci.

1.6 Disposition pour accompagner l’extension du régime mixte le samedi après-midi :

Afin de reconnaître l’effort d’adaptation, les agents (salariés et fonctionnaires) dont les horaires du samedi passeront sur un régime mixte percevront une prime de 200€ bruts.

2 Allongement géographique

Les agents et ROP bénéficieront également, le cas échéant des indemnités d’allongement géographique prévues par l’Accord « Un avenir pour chaque postier » du 5 février 2015 (conformément au tableau ci-dessous).

Mobilité géographique sans changement de domicile, ni double logement et avec allongement trajet aller ou retour domicile-travail	Montant
Distance	Temps
De 5 à 10 Km	Ou de 10 à 15 min	de 500 €
De 11 à 15 Km	Ou de 16 à 30 min	de 1100 €
De 16 à 30 Km	Ou de 31 à 45 min	de 1600 €
Au-delà de 30 Km	> 45 min	de 3000 €

3 Compensation adaptation nouveau centre pour les retours MA

Les agents assurant l’activité retour Machines à Affranchir transférés à la PPDC Paris 6/7 bénéficieront d’une prime d’adaptation de de 250 euros.

4 Dispositifs de promotion

2 dispositifs de promotion ROP 3.1 seront ouverts pour les candidats retenus suite aux appels à candidature.

Les éventuels postes de FSE libérés donneront lieu à des dispositifs de promotion s’ils sont comblés par des candidats dont le grade est inférieur

Durée de l’accord, révision, dénonciation

Le présent accord, conclu pour une durée déterminée de 24 mois s’appliquera à compter du 3 mai 2021, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Jusqu’à la fin du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque partie signataire ou adhérente de cet accord et représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

A l’issue du cycle électoral au cours duquel le présent accord a été conclu, chaque organisation syndicale de salarié représentative dans le champ d’application de l’accord peut, à tout moment, demander la révision de tout ou partie du présent accord.

Cette révision se fera selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord. Chaque organisation syndicale signataire pourra être représentée par deux personnes. Les organisations syndicales s’efforceront, dans la mesure du possible, de désigner les mêmes représentants à chaque réunion pour favoriser la continuité des échanges.

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Le présent accord sera déposé, après l’expiration du délai d’opposition, sur la plateforme Télé-Accords du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera par ailleurs déposé auprès du secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

SIGNATURES

Fait, en 9 exemplaires, à Paris, le ……………………………………

Pour PARIS 14 PPDC

Le directeur d’Etablissement de la PPDC

Pour les Organisations Syndicales

FO : CFDT : SUD : CGT :