Accord d'entreprise "Accord d'entreprise de prorogation des mandats actuels des membres du comité social et économique des établissements de la société Roquette Frères" chez ROQUETTE FRERES (Siège)

ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE FRERES

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

d’autre part,

Préambule

Pour mémoire, la mise en place en 2018 du Comité Social et Economique des établissements de la Société ROQUETTE Frères avait nécessité, par voie d’accord signé le 08 décembre 2017, la réduction de la durée des mandats des membres des différents CSE afin de revenir à un cycle électoral commun à l’occasion du renouvellement des instances en 2021.

La durée des mandats avait, dans ce cadre, été fixée comme suit :

• pour les établissements de LESTREM, LA MADELEINE, VIC-SUR-AISNE et BEINHEIM : 3 ans et 7 mois,

• pour l’établissement de VECQUEMONT : 3 ans et 1 mois.

A l’issue de ces élections, et conformément aux dispositions prévues dans les protocoles d’accord préélectoraux du 12 février 2018 et du 25 juin 2018 (pour VECQUEMONT), les mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de chacun des établissements ont pris effet aux dates suivantes :

• le 30 mars 2018 à l’issue du 1^er tour du scrutin pour les établissements de LESTREM et VIC-SUR-AISNE

• le 25 avril 2018 à l’issue du 2^ème tour du scrutin pour les établissements de LA MADELEINE et BEINHEIM,

• le 27 octobre 2018 à l’issue du 2^ème tour du scrutin pour l’établissement de VECQUEMONT.

Ce qui amène à ce que les mandats actuels arrivent à échéance :

• le 30 octobre 2021 pour les établissements de LESTREM et VIC-SUR-AISNE,

• le 25 novembre 2021 pour les établissements de LA MADELEINE et BEINHEIM,

• le 27 novembre 2021 pour l’établissement de VECQUEMONT.

Compte tenu des dates différentes de fin des mandats des établissements, de l’impact des délais légaux encadrant le calendrier électoral et soucieuses d’organiser le renouvellement des instances dans les meilleures conditions, la Société ROQUETTE Frères et les membres des organisations syndicales représentatives se sont rencontrées en vue de conclure un accord de prorogation de la durée des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique de l’ensemble des établissements concernés.

La date de fin des mandats est par conséquent fixée au 10 décembre 2021.

Dans ce contexte et partant de ce constat partagé, la Direction et les Organisations syndicales ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit.

Article 1. – Champ d’application

Le présent accord s’applique à l’ensemble des établissements de la société ROQUETTE FRERES.

Article 2. – Objet 

Le présent accord a pour objet de fixer la durée de la prorogation des mandats en cours des membres élus du Comité Social et Economique des établissements de LESTREM, VIC-SUR-AISNE, VECQUEMONT, LA MADELEINE et BEINHEIM de la Société ROQUETTE Frères.

Il est expressément convenu que les mandats prorogés dans ce cadre sont ceux détenus par les représentants du personnel de la Société ROQUETTE Frères.

Article 3. – Prorogation des mandats actuels 

Afin d’organiser un cycle électoral commun à l’occasion du renouvellement des instances en 2021 et dans le respect des délais imposés par la législation encadrant le calendrier électoral, il a été convenu que la date de fin des mandats actuels des membres de la délégation du personnel des CSE de l’ensemble des établissements de la Société ROQUETTE Frères est fixée au 10 décembre 2021.

Par conséquent, les mandats en cours des membres élus du CSE sont prorogés :

• de 1 mois et 11 jours pour les établissements de LESTREM et VIC-SUR-AISNE,

• de 15 jours pour les établissements de LA MADELEINE et BEINHEIM,

• de 13 jours pour l’établissement de VECQUEMONT.

Dans ce cadre, en l’état actuel de la législation, le premier tour de l’élection du renouvellement des institutions pourra se tenir entre le 15 novembre et le 10 décembre 2021.

Ainsi, les mandats actuels des membres élus des CSE susvisés, titulaires et suppléants, sont prorogés jusqu’à la date de proclamation des résultats des élections qui seront organisées dans le cadre du protocole d’accord préélectoral et ce, au plus tard le 11 décembre 2021, point de départ des nouveaux mandats.

Article 4. – Date d’effet du présent accord

Le présent accord entre en vigueur à compter de sa date de signature et est conclu pour une durée déterminée, soit pour la durée des mandats en cours, et en conséquence, cessera de produire tout effet à la date de renouvellement des instances prévue au présent accord, soit au plus tard le 11 décembre 2021.

Article 5. – Entrée en vigueur, formalités de dépôt et de publicité de l’accord 

a. Entrée en vigueur

Le présent accord entre en vigueur dès sa signature, après que les formalités de dépôt et de publicité sont effectuées.

b. Dépôt

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné :

1. de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives,

2. des copies des récépissés de notification des accords à chacune des organisations syndicales.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

c. Publicité

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 17 septembre 2021.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,