Accord d'entreprise "NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021" chez TOURRES ET CIE VERRERIES DE GRAVILLE (Siège)

NEGOCIATION ANNUELLE SUR LES SALAIRES 2021

1^er COLLEGE (OUVRIERS ET EMPLOYES) et TAM Postés

Deux réunions se sont tenues les 23 février et 11 mars 2021 entre la Direction Générale (XXXXXXXXXXXXXXX), la Direction d’Etablissement (XXXXXXXXX), la Direction des Ressources Humaines (XXXXXXXXXXXX), les Délégués syndicaux CGT (XXXXXXXXX), le Délégué syndical CFTC (XXXXXX) et les Délégués syndicaux UNSA (XXXXXXXXXXXXXX).

A l’issue de ces réunions, il a été arrêté et convenu ce qui suit.

1 – Application du plan triennal de progression du pouvoir d’achat (2018 à 2020) pour l’année 2020

Il est rappelé qu’un plan triennal de Progression du Pouvoir d’Achat a été signé en 2018 pour les années 2018 à 2020, applicable sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé.

Pour l’année 2020, ce plan prévoit une croissance du Pouvoir d’Achat de 0,5 %, l’indice INSEE des prix hors tabac, ménages urbains, étant retenu.

Tenant compte du fait que la progression de l’indice INSEE des prix de détail hors tabac (ménages urbains) a été de -0.35 % au cours de l’année 2020 et qu’il a été pratiqué, au titre de cet exercice, une avance sur inflation de 0.55 % au 1^er mars 2020, la Direction constate qu’il reste un « trop perçu » de 0,4 % de hausse sur les salaires de base à appliquer :

(Inflation 2020 de -0,35 % + taux de progression de 0,5 %) – avance sur inflation 2020 de 0,55 % = -0,40 %

La Direction consent à ne pas reprendre le « trop perçu » sur l’année 2021.Ceci revient à donner au titre de 2020 une hausse de pouvoir d’achat de 0,9% (0,5% +0,4% -non repris-).

2 - Application anticipée du PPPA au titre de l’année 2021

La Direction appliquera à tous les salaires de base une avance sur inflation 2021 (indice des ménages urbains hors tabac) de 0,5% au 1er mars 2021.

Si le chiffre d’affaires consolidé du Groupe au 30 juin 2021 est supérieur ou égal à 95% du budget (soit 244,62 millions d’euros), une avance complémentaire de 0,3% interviendra au 1^er juillet 2021.

En fonction du niveau de l’inflation réellement constaté pour l’année 2021, le solde éventuel sera appliqué au 1^er mars 2022, de telle sorte que la hausse générale garantie par la Direction au titre de l’année 2021, sauf cas de force majeure ou environnement économique dégradé, aura atteint au total le taux d’inflation augmenté de 0,5%. Une renégociation pourra intervenir en 2022.

3 - Détail des augmentations générales 2021

Il sera donc appliqué à tous les salaires de base :

+ 0,5% au 1^er mars 2021, (avance sur inflation 2021)

+ 0,3% au 1^er juillet 2021 (avance sur inflation 2021 sous condition d’atteinte de 95% du chiffre d’affaires budgété du Groupe au 30 juin 2021)

4 – Prime exceptionnelle dite « COVID »

Une prime de 260 euros bruts, versée sur les bulletins de paie de juin 2021. Cette prime s’appliquera à toutes les personnes ayant une ancienneté antérieure au 1^er janvier 2020 et présentes au 31 décembre 2020. Les personnes absentes plus de 6 mois sur l’année 2020 ne sont pas éligibles à cette prime.

5 – Aménagement de fin de carrière

La Direction s’engage à mener une réflexion sur la mise en œuvre d’un aménagement de fin de carrière sous la forme d’une préretraite progressive pour les salariés de 60 ans et plus ayant réalisé leur carrière en équipe de production, ou atelier IS, moulerie, RSF, compo/fusion, maintenance mécanique ou électrique, formage, feeder.

6 – Point sur la situation économique

La Direction s’engage à organiser une réunion en septembre 2021 afin de faire un point sur la situation économique et d’en tirer les conséquences.

7– Maintien dans l’emploi

La Direction s’engage à ne procéder à aucun licenciement pour motif économique dans les 12 mois qui suivent la signature du présent accord.

Fait en quatre exemplaires originaux,

Le………………………………….

Les Délégués Syndicaux CGT,

Le Délégué Syndical CFTC,

Les délégués syndicaux UNSA,

La Direction Générale,