Accord d'entreprise "UN ACCORD RELATIF A LA MISE EN PLACE D'UNE ORGANISATION DU TEMPS DE TRAVAIL PLURIHEBDOMADAIRE AU SEIN DE LA PDC DES AVENIERES" chez REGION RHONE ALPES - LA POSTE (DIR OPERATIONNELLE TERRIT COURRIER)

2^ème Version soumise à la signature le 5/02/2018

Le présent accord est signé dans le respect de l’Accord cadre de La Poste du 17 février 1999 et de l’accord National sur l’amélioration des conditions de travail et sur l’évolution des métiers à la distribution du 7 février 2017, ainsi que sur le dispositif d’application de l’aménagement et de la réduction du temps de travail et des articles L 3122-1 et suivants du Code du Travail,

Entre les soussignées,

La Poste, SA représentée par Monsieur xxxxxxxxxxxxxx Directeur d’Etablissement par interim, pour son site des Avenières, situé au 59 Grande Rue du Ciers – 38630 Les Avenières.

D'une part,

Et

Les Organisations Syndicales 

• CFDT représentée par

• CFTC représentée par

• CGC représentée par

• UNSA représentée par

• CGT représentée par

• FO représentée par

• SUD représentée par

D'autre part.

Il est convenu ce qui suit, étant précisé que le projet de texte est soumis à l’information-consultation du CHSCT du 19 Janvier 2018 et CT en date du 2 Février 2018.

Article 1 - Champ d'application

Le présent accord mettant en place une organisation de travail pluri hebdomadaire est applicable à l'ensemble du personnel, salariés, fonctionnaires et ACO de droit public, travaillant au sein du service de la distribution du site courrier des Avenières.

L’organisation du temps de travail instituée par le présent accord est strictement liée au site pris en tant qu’entité géographique. Elle n’est applicable pour l’activité susvisée que si celle-ci est exercée dans le site des Avenières.

Il est convenu que le régime de travail mis en place dans le cadre du présent Accord, et prévu pour le personnel susvisé, se substitue aux anciens régimes de travail jusqu’alors en vigueur dans le site des Avenières.

La signature d’une organisation syndicale ne constitue pas une entière approbation de l’organisation mise en place.

Article 2 - Durée du travail

La durée du travail applicable au personnel visé à l’article 1, conformément aux articles L 3122-1 et suivants du Code du Travail, et à l’accord cadre du 17 février 1999 est de 35 heures hebdomadaires en moyenne sur chaque période définie à l’article 3 du présent accord.

Article 3 - Aménagement du temps de travail

La durée du travail définie à l’article 2 est répartie sur une période de référence de 12 semaines.

La répartition de la durée du travail au sein de la période de référence s’organise comme suit :

• La DHT est fixée à 38 heures 10mn et six jours de repos sont accordés sur la période afin de parvenir à une durée moyenne de 35 h sur la période. Les jours de repos accordés sont alternativement

• Lundi, mardi et mercredi,

• jeudi, vendredi et samedi

Organisation de la Coupure méridienne :

La coupure méridienne est mise en place du lundi au vendredi inclus. Celle-ci ne fait pas partie du temps de travail effectif et sera positionnée et prise en cours de tournée conformément au règlement intérieur de l’établissement.

Le samedi il n’y aura pas de coupure méridienne mais une pause rémunérée de 20 min, intégrée au temps de travail effectif.

La coupure méridienne sera mise en place le 19 mars 2018 ; entre le 20 février et le 17 Mars 2018 les horaires journaliers intégreront la pause de 20 min.

L’encadrement se réserve également le droit, après concertation du CHSCT, de modifier ou supprimer cette coupure pour des raisons de sécurité en cas de mauvaises conditions météorologiques (intempéries ou canicule)

Article 4 – Information des agents sur les horaires de travail

La répartition du travail au sein de chaque période de référence ainsi que les horaires collectifs de travail seront affichés dans l’Etablissement.

