PROTOCOLE D’ACCORD PREELECTORAL

ELECTION DE LA DELEGATION DU PERSONNEL

DU COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE

Préambule 

Les Organisations syndicales représentatives au niveau national et interprofessionnel et les Organisations syndicales représentatives dans le champ professionnel et géographique de la Société ROQUETTE Frères ont été invitées à négocier un protocole d’accord préélectoral en date du 25 Juin 2018.

Le présent protocole concerne l’établissement de VECQUEMONT.

L’établissement de VECQUEMONT votera conformément à l’accord de prorogation des mandats conclu le 08 décembre 2017, dans les 15 derniers jours précédant la fin des mandats des représentants du personnel, soit dans les 15 derniers jours de septembre 2018. Ce vote se fera selon les mêmes modalités pratiques qui seront réaffirmées dans un protocole d’accord préélectoral spécifique au vu de la date de ce scrutin.

Entre :

• La Société ROQUETTE Frères, sise 61 avenue des lilas à VECQUEMONT (80800),

représentée par Monsieur ….., Responsable Ressources Humaines

• Et les Organisations syndicales suivantes :

  • l'Organisation syndicale CFDT
    représentée par Monsieur ………………………, Délégué Syndical,

  • l'Organisation syndicale CGT
    représentée par Monsieur …………………………., Représentant Section Syndicale.

Table des matières

ARTICLE I : Elections par voie électronique 4

ARTICLE II : Dates des élections 4

 Dates des élections par voie électronique 4

ARTICLE III : Durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique 5

ARTICLE IV : Date de calcul de l’effectif 5

 Personnes prises en compte dans l’effectif 6

 Répartition des effectifs dans les collèges 6

 Nombre de sièges à pourvoir 6

ARTICLE V :Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la Société ROQUETTE Frères 7

 Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition 7

ARTICLE VI : Listes électorales 7

 Contenu des listes électorales 7

 Publication des listes électorales 7

 Réclamations relatives aux listes électorales 8

ARTICLE VII : Appel et dépôt des candidatures 8

 Information du personnel et appel à candidatures 8

 Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections 8

 Candidatures libres au 2^nd tour 8

 Affichage des listes de candidats 9

 Nombre de candidats par liste 9

 Cumul de candidatures 9

 Représentation équilibrée des hommes et des femmes 9

ARTICLE VIII - Propagande électorale 10

 Tracts et affiches 10

 Professions de foi des candidats 10

 Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale 10

 Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale 10

ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales 11

 Vote électronique, principes généraux 11

 Matériel de vote 11

 Déroulement du vote par internet 11

 Situation des collaborateurs ayant égaré leur code 11

 Bureau de vote 11

 Cellule d’assistance technique 12

 Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement 12

 Chiffrement et déchiffrement des votes 12

 Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique 13

ARTICLE X : Modalités de désignation des élus 13

 Ratures 13

 Egalité des voix 13

ARTICLE XI : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux 14

ARTICLE XII :Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise 14

 Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats 15

ARTICLE XIII : Durée de conservation des données 15

ARTICLE XIV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord 16

ARTICLE I : Elections par voie électronique

Dans le cadre de l’organisation des élections professionnelles, la Société ROQUETTE Frères souhaite mettre en œuvre un système de vote électronique accessible sur le web du réseau internet. La solution de vote par internet de la société GEDICOM a été retenue.

Ce système étant accessible par l’ensemble des salariés.

Les modalités d’organisation de ces élections sont prévues par le code du travail, en particulier aux articles L. 2314-4 à L. 2314-10, s’agissant de l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique.

Le système de vote électronique proposé est conforme aux prescriptions de l’arrêté du 25 avril 2007, pris en application du décret n° 2007-602 du 25 avril 2007 et au décret du n°2016-1676 du 5 décembre 2016, relatif aux conditions et aux modalités de vote par voie électronique pour l’élection des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

En application de la délibération Cnil n°2010-371 du 21 octobre 2010 portant adoption d’une recommandation relative à la sécurité des systèmes de vote électronique, l’intégralité du dispositif de vote électronique a fait l’objet d’une expertise indépendante.

La Direction, par une décision en date du 25 Janvier 2018, a décidé de mettre en place le vote électronique au sein de la Société ROQUETTE Frères ; les premiers échanges avec les partenaires sociaux ayant mis en évidence l’impossibilité de mettre en place un accord d’entreprise conformément à l’article L. 2314-26 du Code du travail.

La description du fonctionnement du système de vote électronique et du déroulement des opérations électorales est détaillée au sein du présent protocole d’accord préélectoral et de ses annexes.

