Accord d'entreprise "accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME DISTRIBUTION COURRIER)

PROJET D’ ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI-HEBDOMADAIRE

SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE

PLATEFORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION DU COURRIER

CANDE SUR BEUVRON

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et les dispositions légales en vigueur.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de Candé Sur Beuvron, situé Rue de Colivault à Candé Sur Beuvron, représentée par ………………………en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de Blois PPDC.

D'une part,

Et les organisations syndicales suivantes représentées respectivement par :

• CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

D’autre part,

L’objet de cet accord est de déterminer avec les partenaires sociaux l’organisation du temps de travail de l’établissement de Candé Sur Beuvron PDC et de l’îlot de Contres.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information - consultation du CHSCT en date du 24 mai 2018 et du CT en date du 11 juin 2018.

Article 1: Champ d’application

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur plusieurs semaines est applicable au personnel, fonctionnaires, salariés et ACO de droit public, intérimaires et salariés du GEL affectés à la distribution, au service support (service appui-production) et à l’encadrement du site de Candé Sur Beuvron PDC et à l’îlot de Contres.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accord et/ou d’usage(s) jusqu’alors en vigueur pour les sites de Candé Sur Beuvron PDC et Contres PDC.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Candé Sur Beuvron PDC, pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour les activités susvisées que si celles-ci sont exercées sur le site de Candé Sur Beuvron PDC et sur l’îlot de Contres.

Article 2 : Durée du travail

La durée de travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément à l’accord cadre du 17 février 1999 et des articles L.3122-1 et suivants du code du travail, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne calculée sur la période définie par l’article 3 du présent accord.

Article 3 : Aménagement du temps de travail

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence pluri-hebdomadaires.

Sur la durée totale des périodes de référence telles que définies ci-dessous, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités mentionnées ci-après.

La durée de travail, les dates et jours de repos, ainsi que les horaires de travail peuvent être modifiés par l’employeur au sein de la période de référence, en cas de nécessité liée au service ou de contraintes de production, sous réserve de respecter le délai de 7 jours.

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail afférents à ces régimes de travail seront affichés dans l’établissement.

• Service distribution Candé Sur Beuvron:

  • 1-Distribution : quartiers lettres, position de travail multi-activités et sénior

Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour les deux années à venir.

Ces évolutions se font dans le respect de l’article L.3122-2 du Code du travail qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence.

Les évolutions prévues de la DHT seront effectuées sur la base d’une charge de travail reposant sur une baisse du trafic courrier de référence de 6.7 % et d’une hausse de 10% pour le trafic colis. Ces modifications sont anticipées par le présent accord pour une période de 2 années prenant effet à compter de la date fixée à l’article 8. Les évolutions de la DHT se feront ainsi selon les modalités définies ci-dessous.

PREMIERE PHASE :

• Quartiers lettres :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 4 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence de 4 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 40h00, avec l’octroi de 3 jours de repos consécutifs glissants sur une période de référence de 4 semaines. (lundi-mardi-mercredi / jeudi-vendredi-samedi toutes les 4 semaines).

• Position multi activités :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 8 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence de 8 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : DHT de 40h00, avec l’octroi de 6 jours de repos sur une période de référence de 8 semaines. (lundi-mardi-mercredi / jeudi-vendredi-samedi toutes les 4 semaines).

• Semaine 1 avec une DHT de 40H00 - Semaine 5 avec une DHT de 40H00

• Semaine 2 avec une DHT de 40H00 - Semaine 6 avec une DHT de 40H00

• Semaine 3 avec une DHT de 40H00 - Semaine 7 avec une DHT de 40H00

• Semaine 4 avec une DHT de 20h06 - Semaine 8 avec une DHT de 19h54

• Position séniors:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 2 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence de 2 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 38h11, avec l’octroi de 1 jour de repos sur une période de référence de 2 semaines.

DEUXIEME PHASE : qui n’interviendra pas avant un an à compter du 03 juillet 2018.

Dès lors qu’il sera constaté après comptages que l’évolution de la charge en lien avec le trafic de référence aura atteint un niveau à la baisse de 6.7 % pour le trafic courrier et un niveau à la hausse de 10% pour le trafic colis, l’aménagement du temps de travail évoluera ainsi :

• Quartiers lettres et position multi activités :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 39H22 avec 8 jours de repos octroyés sur la période de référence

• Position séniors:

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 12 semaines.

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 37H36 avec 5 jours de repos octroyés sur la période de référence

Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.

Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.

• 2-Facteurs guichetier :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 6 semaines.

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 37h04, avec l’octroi de 2 jours de repos consécutif sur une période de référence de 6 semaines (lundi-mardi).

• Service support : appui-production

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 8 semaines avec l’octroi de 6 jours de repos sur la période de référence. (lundi-mardi-mercredi/ jeudi-vendredi-samedi toutes les 4 semaines).

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes : DHT de 40h00, avec l’octroi de 6 jours de repos sur une période de référence de 8 semaines. (lundi-mardi-mercredi / jeudi-vendredi-samedi toutes les 4 semaines).

• Semaine 1 avec une DHT de 40H00 - Semaine 5 avec une DHT de 40H00

• Semaine 2 avec une DHT de 40H00 - Semaine 6 avec une DHT de 40H00

• Semaine 3 avec une DHT de 40H00 - Semaine 7 avec une DHT de 40H00

• Semaine 4 avec une DHT de 20h30 - Semaine 8 avec une DHT de 19h30

• Service distribution : îlot de Contres

Les différents échanges entre les organisations syndicales représentatives et la direction mettent en avant l’importance pour les agents de pouvoir anticiper les éventuelles évolutions de leur régime de travail. Le présent accord fixe ainsi les évolutions des durées hebdomadaires de travail (DHT) des agents pour les deux années à venir.