Les dates des jours de repos, ainsi que les horaires de travail sont modifiables par l’employeur, en fonction des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires. Ces repos seront déplacés au sein de la période pluri-hebdomadaire définie dans le présent accord.

Article 5 - Heures supplémentaires

5.1 Définition 

Constituent des heures supplémentaires, les heures effectuées au-delà de la moyenne de 35 heures calculée sur la période de référence définie à l’article 3, dans la limite de 25 heures/mois pour les fonctionnaires et 220 heures/an pour les salariés. Les heures supplémentaires sont décomptées et payées sur la période pluri hebdomadaire définie dans le présent accord.

5.2 Paiement des heures supplémentaires

Le paiement de ces heures et des majorations y afférentes sera, au choix de l’agent :

Soit remplacé par l’attribution d’un repos compensateur équivalent auquel cas les heures supplémentaires ne s’imputent pas sur le contingent d’heures supplémentaires (et conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné)

Soit compensé par une majoration de salaire conformément aux dispositions légales ou réglementaires applicables selon le statut de chaque agent concerné.

5.3 Modalités de liquidation des heures supplémentaires

Les heures supplémentaires sont inscrites sur un bordereau individuel de suivi de l’agent saisi dans MaBoxRh pour traitement après signature de la Direction locale. Ce document est à disposition de l’agent qui peut en demander copie.

La procédure est identique pour les RC.

Pour déterminer l’assiette de calcul des heures supplémentaires, il sera fait application de l’annexe 1 du BRH du 12 février 2013.

Article 6 – Rémunérations

Afin d’éviter toute variation de rémunération, le salaire de base (pour les salariés) ou le traitement (pour les fonctionnaires) sera indépendant de l’horaire effectué dans la semaine : la rémunération sera lissée sur le mois.

Les agents sont rémunérés sur la base de 35 heures par semaine soit 151.67 heures par mois.

Les éventuelles absences non rémunérées et les heures supplémentaires sont comptabilisées à l’issue de la période de référence.

Article 7 – Embauche ou rupture du contrat de travail au cours de la période de référence

Sauf clause contraire prévue au contrat de travail, les agents embauchés en cours de période de référence suivent les horaires en vigueur dans l’entreprise.

A la fin de la période durant laquelle l’agent a été embauché, il est procédé à une régularisation sur la base d’un temps réel de travail au cours de la période de présence par rapport à 35 h hebdomadaires.

En cas de rupture du contrat de travail, la rémunération sera régularisée sur la base des heures effectivement travaillées.

• La rémunération ne correspondant pas à du temps de travail effectif sera prélevée sur le dernier bulletin de salaire ;

• Les heures excédentaires par rapport à 35 h seront payées au salarié avec les bonifications et les majorations applicables aux heures supplémentaires.

Article 8 : Salariés à temps partiel :

Les salariés à temps partiel affectés au service des Avenières sont soumis à l’organisation du temps de travail instituée par le présent accord.

La répartition de la durée du travail sur la période définie à l’article 3 du présent accord ainsi que les horaires journaliers de travail sont communiqués à ces salariés, individuellement. Ils peuvent faire l’objet d’une modification en raison des contraintes de production, sous réserve de respecter un délai de prévenance de 14 jours calendaires.

L’application de cette disposition est réalisée sans préjudice des dispositions contractuelles figurant dans les contrats de travail des salariés concernés à la date d’entrée en vigueur du présent accord.

Article 9 – Accompagnement social

Renfort au démarrage :

• Le ROP sera au bureau sur les 15 premiers jours (semaines 12 et 13). 2j de RC lui seront octroyés pour les travaux de préparation de la nouvelle organisation.

• La mise à jour de la signalétique des casiers, la participation aux groupes de travail, l’apprentissage du nouveau découpage et des tournées seront compensés au réel.