La Direction informera les Organisations syndicales représentatives dans l’entreprise de l’accomplissement des formalités déclaratives préalables auprès de la Commission nationale de l’informatique et des libertés.

ARTICLE II : Dates des élections

Les membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants seront élus par scrutins électroniques.

• Dates des élections par voie électronique

Au premier tour, les élections par voie électronique seront ouvertes le 28/09/2018 à 08h00 et seront clôturées le 05/10/2018 à 14h00.

Au second tour, s’il y a lieu, les élections par voie électronique seront ouvertes le 19/10/2018 à 08h00 et seront clôturées le 26/10/2018 à 14h00.

Date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité

Aux termes de la jurisprudence, les conditions relatives à l’électorat et à l’éligibilité s’apprécient au jour du premier tour de scrutin.

En matière de vote électronique, le vote se déroule fréquemment sur plusieurs jours. En l’absence de précision réglementaire ou jurisprudentielle, les entreprises disposent donc d’une marge d’interprétation pour fixer la date d’appréciation de l’électorat et de l’éligibilité pendant le premier tour.

Au cas présent, les parties ont convenu de calculer l’effectif de l’entreprise le jour d’ouverture de la période de vote du premier tour.

ARTICLE III : Durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique

La durée des mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique de la Société ROQUETTE Frères sera définie en fonction des établissements conformément à l’accord sur la durée des mandats signé le 08/12/2017.

Les mandats des membres de la délégation du personnel du comité social et économique prennent fin dès la proclamation des résultats des élections, soit :

• le 05/10/2018 si un seul tour est organisé,

• le 26/10/2018 si un second tour est organisé.

Le mandat des nouveaux élus prend effet le lendemain de la proclamation des résultats, soit :

• le 06/10/2018, si un seul tour est organisé,

• le 27/10/2018, si un second tour est organisé.

Lorsqu’à l’issue du premier tour, une partie des sièges est non pourvue, le mandat des élus au premier tour prend effet le lendemain de la proclamation des résultats du second tour.

ARTICLE IV : Calcul de l’effectif

Au 28/09/2018, l'effectif total de la Société ROQUETTE frères Vecquemont se décompose de la façon suivante :

1 HM/EC 155

2 TAM 50

3 Cadre 14

Total 219

• Date de calcul de l’effectif

En cas de renouvellement du comité social et économique, l'effectif est calculé à la date d’ouverture du scrutin.

• Personnes prises en compte dans l’effectif

L’effectif pris en compte pour les élections inclut, conformément à l’article L. 1111-2 du Code du travail à due proportion de leur temps de présence :

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée indéterminée à temps plein,

• les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée,

• les salariés mis à la disposition de l’entreprise par une entreprise extérieure qui sont présents dans les locaux de l’entreprise utilisatrice et y travaillent depuis au moins un an,

• les salariés à temps partiel sont également pris en compte en divisant la somme totale des horaires inscrits dans leurs contrats de travail par la durée légale ou la durée conventionnelle du travail.

Les salariés titulaires d’un contrat de travail à durée déterminée et les salariés mis à disposition par une entreprise extérieure, y compris les salariés temporaires, sont exclus du décompte des effectifs lorsqu’ils remplacent un salarié absent ou dont le contrat de travail est suspendu, notamment du fait d’un congé de maternité, d’un congé d’adoption ou d’un congé parental d’éducation.

• Répartition des effectifs dans les collèges

Conformément aux dispositions légales, les collèges sont déterminés de la manière suivante :

Collège 1 et Collège 2

Les parties signataires conviennent de répartir les effectifs au sein des collèges :

Collège 1 : EC/HM

Collège 2 : TAM/Cadre

• Nombre de sièges à pourvoir

Compte tenu de cet effectif et conformément aux articles R2314-1 et R2324-1 du Code du travail, le nombre de sièges à pourvoir est défini de la manière suivante pour l’élection des membres de la délégation du personnel du comité social et économique :

Nombre de siège du CSE 10

Nombre total d’heures de délégation 220

1er Collège 7

2ème Collège 3

ARTICLE V : Electorat et éligibilité

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel de la Société ROQUETTE Frères

Les conditions d’électorat et d’éligibilité sont celles prévues par les articles L. 2314-8 à L. 2314-29 du Code du travail.

Conformément à ces textes :

• sont électeurs, les salariés de l’entreprise, des deux sexes, ayant au moins 3 mois d’ancienneté, âgés de 16 ans au moins, et n’ayant fait l’objet d’aucune interdiction, déchéance ou incapacité relative à leurs droits civiques,

• sont éligibles, les salariés ayant la qualité d’électeur, travaillant dans l’entreprise depuis un an au moins sans interruption, âgés de 18 ans révolus,

• sont exclus du vote les salariés ayant un statut de cadre dirigeant ou ayant un mandat de représentation de l’employeur dans les instances représentatives du personnel.

