Accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein du

Site de Marville

Le présent accord est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste, Société Anonyme au capital de 3 800 000 000 euros - 356 000 000 RCS PARIS, 9 RUE DU COLONEL AVIA 75015 PARIS,

pris en son établissement de MARVILLE Zone Industrielle 55600 MARVILLE

Représenté par :

En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives suivantes :

D’autre part,

SUD représentée par

CGT représentée par

FO représentée par

CFDT représentée par

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte a été soumis à l’information – consultation du CHSCT du 28 juillet 2017 et du CT en date du 27 septembre 2017.

CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public attachés à l’activité de distribution du courrier ménage et des colis du site de Marville.

Cette organisation est mise en place conformément aux termes de l’accord distribution du 7 février 2017 relatif aux conditions de travail et aux métiers des facteurs et de leurs encadrants.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords et d'usages jusqu'alors en vigueur dans les sites concernés par le présent accord.

Les régimes de travail institués dans le présent accord sont applicables aux salariés sous contrat de travail à durée déterminée, sauf clause contraire prévue dans le contrat de travail, lorsque la durée du contrat est au moins égale, le cas échéant, à la durée maximale de la période de référence applicable.

Les organisations de travail mises en place dans le cadre du présent accord et prévues ci-après, se substituent aux anciens régimes de travail (prévus par accord collectif ou usage) jusqu’alors en vigueur.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site de Marville, pris en tant qu’entité géographique.

DUREE DU TRAVAIL

La durée du travail applicable au personnel susvisé, conformément aux articles L.3122-1 et suivants du Code du travail et à l’accord cadre du 17 février 1999, est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur la période de référence définie à l’article 3.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

De la semaine 42 de l’année 2017 à la semaine 27 de l’année 2018, la durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 6 semaines.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit :

• Sur les périodes en DHT standard, de 37h03, attribution de 2 jours de repos fixes toutes les 6 semaines

• Sur les périodes en DHT forte, de 38h10, attribution de 3 jours de repos glissants toutes les 6 semaines.

De la semaine 28 de l’année 2018 à la semaine 42 de l’année 2019, la durée de travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 8 semaines sur une DHT standard et de 6 semaines sur une DHT forte.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit :

• Sur les périodes en DHT standard, de 36h31, attribution de 2 jours de repos fixes toutes les 8 semaines

• Sur les périodes en DHT forte, de 38h10, attribution de 3 jours de repos glissants toutes les 6 semaines

Ces périodes prédéfinies et affichées peuvent être aménagées en fonction des variations de trafic après information de la commission de suivi.

1. L’amplitude de travail

L’amplitude journalière maximale de travail est fixée pour l’ensemble du personnel à 11 heures.

2. Particularités

La durée hebdomadaire de travail est fixée à 37H03 avec 1 jour de repos sur une période pluri hebdomadaire de 3 semaines pour les positions 5,13 et 28.

Article IV. HORAIRES DE TRAVAIL ET JOURS DE REPOS

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’établissement.

La durée journalière de travail, les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours.

Article V. HEURES SUPPLEMENTAIRES

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur chaque période de référence mentionnées à l’article 2.

5.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera :

• Soit remplacé par un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s'imputent pas sur le contingent d'heures supplémentaires.

• Soit effectué conformément aux dispositions légales ou réglementaires selon le statut de l'agent à savoir paiement en salaire majoré et imputation sur le contingent d'heures supplémentaires.

Article VI. SALARIES A TEMPS PARTIEL

Les salariés à temps partiel sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article VII. REMUNERATION

Afin d'éviter toute variation de rémunération, le salaire de base sera indépendant de l'horaire réellement effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine, soit 151,67 heures par mois, Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence

Article VIII. Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 heures hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées :

• la rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;

• les heures excédentaires par rapport à 35 heures seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article IX DUREE DE L’ACCORD, REVISION

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée. Sa date d’application est fixée au 17 octobre 2017, et sous réserve de l’absence d’opposition majoritaire. Il cessera de produire tout effet à compter du 18 octobre 2019.

L'accord signé sera notifié aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires par lettre recommandée avec accusé de réception.

Le présent accord pourra être renouvelé par avenant de révision, pour tout ou partie de ses dispositions. La négociation s'effectuera conformément aux dispositions légales en vigueur. L'avenant précisera la durée du renouvellement.

Dans ce cas, chaque partie pourra solliciter ce renouvellement en respectant un délai de préavis de 3 mois et en informant l'ensemble des parties.

Article X PUBLICITE

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent accord sera affiché dans l'établissement.

Fait à Verdun, le 6 Octobre 2017

Le Directeur d’établissement

Pour les Organisations Syndicales :

Fédération nationale des salariés du secteur Fédération des syndicats PTT solidaires

Des Activités Postales et de Télécommunications CGT Unitaires et Démocratiques SUD

Fédération syndicaliste Force Ouvrière de la Fédération Communication

Communication : Postes et Télécommunications Conseil Culture F3C CFDT

FO