ENTRE LES SOUSSIGNES

La société ROQUETTE FRERES

d’une part,

ET

Les organisations syndicales représentatives suivantes :

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,

d’autre part,

Préambule

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles programmées fin 2021 destinées à renouveler les Comités Sociaux et Economiques des établissements de la Société ROQUETTE Frères mis en place en 2018 et en application de l’article L.2313-2 du Code du Travail, il y a lieu dans un tout premier temps, de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts au sein de la Société ROQUETTE Frères.

Ce découpage de l’entreprise en établissements distincts ne relève plus du protocole d’accord préélectoral mais doit se faire de manière privilégiée par accord collectif et doit précéder la négociation du protocole d’accord préélectoral.

Ainsi, et à ce titre, l’objet premier du présent accord d’entreprise est de reconnaitre le nombre et le périmètre de chaque établissement distinct au sein de la Société ROQUETTE Frères.

Il est rappelé que les modalités pratiques d’organisation des élections seront pour leur part fixées dans le cadre d’un protocole d’accord préélectoral négocié entre la Direction et les organisations syndicales intéressées pour l’ensemble des établissements.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales ont convenu, de manière unanime, de ce qui suit.

Article 1. – Reconnaissance des Etablissements distincts au sein de la Société ROQUETTE FRERES

Le présent accord définit le nombre et le périmètre des établissements distincts présents au niveau de la Société ROQUETTE Frères.

Au regard de l’organisation de la Société, les parties au présent accord conviennent de l’existence de 5 établissements distincts, dont les périmètres sont les suivants :

• l’établissement de LESTREM – siège social situé au 1 rue de la Haute Loge 62136 LESTREM,

• l’établissement de BEINHEIM – usine située Route du Rhin CS 20004 67930 BEINHEIM,

• l’établissement de VIC-SUR-AISNE - usine située Route de Compiègne 02290 MONTIGNY-LENGRAIN,

• l’établissement de VECQUEMONT – usine située 61 avenue des Lilas CS 20805 80800 VECQUEMONT,

• l’établissement de LA MADELEINE – bureaux situés 101 avenue de la République CS 80213 59564 LA MADELEINE Cedex.

Les salariés travaillant sur le site de LILLE (bureaux situés 83 rue de Luxembourg 59777 EURALILLE) sont rattachés à l’établissement de LESTREM et les salariés de SAINT-DENIS (bureaux situés 1-3 1 rue Francis de Pressence 93200 SAINT-DENIS) sont rattachés à l’établissement de LA MADELEINE, étant précisé qu’ils leur sont rattachés administrativement.

Ce choix est la conséquence logique :

• d’une organisation autonome des établissements, principalement en matière de Ressources Humaines, d’Hygiène Sécurité et Environnement, de Moyens Généraux et de Sécurité industrielle,

• de sites se trouvant sous la responsabilité d’un directeur d’établissement ayant un niveau d’autonomie suffisant dans les domaines cités ci-dessus,

• de sites dotés d’un effectif au moins égal à 50 salariés.

En cas d’évolution de cette liste, une négociation de révision sera engagée. En l’absence d’accord, l’entreprise déterminera le nombre et le périmètre des établissements distincts conformément à l’article L. 2313-4 du code du travail.

Article 2. – Entrée en vigueur et durée de l’accord

Le présent accord entrera en application à compter de la proclamation des résultats des élections professionnelles au sein de la société ROQUETTE Frères et ce, pour une durée de 4 ans.

Il est acté entre les parties que dans le cadre de la création d'un nouvel établissement, les organisations syndicales représentatives et la Direction se réuniraient afin de déterminer les conditions dans lesquelles le présent accord pourrait s'appliquer au nouvel établissement.

Article 3. – Formalités de dépôt et de publicité de l’accord

Le présent accord signé des parties sera déposé en version électronique auprès de la Direction Régionale de l’Economie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités (DREETS) des Hauts-de-France, sur le site suivant : www.teleaccords.travail-emploi.gouv.fr

Ce dépôt sera accompagné de la liste des établissements concernés avec leurs adresses respectives.

Un exemplaire sera également déposé au greffe du Conseil des Prud’hommes de Béthune.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise.

Il sera également transmis aux représentants du personnel et mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel, ainsi que sur le site intranet de la société.

Fait en 7 exemplaires originaux, dont deux pour les formalités de publicité.

Fait à Lestrem, le 17 septembre 2021.

Signatures

Pour la société ROQUETTE FRERES

Les Organisations Syndicales représentatives

• La CFDT,

• La CFE-CGC,

• L’UNSA,

• La CGT,