Les salariés travaillant à temps partiel simultanément dans plusieurs entreprises ne sont éligibles que dans l’une de ces entreprises.

• Conditions d’électorat et d’éligibilité du personnel mis à disposition

Pour les salariés mis à disposition qui remplissent les conditions mentionnées au 2° de l'article L. 1111-2, la condition de présence dans l'entreprise utilisatrice est de douze mois continus pour y être électeur. Les salariés mis à disposition ne sont pas éligibles au comité social et économique dans l'entreprise utilisatrice.

Les personnes mises à disposition de la Société ROQUETTE Frères remplissant les conditions mentionnées ci-dessus doivent choisir si elles exercent leur droit de vote dans leur entreprise d’origine ou au sein de la Société ROQUETTE Frères.

A cette fin, la Direction des Ressources Humaines de la Société ROQUETTE Frères adresse un formulaire aux employeurs des personnes mises à disposition les informant de leur droit d’option. Les employeurs des personnes mises à disposition communiquent en retour, dans un délai imparti, la liste des collaborateurs dont l’ancienneté est au moins de trois mois et ayant choisi de voter aux élections organisées par la Société ROQUETTE Frères.

ARTICLE VI : Listes électorales

• Contenu des listes électorales

Pour chacune des élections, la Direction établira une liste des électeurs et des éligibles.

A des fins de vérification et conformément au droit commun électoral, les listes électorales comporteront l’indication des noms, prénoms, âge et ancienneté des salariés, leur qualité d’électeur et, le cas échéant, d’éligible.

• Publication des listes électorales

Le 03/09/2018, les listes électorales seront affichées dans les locaux de l’entreprise.

Les listes électorales préciseront le pourcentage d’hommes et de femmes dans chaque collège.

• Réclamations relatives aux listes électorales

Toute réclamation relative à ces listes doit être adressée par écrit à la Direction des Ressources Humaines dans les plus brefs délais et au plus tard le troisième jour suivant leur publication.

A l’issue du délai de réclamation de trois jours, les éventuelles modifications sont portées sur les listes électorales mises à jour.

ARTICLE VII : Appel et dépôt des candidatures

• Information du personnel et appel à candidatures

Le 09/07/2018  le personnel sera informé du déroulement des élections par affichage dans les locaux de la Société ROQUETTE Frères et sur l’Intranet. Pour les PPS, la direction leur adressera également un courrier d’information sur le déroulement des élections.

Cette information constituera en outre un appel à candidatures.

• Monopole syndical pour le dépôt de candidatures au 1^er tour des élections

Il est rappelé que seules peuvent présenter des listes de candidats au 1^er tour des élections les Organisations syndicales visées à l’article L. 2314-5, à savoir les Organisations syndicales :

• représentatives dans l’entreprise (notamment en ayant obtenu au moins 10 % des voix aux précédentes élections dans l'entreprise),

• ayant constitué une section syndicale dans l'entreprise ou l'établissement,

• représentatives au niveau national et interprofessionnel (CGT, CGT-FO, CFDT, CFTC ainsi que CFE-CGC pour les cadres),

• ou légalement constituées depuis au moins deux ans, respectant les valeurs républicaines et d'indépendance et couvrant le champ professionnel et géographique de la Société ROQUETTE Frères.

• Cas d’organisation d’un 2^nd tour

Il sera procédé à un second tour uniquement dans l’un des trois cas suivants :

• si le nombre de suffrages valablement exprimés n’est pas au moins égal à la moitié des électeurs inscrits au premier tour,

• en cas d’absence totale ou partielle de candidatures,

• ou en cas de vacance partielle des sièges à l’issue du premier tour.

• Candidatures libres au 2^nd tour

Au second tour, les candidatures ne seront soumises à aucune condition d’appartenance syndicale.

Les listes déposées par les Organisations syndicales lors du 1^er tour seront considérées comme maintenues pour le 2^nd tour.

• Modalités de dépôts des listes de candidats

Les listes de candidats à chaque instance seront établies par collège, en distinguant titulaires et suppléants.

Elles seront déposées contre récépissé à la Direction des Ressources Humaines ou envoyées par mail à l’adresse suivante .......................@roquette.com

L’utilisation de photo est possible au sein de l’application de vote électronique. Ces photos seront réalisées pour les candidats qui le souhaitent par le service Ressources Humaines entre le 28/08/2018 et le 06/09/2018. Pour cela, chaque candidat devra contacter le service Ressources Humaines afin de convenir d’un rendez-vous.

