Accord d'entreprise "avenant de révision d'un accord collectif relatif à la mise en place d'une organisation pluri hebdomadaire sur une période de référence inférieure à l'année" chez REGION CENTRE - LA POSTE (PLATEFORME PREPA DISTRIB COURRIER)

AVENANT DE REVISION D’UN ACCORD COLLECTIF RELATIF A LA MISE EN PLACE D’UNE ORGANISATION PLURI HEBDOMADAIRE SUR UNE PERIODE DE REFERENCE INFERIEURE A L’ANNEE

PLATE FORME DE PREPARATION ET DE DISTRIBUTION
DU COURRIER DE VENDOME

Le présent avenant de révision de l’accord collectif du 7 décembre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de VENDOME PPDC est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999, de l’Accord sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste du 21 juin 2004, et conformément aux dispositions des articles L. 2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Société Anonyme La Poste prise en son établissement de VENDOME PPDC, 16 rue Chevrier, 41100 VENDOME, représenté par , en sa qualité de Directeur de l’Etablissement de VENDOME PPDC, dûment mandatée pour cette négociation.

D’une part,

Et les organisations syndicales  signataires à l’accord du 20 octobre 2009, à savoir :

• CGT fapt représentée par dûment mandaté(e)

• FO COM représentée par dûment mandaté(e)

• CFDT 3C représentée par dûment mandaté(e)

• SUD PTT représentée par dûment mandaté(e)

• UNIS POUR AGIR ENSEMBLE représentée par :

  • CFTC ……………………………………………..…… dument mandaté(e)

  • CGC …………………………………………………… dument mandaté(e)

  • UNSA …………………………………………..……… dument mandaté(e)

Article préliminaire – Adhésion

A titre préliminaire, il est précisé que les organisations syndicales …………………………. ont décidé d’adhérer sans réserve à l’accord 7 décembre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de VENDOME PPDC à compter de la signature du présent avenant de révision.

Il est précisé que toute éventuelle opposition au présent avenant serait sans incidence sur les adhésions précitées.

La signature du présent avenant vaudra notification de ces adhésions auprès des signataires. Pour les non signataires, la notification prévue à l’article 3 constituera également les formalités de notification des adhésions aux non signataires.

Article 1 - Champ d'application

Le présent avenant porte révision partielle de l’accord collectif à durée déterminée du 7 décembre 2015 relatif à la mise en place d’une organisation du travail pluri-hebdomadaire sur une période inférieure à l’année sur le site de VENDOME PPDC conformément aux articles L.2222-5, L.2261-7 et L.2261-8 du code du travail.

Article 2 - Durée de l’accord

L’article 8 de l’accord du 7 décembre 2015 ci-dessus mentionné est modifié comme suit :

Le présent accord, conclu initialement pour une durée de 24 mois, entré en vigueur à compter du 19 janvier 2016 est prorogé pour une durée de 5 mois jusqu’au 18 juin 2018 au soir, sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire.

Les autres articles de l’accord du 7 décembre 2015 sus mentionné demeurent inchangés.

Article 3- Effets de l’avenant de révision

Le présent avenant de révision se substitue de plein droit à l’article 8 de l’accord du 7 décembre 2015 qu’il modifie.

Il entrera en vigueur à l’expiration du délai de 8 jours qui suit la notification du présent avenant aux organisations syndicales non signataires, sous réserve de l’absence d’exercice d’un droit d’opposition majoritaire.

Il cessera de produire tout effet à son terme fixé le 18 juin 2018 au soir, et ne pourra être renouvelé par tacite reconduction.

L’avenant signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales non signataires et signataires.

Article 4 – Révision

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie de l’accord modifié par le présent avenant de révision, selon les modalités prévues par l’accord national du 21 juin 2004 sur les principes et méthodes du dialogue social à La Poste.

Article 5 : Publicité et dépôt

Le présent avenant de révision sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE de BLOIS et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes du lieu de conclusion du présent avenant, à l’expiration du délai d’opposition.

Date et signatures de l'avenant de révision.

Fait à ……………………………., le ……………………

Pour La Poste

le Directeur d’Etablissement

Pour les Organisations syndicales

Pour le Syndicat CGT fapt : Pour le Syndicat FO COM :

Mme, M. …………………………………. Mme, M. ………………………………….

Pour le Syndicat CFDT Communication, Pour le Syndicat SUD :

Conseil, Culture : Mme, M. ………………………………….

Mme, M. ………………………………….

Pour Unis pour agir ensemble représentée par :

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….

Mme, M. ……………………….