Accord d'entreprise "NEGOCIATION D ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES" chez ENTREPRISE CHAMBRELAN (Siège)
Cet accord signé entre la direction de ENTREPRISE CHAMBRELAN et les représentants des salariés le 2023-03-22 est le résultat de la négociation sur l'égalité professionnelle, les augmentations de salaire (ou diminuton / gel des salaires), divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et les représentants des salariés
Numero : T07623009801
Date de signature : 2023-03-22
Nature : Accord
Raison sociale : ENTREPRISE CHAMBRELAN
Etablissement : 35650104900023 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2023-03-22
NEGOCIATION D’ENTREPRISE ANNUELLE SUR LES SALAIRES
PROCES VERBAL D’ACCORD
A l’issue de la négociation annuelle obligatoire prévue aux articles L.132-27 et suivants du code du travail, il a été convenu ce qui suit entre :
La société Chambrelan SAS représentée par :
- Mr Couppey agissant en tant que dirigeant, d’une part ;
Les organisations syndicales :
- CGT représentée par Monsieur Pompel, d’autre part.
Article Premier - champ d’application de l’accord :
Le présent accord s’applique à l’ensemble du personnel travaillant dans l’entreprise dont l’ancienneté est supérieure à 3 mois.
Article 2 - Objet de l’accord :
Salaires
Les rémunérations sont augmentées de 6% à compter du 1er avril 2023
Prime sur le chiffre d’affaires produits mensuelle
| Chiffre d’affaires produits vendus mensuellement |
|
|---|---|
| Inférieur à 900 k€ | 0 € |
| De 900 k€ à 1099 k€ | 60 € |
| De 1100 k€ à 1299 k€ | 90 € |
| De 1300 k€ et plus | 120 € |
Les tickets restaurant passeront de 7€ à 9.50€, 4.75€ en part patronale, et 4.75€ en part salariale.
Article 3 – Egalité professionnelle :
L’étude des rémunérations fait apparaître qu’il n’y a pas d’écart de rémunération homme/femme.
Article 4 - Durée et application de l’accord :
Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an, soit du 1er avril 2023 au 31 mars 2024. A cette date, il cessera automatiquement de produire effet.
Article 5 - Publicité de l’accord :
Le présent accord sera déposé en cinq exemplaires à la direction départementale du travail et de l’emploi de Rouen et en un exemplaire au secrétariat-greffe du conseil de prud’hommes du Havre.
Fait au Havre, le 22 mars 2023
Pour la société Pour la CGT
F.COUPPEY E.POMPEL
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