Lors du dépôt des listes de candidats, le syndicat devra renseigner son syndicat professionnel ou interprofessionnel d’affiliation. En l’absence d’indication, le syndicat d’affiliation ne recueillera pas les suffrages exprimés en faveur du syndicat qui lui est affilié pour la mesure de l’audience, que ce soit au niveau de la branche professionnelle ou au niveau national interprofessionnel.

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles. A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

Il pourra être exigé du déposant les statuts ou tout document témoignant de la compétence géographique et professionnelle de l’Organisation syndicale qu’il représente ainsi que de la date de sa création.

La date limite de dépôt des listes de candidats est fixée au :

• 06/09/2018 à 12h00 pour le 1er tour,

• 09/10/2018 à 12h00 pour le 2^nd tour éventuel.

• Affichage des listes de candidats

Les listes de candidats seront affichées par la Direction dans les locaux de  la Société ROQUETTE Frères.

• Nombre de candidats par liste

Chacune des listes proposées ne pourra comprendre plus de candidats qu’il n’est prévu de sièges à pourvoir. Ceci n’exclut pas la possibilité de présenter des listes incomplètes.

• Cumul de candidatures

La double candidature, l’une sur la liste des titulaires, l’autre sur la liste des suppléants, sera également admise, conformément aux règles légales. En revanche, les deux mandats ne se cumulant pas, le candidat ne sera élu suppléant que subsidiairement, s’il n’est pas élu titulaire.

• Représentation équilibrée des hommes et des femmes

Les listes de candidats sont composées d'un nombre de femmes et d'hommes correspondant à la part de femmes et d'hommes inscrits sur la liste électorale du collège considéré.

Les listes sont composées alternativement d'un candidat de chaque sexe jusqu'à épuisement des candidats d'un des deux sexes. 

Lorsque l'application du premier alinéa du présent article n'aboutit pas à un nombre entier de candidats à désigner pour chacun des deux sexes, il est procédé à l'arrondi arithmétique suivant : 

• arrondi à l'entier supérieur en cas de décimale supérieure ou égale à 5,

• arrondi à l'entier inférieur en cas de décimale strictement inférieure à 5.

En cas de nombre impair de sièges à pourvoir et de stricte égalité entre les femmes et les hommes inscrits sur les listes électorales, la liste comprend indifféremment un homme ou une femme supplémentaire. 

Le présent article s'applique aux élections des membres de la délégation du personnel du comité social et économique titulaires et suppléants.

ARTICLE VIII - Propagande électorale

Les Organisations syndicales assureront leur campagne électorale dans le cadre des dispositions légales relatives à l’exercice du droit syndical dans l’entreprise.

• Tracts et affiches

Au premier tour, les Organisations syndicales ne pourront plus communiquer d’informations syndicales en lien avec les élections professionnelles à partir du 27/09/2018 à minuit et à partir du 18/10/2018 à minuit en cas de second tour.

• Professions de foi des candidats

Les candidats pourront remettre à la Direction des Ressources Humaines lors du dépôt de leur candidature leurs professions de foi au format numérique. Celles-ci seront mises en ligne sur l’application de vote électronique. Les textes devront être établis sur un feuillet format A4 recto verso.

Dans le cadre d’un éventuel second tour, les professions de foi des listes des candidats seront mises en ligne dans les mêmes conditions.

Les professions de foi seront par ailleurs jointes au courrier adressé aux électeurs en PPS avec le matériel de vote.

Afin d’informer les salariés en PPS, la Direction prendra en charge la diffusion par courrier. Pour cela, les Organisations syndicales devront transmettre un document A4 recto verso à la Direction des Ressources Humaines au plus tard le 14/09/2018 et le 15/10/2018. La mise sous pli sera réalisée le lendemain. Un membre de chaque organisation syndicale pourra être présent s’il le souhaite.

Pour un rendu optimal, les logos des syndicats devront respecter les formats, poids et résolutions exposés ci-après :

	Format / Extension	Poids (Ko)	Dimensions	Nom du fichier
Professions de foi	.pdf	1 000 (1 Mo)	-	PF_NOM SYNDICAT
Logos OS	.png ou .gif	100	Carré	LOGO_NOM SYNDICAT

• Utilisation de la messagerie professionnelle à des fins de propagande électorale

L’usage de la messagerie professionnelle mise à disposition par la Société ROQUETTE Frères n’est pas autorisé pour la propagande électorale. Toutefois, exceptionnellement du fait des élections et jusqu’à la proclamation des résultats, les salariés peuvent recevoir des informations via une messagerie externe sur leur email professionnel à condition d’avoir réalisé un acte volontaire pour le recevoir.

