Accord d'entreprise "Avenant à l'accord d'entreprise relatif à la reconnaissance des collaborateurs et à l'adaptation des rémunérations à l'occasion de la pandémie du virus covid 19" chez ROQUETTE FRERES (Siège)
Cet avenant signé entre la direction de ROQUETTE FRERES et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA le 2020-04-20 est le résultat de la négociation sur le système de rémunération.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFE-CGC et CFDT et CGT et UNSA
Numero : T06221005187
Date de signature : 2020-04-20
Nature : Avenant
Raison sociale : ROQUETTE FRERES
Etablissement : 35720005400017 Siège
Rémunération : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Système de rémunération (autres qu'évolution)
UN ACCORD SUR LA QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (2017-12-04)
un accord sur les augmentations individuelles des cadres pour 2018 (2017-12-19)
Accord d'entreprise relatif à la reconnaissance des collaborateurs et à l'adaptation des rémunérations à l'occasion de la pandémie du virus COVID 19 (2020-03-27)
Accord sur les Augmentations Individuelles des Cadres pour l'année 2019 (2019-01-18)
Avenant n°3 à l'accord portant sur l'aménagement et la réduction du temps de travail relatif à la rémunération des arrêts programmés sur le site de LESTREM (2018-12-18)
Accord d'etablissement relatif à la mise en oeuvre du dispositif spécifique d'actvité partielle de longue durée (2022-12-12)
Conditions du dispositif rémunération pour les salariés : le texte complet de l'avenant du 2020-04-20
AVENANT A L’ACCORD D’ENTREPRISE RELATIF A LA RECONNAISSANCE DES COLLABORATEURS ET A L’ADAPTATION DES REMUNERATIONS A L’OCCASION DE LA PANDEMIE DU VIRUS « COVID-19 »
ENTRE :
La société ROQUETTE FRÈRES, dont le siège social est situé 1 rue de la Haute Loge – 62136 LESTREM.
D’UNE PART,
ET :
Les organisations syndicales représentatives suivantes :
CFDT ,
CFE CGC,
CGT,
UNSA ,
D’AUTRE PART,
PREAMBULE
Les partenaires sociaux se sont réunis le 20 mars 2020 afin de gérer l’organisation de l’activité des collaborateurs jusqu’à la fin du confinement. Ce dernier a été prolongé jusqu’au 11 mai 2020. Les partenaires sociaux ont donc souhaité se réunir pour ajuster l’accord et en particulier son article 3.
C’est dans ces conditions qu’il a été conclu le présent accord.
Article 1 – Champ d’application
Le présent accord d’entreprise s’applique au personnel intérimaire et au personnel du groupement d’employeur.
Article 2 – Date d’entrée en vigueur et durée
Le présent accord expirera le 11 mai 2020 sans autres formalités et ne sera pas tacitement renouvelé.
Toutefois, si des dispositions réglementaires, traitant des sujets compris dans le présent accord, étaient amenées à entrer en vigueur, les parties signataires se réuniraient à nouveau afin d’envisager s’il est nécessaire d’ajuster le présent dispositif afin de répondre aux nouvelles exigences réglementaires.
Article 3 – Dispositions finales
Le présent accord donnera lieu à dépôt dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 et suivants du Code du travail. Il sera déposé :
sur la plateforme de téléprocédure dénommée «TéléAccords » accompagné des pièces prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail ;
et en un exemplaire auprès du greffe du conseil de prud'hommes de Béthune
Mention de cet accord figurera sur le tableau d’affichage de la Direction.
Fait à Lestrem, le 20/04/2020
En 6 exemplaires
Pour la société ROQUETTE
Pour les organisations syndicales
CFDT ,
CFE CGC,
CGT,
UNSA ,
Un problème sur une page ? contactez-nous : contact@droits-salaries.com