Avenant du 29 mars 2018 à l’accord relatif à l’aménagement du temps de travail

au sein des sites de Saverne et Hochefelden de l’Etablissement Services Courrier Colis de Molsheim Piémont et Vosges du Nord

Le présent avenant est signé dans le respect de l’accord cadre de la Poste du 17 février 1999 sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail à La Poste, et des articles L3122-1 et suivants du Code du Travail.

Entre les soussignés,

La Poste S.A. au capital de 3 800 000 000 d’euros – RCS Paris 356 000 000, pris en son établissement de l’ESCC de Molsheim Piémont et Vosges du Nord situé 5 rue Jean Mermoz - 67120 Molsheim Cedex

Représentée par : XXXXXXX

En sa qualité de : Directeur d’Etablissement

D’une part,

Et les organisations syndicales représentatives signataires du présent avenant

D’autre part,

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte sera soumis à l’information – consultation du CHSCT du 28 mars 2018 et du Comité technique du 29 mars 2018.

CHAMP D’APPLICATION

L’article I libellé comme suit :

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public attachés à l’activité de tri-distribution des sites de Saverne, Wasselonne et Hochfelden.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords et d'usages jusqu'alors en vigueur dans les sites concernés par le présent accord.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Saverne, Wasselonne et Hochfelden pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci sont exercées dans les sites de Saverne Wasselonne et Hochfelden.

Est modifié comme suit :

Le présent accord mettant en place une organisation du temps de travail sur une période de plusieurs semaines est applicable à l’ensemble du personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public attachés à l’activité de tri-distribution des sites de Saverne et Hochfelden.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent accord et prévu pour le personnel sus-visé, se substitue aux anciens régimes de travail résultant d’accords et d'usages jusqu'alors en vigueur dans les sites concernés par le présent accord.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée aux sites de Saverne et Hochfelden pris en tant qu’entités géographiques. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci sont exercées dans les sites de Saverne et Hochfelden.

AMENAGEMENT DU TEMPS DE TRAVAIL

L’article III libellé comme suit :

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie comme suit :

- sur une période de référence de 4 semaines pour le site de Saverne qui se renouvelle tout au long de la durée de l’accord, à l’exception de la période estivale définie ci-dessous

- sur une période de référence de 1 semaine pour le site de Hochfelden qui se renouvelle tout au long de la durée de l’accord

- sur une période de référence de 5 semaines pour le site de Wasselonne qui se renouvelle tout au long de la durée de l’accord, à l’exception de la période estivale définie ci-dessous.

La période estivale débutera, au plus tôt, le dernier lundi du mois de juin inclus et cessera, au plus tard, le dernier lundi du mois d’août exclu. Pour cette période, la durée de travail sera alors répartie dans le cadre de la semaine.

Les périodes de référence de 4 ou 5 semaines qui chevauchaient la période estivale sont suspendues à compter du début de la période estivale et reprennent à compter de la fin de la période estivale.

La répartition de la durée du travail au sein des périodes de référence s’organise comme suit :

- facteur qualité : DHT de 35 h par semaine sans jour de repos quelle que soit la période de référence définie ci-dessus.

• DHT de 38h10 (sur 6 jours) sur la période de référence de 4 semaines avec 2 jours de repos, soit une durée de travail de 140 h (pour les agents à temps plein) pour la période sur le site de Saverne.

• DHT de 35h (sur 6 jours) sur la période de référence de 1 semaine, pour la période sur le site de Hochfelden.

• DHT de 37h30 (sur 6 jours) sur la période de référence de 5 semaines avec 2 jours de repos jointifs, soit une durée de travail de 175 h (pour les agents à temps plein) pour la période sur le site de Wasselonne.

Le début de la période estivale est assorti d’un délai de prévenance de 21 jours.

Le déclenchement et la durée de la période estivale seront décidés, au niveau de chaque site, après accord (exprimé au sein de chaque site) de la majorité des agents concernés par le présent accord.