• Dates limites de dépôt des documents de propagande électorale

Les documents de propagandes et les professions de foi devront être remis à la Direction des Ressources Humaines en même temps que les candidatures, soit :

• le 06/09/2018 pour le 1er tour,

• le 09/10/2018 pour le 2^nd tour.

ARTICLE IX : Modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales

• Vote électronique, principes généraux

Les modalités d’organisation et de déroulement des opérations électorales utilisant le vote électronique sont fixées dans le respect des principes généraux du droit électoral.

Les modalités de mise en place du scrutin électronique permettent de respecter les principes suivants :

• vérifier l’identité des électeurs,

• s’assurer de la sincérité et de l’intégrité du vote,

• respecter le secret du vote électronique,

• permettre la publicité du scrutin.

• Matériel de vote

Le matériel de vote sera adressé le 14/09/2018 pour le premier tour auprès de l’ensemble des votants (Base électorale et PPS) et sera constitué :

• d’une lettre précisant les modalités du scrutin ainsi que les codes confidentiels de l’électeur.

• Déroulement du vote par internet

Les électeurs pourront voter par internet. La connexion a lieu par le navigateur internet depuis tout poste informatique personnel ou professionnel et depuis un smartphone.

Les postes informatiques ne permettant pas habituellement l’accès à internet pourront néanmoins accéder à l’application de vote par internet.

L’adresse URL pour accéder au site de vote est la suivante : www.roquette.webvote.fr

Après s’être identifiés à l’aide de leurs codes confidentiels (identifiant + code secret) et avoir saisi leur date de naissance, les électeurs se verront présenter les élections de leurs collèges respectifs pour lesquels ils détiennent des droits de vote.

Les listes de candidats seront présentées dans un ordre aléatoire.

Durant leur vote, les électeurs auront la possibilité de revenir sur leur choix. Une fois leur vote définitivement validé, il ne leur sera plus possible de le modifier.

Les électeurs auront la possibilité de raturer un candidat en cliquant sur le nom de ce dernier. Ils pourront aussi choisir de voter blanc. Un message automatique alertera les électeurs sur l’impact du vote blanc et des ratures sur le résultat des élections.

Les électeurs auront à tout moment la possibilité d’imprimer un accusé de confirmation de la prise en compte de leur vote sur l’application.

• Kiosque à voter

Afin de permettre à tous les collaborateurs de voter, un kiosque sera mis en place le 4 octobre de 10h à 15h sur le site de Vecquemont. Il sera localisé en salle 4.

• Situation des collaborateurs ayant égaré leur code

Pour les électeurs ayant égaré leur code, un double des codes leur sera mis à disposition auprès du service Ressources Humaines. Les électeurs auront la possibilité de récupérer ces éléments contre signature après présentation du badge et d’une pièce d’identité durant les plages horaires 09H-10H et 14H-15H ou suite à une prise de rendez-vous téléphonique.

• Bureau de vote

Un bureau de vote composé des deux électeurs les plus âgés et de l’électeur le plus jeune présents sera constitué pour chacun des collèges électoraux hors salariés candidats ou en PPS.

Un bureau de vote unique centralisateur composé d’un Président et de deux Assesseurs veillera au bon déroulement du scrutin. Les fonctions de Président et d’Assesseurs seront confiées aux deux électeurs les plus âgés présents ainsi qu’à l’électeur le plus jeune hors salariés candidats ou en PPS du site de VECQUEMONT.

• Cellule d’assistance technique

Une cellule d’assistance technique sera mise en place afin de veiller au bon fonctionnement du processus de vote électronique. Celle-ci sera constituée des membres du bureau de vote, des représentants des Organisations syndicales, des représentants de la Direction et du prestataire.

Chaque Organisation syndicale pourra désigner un délégué de liste qui composera la cellule d’assistance technique.

Lors du scrutin à blanc il sera procédé à la remise aux différents membres de la cellule d’assistance technique de leurs codes administrateurs. Ces codes permettant d’accéder à des outils de supervision du déroulement des opérations seront remis de manière sécurisée et confidentielle. Les droits associés à ces codes sont précisés dans l'annexe 2 du présent protocole.

Les membres de la cellule d’assistance technique bénéficieront d’une formation à la solution de vote concomitamment au scrutin à blanc.

• Scrutin à blanc, programmation de la période de vote et contrôle du scellement

La veille de l’ouverture du scrutin, il sera procédé au scrutin à blanc et à la programmation de l’ouverture et de la fermeture du vote.