Ces évolutions se font dans le respect de l’article L.3122-2 du Code du travail qui permet de modifier la répartition de la durée du travail au sein de la période de référence.

Les évolutions prévues de la DHT seront effectuées sur la base d’une charge de travail reposant sur une baisse de trafic de référence de 6.7 % pour le trafic courrier et une hausse de 10% pour le trafic colis. Ces modifications sont anticipées par le présent accord pour une période de 2 années prenant effet à compter de la date fixée à l’article 8. Les évolutions de la DHT se feront ainsi selon les modalités définies ci-dessous.

PREMIERE PHASE :

• Quartiers lettres :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 5 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence de 5 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 37h30, avec l’octroi de 2 jours de repos consécutifs alternés sur une période de référence de 5 semaines. (lundi-mardi / vendredi-samedi toutes les 5 semaines).

• Position multi activités : Renfort urbain

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 15 semaines.

Sur la durée totale de la période de référence de 15 semaines, les agents travaillent en moyenne 35 heures sur chaque période, selon les modalités suivantes : DHT de 37h30, avec l’octroi de 6 jours de repos sur une période de référence de 15 semaines. (lundi-mardi / mercredi-jeudi/ vendredi-samedi toutes les 5 semaines).

• Semaine 1 DHT de 37H30 - Semaine 6 DHT de 37H30 - Semaine 11 DHT de 37H30

• Semaine 2 DHT de 37H30 - Semaine 7 DHT de 37H30 - Semaine 12 DHT de 37H30

• Semaine 3 DHT de 37H30 - Semaine 8 DHT de 37H30 - Semaine 13 DHT de 37H30

• Semaine 4 DHT de 37H30 - Semaine 9 DHT de 37H30 - Semaine 14 DHT de 37H30

• Semaine 5 DHT de 23H50 - Semaine 10 DHT de 24H10 - Semaine 15 DHT de 27H00

DEUXIEME PHASE : qui n’interviendra pas avant un an à compter du 03 juillet 2018.

Dès lors qu’il sera constaté après comptages que l’évolution de la charge en lien avec le trafic de référence aura atteint un niveau à la baisse de 6.7 % pour le trafic courrier et un niveau à la hausse de 10% pour le trafic colis, l’aménagement du temps de travail évoluera ainsi :

• Quartiers lettres et position multi activités (Renfort urbain) :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 10 semaines.

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :

• avec une DHT de 36H50 avec 4 jours de repos octroyés sur la période de référence

Lors de la mise en œuvre de la deuxième phase de l’organisation prévue dans le présent accord, l’employeur s’engage à respecter un délai de prévenance de 15 jours auprès des agents afin de les informer de l’évolution effective de leurs régimes de travail.

Le CHSCT sera réuni afin d’être informé de l’atteinte du niveau de charge de travail et de trafic prévu ci-dessus, ainsi que des nouveaux horaires de travail.

• Encadrement :

La durée de travail définie à l’article 2 du présent accord est répartie dans le cadre de périodes de référence de 2 semaines avec l’octroi de 2 jours de repos consécutif sur la période de référence (vendredi et samedi).

Sur la durée totale de chaque période de référence, les agents travaillent en moyenne 35 heures, selon les modalités suivantes :

• 1 semaine avec une DHT de 28h00 répartie sur 4 jours

• 1 semaine avec une DHT de 42h00 répartie sur 6 jours

Article 4 : Heures supplémentaires

4.1 Définition :

Constituent des heures supplémentaires les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence prévue à l’article 3 du présent accord.

4.2 Paiement des heures accomplies au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence :

Le paiement des ces heures et des majorations y afférentes sera, au choix de l’agent :

- soit remplacé par un repos compensateur équivalent, auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires, conformément aux dispositions légales et réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

- soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de l’agent, à savoir le paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d’heures supplémentaires.

Article 5 : Rémunération

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l’horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents seront rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit sur 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 6 : Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l'entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d'un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

—  la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur les derniers bulletins de salaire conformément aux dispositions légales et réglementaires;

—  les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires. 

Article 7 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés à la distribution, au service support (service appui-production) et à l’encadrement du site de Candé Sur Beuvron PDC et à l’îlot de Contres sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 7 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 8 : Durée de l'accord, révision

Le présent accord, conclu pour une durée de deux ans entrera en vigueur à compter du 03 juillet 2018 sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Le présent accord cessera de plein droit de produire tout effet à son terme fixé au 2 juillet 2020 inclus. 

Le présent accord signé sera notifié par courrier recommandé avec AR à l’ensemble des organisations syndicales représentatives signataires et non signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthode du dialogue social à La Poste.

Article 9 : Commission de suivi

Une commission de suivi du présent accord est créée avec les représentants des organisations professionnelles signataires du présent accord.

Elle se réunira à la demande d’un des signataires. Un premier bilan sera réalisé en décembre 2018.

Article 10 : Publicité

Le présent accord sera déposé après l’expiration du délai d’opposition, par la Direction opérationnelle territoriale courrier Beauce Sologne auprès de la DIRECCTE de Blois en deux exemplaires dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, et en un exemplaire original auprès du secrétariat du greffe du Conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent accord.

Signatures :

Fait à …………………… le …………………………………

Pour la Poste,

Le Directeur d’Etablissement,

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. ………………………………….

Mme, M. ………………………………….

Pour la liste commune Unis pour agir ensemble

(CFTC/CGC/UNSA)

Pour le Syndicat CFTC,

Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CGC :

Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat UNSA

Mme, M. ………………………………….