Est modifié comme suit :

La durée de travail définie à l’article 2 est répartie comme suit :

- sur une période de référence de 4 semaines pour le site de Saverne qui se renouvelle tout au long de la durée de l’accord, à l’exception de la période estivale définie ci-dessous

- sur une période de référence de 1 semaine pour le site de Hochfelden qui se renouvelle tout au long de la durée de l’accord

La période estivale débutera, au plus tôt, le dernier lundi du mois de juin inclus et cessera, au plus tard, le dernier lundi du mois d’août exclu. Pour cette période, la durée de travail sera alors répartie dans le cadre de la semaine.

Les périodes de référence de 4 ou 5 semaines qui chevauchaient la période estivale sont suspendues à compter du début de la période estivale et reprennent à compter de la fin de la période estivale.

La répartition de la durée du travail au sein des périodes de référence s’organise comme suit :

- facteur qualité : DHT de 35 h par semaine sans jour de repos quelle que soit la période de référence définie ci-dessus.

• DHT de 38h10 (sur 6 jours) sur la période de référence de 4 semaines avec 2 jours de repos, soit une durée de travail de 140 h (pour les agents à temps plein) pour la période sur le site de Saverne.

• DHT de 35h (sur 6 jours) sur la période de référence de 1 semaine, pour la période sur le site de Hochfelden.

Le début de la période estivale est assorti d’un délai de prévenance de 21 jours.

Le déclenchement et la durée de la période estivale seront décidés, au niveau de chaque site, après accord (exprimé au sein de chaque site) de la majorité des agents concernés par le présent accord.

HEURES SUPPLEMENTAIRES

L’article 5 libellé comme suit :

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires :

• celles effectuées au-delà de la moyenne de 35h calculée sur chaque période de référence de 4 semaines pour le site de Saverne.

• celles effectués au-delà des 35 h hebdomadaires pour le site de Hochfelden.

• celles effectuées au-delà de la moyenne de 35h calculée sur chaque période de référence de 5 semaines pour le site de Wasselonne.

• celles effectués au-delà des 35 heures hebdomadaires pour les facteurs qualité.

• celles effectuées au-delà de 35h calculée sur chaque semaine pour la période estivale pour les sites de Saverne et Wasselonne.

Est modifié comme suit :

5.1 Définition

Constituent des heures supplémentaires :

• celles effectuées au-delà de la moyenne de 35h calculée sur chaque période de référence de 4 semaines pour le site de Saverne.

• celles effectués au-delà des 35 h hebdomadaires pour le site de Hochfelden.

• celles effectués au-delà des 35 heures hebdomadaires pour les facteurs qualité.

• celles effectuées au-delà de 35h calculée sur chaque semaine pour la période estivale pour le site de Saverne

PROLONGATION DE L’ACCORD

Conformément à l’article X relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites de Saverne et Hochfelden conclu à durée déterminée jusqu’au 14 mai 2018, que le présent avenant modifie, il est convenu que ledit accord est prolongé par le présent avenant jusqu’au 18 juin 2018 en l’absence d’opposition majoritaire. L’accord relatif à l’aménagement du temps de travail au sein des sites mentionnés ci-dessus prendra fin de plein droit à l’échéance de ce terme. Les autres dispositions de l’article X de l’accord susmentionné demeurent sans changement.

Article II. PUBLICITE

Le présent avenant sera déposé par la Direction en 2 exemplaires, dont une version sur support papier signée des parties et une version sur support électronique, auprès de la DIRECCTE et un exemplaire auprès du secrétariat du greffe du conseil des Prud’hommes du lieu de conclusion de l’accord, à l'expiration du délai d’opposition.

Le présent avenant sera affiché dans l'établissement.

Fait à Molsheim, le 29 mars 2018

Le Directeur d’établissement
XXXXXXXX

Pour les Organisations Syndicales :

Syndicat Force Ouvrière de la

Communication : Postes et Télécommunications

FO Com

Syndicat CFTC Syndicat des cadres

Des Postes et des télécommunications CFE-CGC de La Poste