Le scrutin à blanc vise à tester l’application client en fonctionnement réel. Durant cette phase les membres du bureau de vote, en présence des représentants des Organisations syndicales et la Direction, vont pouvoir tester tous les modules de l’application y compris le module de dépouillement des bulletins de vote et de génération des résultats et des Procès-Verbaux.

Pour ce faire, les membres du bureau de vote ouvriront le scrutin, effectueront des votes, fermeront le scrutin et dépouilleront les votes effectués.

Au terme de ce test, les membres du bureau de vote centralisateur valideront l’intégrité du dispositif et programmeront l’ouverture et la fermeture du vote de sorte que celles-ci se fassent automatiquement.

Entre les dates d’ouverture et de fermeture du scrutin, le vote sera accessible 7 jours sur 7 et 24 heures sur 24.

Tout au long du scrutin, le module de contrôle du scellement  permettra aux membres du bureau de vote de s’assurer que l’application n’est sujette à aucune modification.

• Chiffrement et déchiffrement des votes

Lors de la cérémonie d'ouverture, une clé publique de chiffrement des votes sera générée par les membres du bureau de vote centralisateur. Durant le scrutin, aucun dépouillement partiel ne sera possible.

La génération de la clé de chiffrement est matérialisée par la saisie d'une séquence secrète par chacun des membres du bureau de vote centralisateur.

Chacun des membres du bureau de vote devra conserver durant le scrutin :

• un exemplaire de ses codes,

• une copie de sa séquence secrète,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

Les représentants de la Direction conserveront par ailleurs sous pli scellé :

• une copie de chacune des séquences secrètes de chacun des membres du bureau de vote,

• une copie de l'empreinte du scellement de l'application.

• Fermeture du scrutin et dépouillement de l’urne électronique

Une fois la fermeture du vote par internet réalisée le bureau de vote centralisateur pourra activer le déchiffrement des bulletins de vote et procéder au dépouillement.

Le déchiffrement des votes est rendu possible par la saisie par les membres du bureau de vote centralisateur d’au moins deux séquences secrètes.

Il sera alors possible d’accéder :

• aux résultats détaillés des élections (nombre de suffrages recueillis par chaque liste pour chaque élection, nombre de ratures pour chaque candidat, détail des élus…),

• aux Procès-Verbaux des résultats,

• aux états de la représentativité syndicale et au calcul de l’audience électorale.

ARTICLE X : Modalités de désignation des élus

La désignation des membres de la délégation du personnel au comité social et économique se fera au scrutin de listes à deux tours avec représentation proportionnelle à la plus forte moyenne. L’attribution des sièges à chaque liste sera calculée :

• par application du quotient électoral,

• et, si des sièges n’ont pas été pourvus, par calcul de la plus forte moyenne.

• Ratures

Lorsque le nom d’un candidat aura été raturé, les ratures ne seront pas prises en compte si leur nombre est inférieur à 10 % des suffrages valablement exprimés en faveur de la liste sur laquelle figure ce candidat. Dans ce cas, les candidats seront proclamés élus dans l’ordre de présentation de la liste.

• Egalité des voix

En cas d’égalité des voix sur une même liste hors rature, le candidat élu sera celui venant en premier dans l’ordre de présentation sur cette liste.

ARTICLE XI : Proclamation et affichage des résultats et processus de génération des procès-verbaux

Une fois les opérations de dépouillement terminées, les résultats sont proclamés par le bureau de vote dans les conditions suivantes.

• Proclamation des résultats

Le bureau de vote proclame les résultats de chaque Organisation syndicale et de chaque candidat au premier tour.

Le bureau de vote proclame ensuite le nom de chaque élu et le nombre de voix qu’ils ont obtenues en précisant le collège, en commençant par les titulaires puis par les suppléants.

• Signature du procès-verbal

Concernant les élections par voie électronique, un procès-verbal pré-rempli est téléchargé puis imprimé par les membres du bureau de vote. Le module de génération des Procès-Verbaux aura été contrôlé et validé par les membres du bureau de vote lors du scrutin à blanc.

Le président du bureau de vote, un assesseur ou un électeur qu’il a désigné, lit à haute voix les résultats inscrits sur le procès-verbal pré-rempli tandis qu’un autre membre du bureau de vote ou un autre électeur s’assure de leur cohérence avec les résultats du scrutin.

Une fois cette vérification effectuée et après inscription d’éventuelles anomalies et incidents survenus au cours du vote, le procès-verbal est signé par les membres du bureau de vote.