• En particulier, du temps d’apprentissage sera octroyé pour les modifications des tournées suite au découpage : 50% des PRE modifiés =>6h30

25% des PRE modifiés=>3h15

10% des PRE modifiés=>1h20

• Pour l’été 2018, 12 jours de sécabilité non programmée pourront au maximum être prévus.

• Apprentissage du TG : un examen obligatoire est instauré dans le courant du 1^er mois. Sa réussite entrainera l’octroi d’1j de RC. Un examen de rattrapage sera organisé dans le second mois ; sa réussite entrainera l’octroi de 3h de RC.

Prime d’équipe :

• Les modalités de calcul pour les 1^er et second trimestres 2018 prendront en compte la nécessaire période d’apprentissage de la nouvelle organisation du site : les indicateurs fixés pour le trimestre seront évalués en neutralisant les incidents éventuels « production » et en prenant en compte essentiellement l’investissement de l’équipe dans la mise en route de l’organisation.

Prise en compte de la charge IP :

Chaque semaine, chaque main sera payée à partir de la 3^ème.

Un bilan sera fait au bout d’un an et si l’IP, les OS, les colis et tout autre flux varient, une étude sera faite avec les signataires pour prendre en compte cette charge supplémentaires.

Valorisation des parcours professionnels :

• 1 dispositif de passage en 1.3 sera ouvert

• La liste nominative des agents inscrits au dispositif sera communiquée aux organisations syndicales signataires.

Amélioration des conditions de travail

La salle de pause sera aménagée et équipée pour permettre la prise de la coupure dans de bonnes conditions.

Article 10 – Durée de l’accord, révision,

Le présent accord, conclu à durée déterminée s'appliquera à compter du 20 février 2018 pour une durée de vingt quatre mois.

Il cessera de plein droit à l’échéance de ce terme. A cette date, et conformément à l’article L 2222-4 du code du travail, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

L’accord signé sera notifié par lettre recommandée avec accusé de réception aux organisations syndicales représentatives non signataires et signataires.

Chaque partie signataire ou adhérente peut demander la révision de tout ou partie du présent accord, selon les modalités prévues aux chapitres 2 et 3 de l’accord national du 21 juin 2004 sur le dialogue social à La Poste.

Un bilan exhaustif de l’accord et de son application sera effectué à la fin du 6ème mois de mise en place soit fin aout 2018 dans le cadre d’une commission de suivi à laquelle seules seront conviées les organisations syndicales signataires.

Un bilan du projet sera également présenté à l’ensemble des organisations syndicales représentatives et au personnel.

Si des aménagements s’avèrent nécessaires du fait de l’évolution de la charge de travail, un avenant de révision sera négocié. L’ensemble des organisations syndicales représentatives sera convoqué au lancement de cette négociation, qui se poursuivra avec les seules organisations syndicales représentatives signataires du présent accord collectif, ou qui y ont adhéré. Celles-ci seront ainsi seront habilitées à signer le ou les avenants portant révision de ce texte.

En cas de modification des dispositions légales ou conventionnelles relatives au temps de travail, les parties signataires se réuniront, à l'initiative de la partie la plus diligente, dans un délai de trois mois à compter de la date d'entrée en vigueur des nouvelles dispositions légales ou conventionnelles, afin d'examiner les aménagements à apporter au présent accord.

Article 11 - Publicité

Le présent accord sera déposé par la Direction en 2 exemplaires dont une version sur support papier signé des parties et une version sur support électronique, auprès de la Direccte de Grenoble et en un exemplaire auprès du secrétariat greffe du conseil des prud’hommes de Grenoble, à l’expiration du délai d’opposition ainsi qu’un exemplaire affiché sur la PDC des AVENIERES.

Fait à St Jean de Soudain le 20/02/2018

Le Directeur d’Etablissement

Pour les organisations syndicales

CGT CFTC

CGC UNSA

SUD CFDT

FO