• Affichage des résultats

Les résultats définitifs des élections sont affichés par la Direction sur les panneaux réservés à cet effet dans les locaux de la Société ROQUETTE Frères.

• Envoi des procès-verbaux

Après la proclamation des résultats, la Société ROQUETTE Frères transmet, dans les meilleurs délais, par tout moyen, une copie des procès-verbaux aux Organisations syndicales de salariés qui ont présenté des listes de candidats aux scrutins concernés ainsi qu'à celles ayant participé à la négociation du protocole d'accord préélectoral.

Dans les 15 jours suivants les élections, la Société ROQUETTE Frères envoie les procès-verbaux par lettre recommandée avec avis deréception à :

• l’inspection du travail (DIRECCTE) territorialement compétente, en deux exemplaires,

• au Centre de traitement des élections professionnelles – TSA 79104 – 76934 ROUEN CEDEX 9, en un exemplaire¹.

ARTICLE XII : Mesure de la représentativité syndicale

• Calcul de l’audience électorale des organisations syndicales dans l’entreprise

Afin de mesurer l’audience électorale de chaque Organisation syndicale, nécessaire à l’appréciation de leur représentativité, il sera procédé au dépouillement des suffrages exprimés au premier tour des élections des élus titulaires au comité social et économique et ce, quel que soit le nombre de votants.

En application des dispositions légales et réglementaires (notamment Circulaire d’information DGT n°06 du 27 juillet 2011), le calcul de l’audience électorale est obtenu de la manière suivante :

Nombre de suffrages valablement exprimés pour la liste du syndicat / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes x 100 = % de représentativité

Pour les syndicats catégoriels, affiliés à une confédération catégorielle interprofessionnelle nationale, l’audience est mesurée dans les seuls collèges dans lesquels ils ont vocation à présenter des candidats, dès lors qu’ils ne font pas le choix de présenter des candidats dans tous les collèges².

Les Organisations syndicales ayant établi des listes communes sont invitées à faire part officiellement des modalités de répartition des suffrages entre elles dans leur propagande électorale.

A défaut, la répartition des suffrages se fera à parts égales entre les Organisations syndicales concernées.

• Calcul des suffrages portés sur le nom des candidats

Pour être désigné délégué syndical par une organisation syndicale représentative, le candidat sur une liste doit avoir obtenu au moins 10 % des suffrages portés sur son nom³.

Sont prises en compte les voix portées sur son nom et non les voix portées sur la liste (la différence est liée aux éventuelles ratures de son nom). Ces voix sont rapportées au nombre de bulletins valables recueillis pour l’ensemble des listes de son collège, pour obtenir le pourcentage sur son nom.

Nombre de bulletins valables recueillis par la liste du candidat dont son nom n’a pas été raturé / Nombre total des suffrages valables recueillis par toutes les listes du collège x 100 = % de suffrages portés sur le nom du candidat

ARTICLE XIII : Durée de conservation des données

Les fichiers supports comprenant la copie des programmes sources et des programmes exécutables, les matériels de vote, les fichiers d'émargement, de résultats et de sauvegarde sont conservés jusqu’à la fin du délai de contestation des élections, soit 15 jours à compter de la date de la proclamation des résultats⁴.

La procédure de décompte des votes doit, si nécessaire, pouvoir être exécutée de nouveau.

A l'expiration du délai de recours ou, lorsqu'une action contentieuse a été engagée, après l'intervention d'une décision juridictionnelle devenue définitive, l'employeur ou, le cas échéant, le prestataire procède à la destruction des fichiers supports

Passé ce délai, seuls les procès-verbaux doivent être conservés.

ARTICLE XIV : Publicité du protocole préélectoral – durée de l’accord

Le présent protocole est conclu pour les élections des membres de la délégation du personnel au comité social et économique.

Conformément à la loi, le présent accord est établi en un nombre suffisant d’exemplaires pour être remis à chacune des parties signataires et pour chaque établissement concerné (Annexe 3) et il sera déposé auprès de la DIRECCTE et auprès du secrétariat-greffe du Conseil des Prud’hommes dans les conditions prévues aux articles L. 2231-6 et D. 2231-2 du Code du travail.

Le lendemain de sa signature, le texte du présent accord sera porté à la connaissance des salariés par affichage sur les panneaux réservés à la Direction et mis en ligne sur le site intranet de la Société ROQUETTE Frères.

Fait à VECQUEMONT, le 25 juin 2018 

Pour la Société ROQUETTE Frères

Monsieur Responsable Ressources Humaines

Monsieur Délégué Syndical CFDT

Monsieur Représentant Section Syndicale CGT

ROQUETTE VECQUEMONT : PLANNING RECAPITULATIF DES OPERATIONS

Dates	Tâche
Au moins 15 jours avant signature du PAP	Invitation des organisations syndicales à négocier le protocole d’accord préélectoral Annonce des élections aux salariés (date prévisionnelle)
Dès que possible	Envoi des formulaires aux entreprises prestataires mettant du personnel à disposition du client
Lundi 25 juin2018	Signature du protocole d’accord préélectoral avec les organisations syndicales
Mercredi 4 juillet 2018	Publication du protocole d’accord préélectoral
Lundi 9 juillet 2018	Affichage d’une note d’information sur le déroulement des élections (dates du scrutin et dates limites de dépôt des candidatures)
Lundi 9 juillet 2018	Rédaction de la déclaration CNIL et information des organisations syndicales de l’accomplissement des formalités déclaratives à la CNIL
Lundi 3 septembre 2018	Affichage des listes électorales
Mercredi 5 septembre 2018	Date limite de réclamations relatives aux listes électorales
Jeudi 6 septembre 2018	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Mardi 11 septembre 2018	Affichage des listes de candidats
Mardi 11 septembre au Mardi 18 septembre 2018	Recette du site de vote par la DRH et les organisations syndicales
Vendredi 14 septembre 2018	Envoi du matériel de vote par Internet
Lundi 24 septembre 2018	Envoi du matériel de vote aux électeurs
Jeudi 27 septembre 2018	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application / Affichage de la liste électorale définitive
Vendredi 28 septembre 2018	9H00 : Ouverture du scrutin 1er tour
Vendredi 28 septembre 2018	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mardi 2 Octobre 2018	Courriel de rappel du déroulement des élections
Vendredi 5 octobre 2018	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Vendredi 5 octobre 2018	15H00 : Fermeture du scrutin 1er tour
Vendredi 5 Octobre 2018	Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 5 Octobre 2018	Affichage des résultats
Mardi 9 Octobre 2018	Avt 12H : Date limite de dépôt des candidatures, de la propagande et des photos des candidats
Jeudi 11 Octobre 2018	Affichage des listes de candidats
Lundi 15 octobre 2018	Envoi du matériel de vote par Internet
Vendredi 12 Octobre 2018	Recette du site de vote par la DRH et les Organisations syndicales
Jeudi 18 Octobre 2018	Scrutin à blanc / Programmation de l'ouverture et de la fermeture des élections / Contrôle des urnes et de l'empreinte de l'application
Vendredi 19 Octobre 2018	9H00 : Ouverture du scrutin 2nd tour
Vendredi 19 Octobre 2018	Courriel d’information du personnel concernant l’ouverture du vote
Mercredi 24 Octobre 2018	Courriel de rappel du déroulement des élections
Vendredi 26 Octobre 2018	Courriel d’information du personnel concernant la fermeture imminente du vote
Vendredi 26 Octobre 2018	15H00 : Fermeture du scrutin 2nd tour
Vendredi 26 Octobre 2018	Dépouillement et proclamation des résultats
Vendredi 26 Octobre 2018	Affichage des résultats

ANNEXE 2 : ADMINISTRATION DU SYSTEME DE VOTE ELECTRONIQUE

Les droits de chacun des membres de la cellule d’assistance technique seront les suivants :

FONCTIONNALITES	BUREAU DE VOTE CENTRAL (Président et Assesseurs)	BUREAU DE VOTE PAR COLLEGE	REPRESENTANTS DE LA DIRECTION	DELEGUES DE LISTES
CONSULTATION DE LA PARTICIPATION	Pendant le scrutin	OUI	OUI	OUI	OUI
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI	OUI
CONSULTATION DES LISTES D’EMARGEMENTS	Pendant le scrutin	NON	NON	NON	NON
	A l’issue du scrutin	OUI	OUI	OUI	NON
	Téléchargement des états à l’issue du scrutin (Excel/pdf)	OUI	OUI	OUI	NON
RESULTATS	Etats en ligne et états de synthèse	OUI	OUI	OUI	OUI
	Procès-Verbaux Cerfa	OUI	OUI	OUI	NON
JOURNAL DES EVENEMENTS	Journal des évènements de l’application	OUI	OUI	OUI	OUI
	Journal de la hotline	OUI	OUI	OUI	NON
	Journal des Plis Non Distribués	OUI	OUI	OUI	NON
PROGRAMMATION APPLICATION	Ouverture et fermeture du scrutin	OUI	NON	NON	NON
	Création de la clé de chiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON
	Déchiffrement des votes	OUI	NON	NON	NON

---

1. C. trav. art. D. 2122-7.↩

2. C. trav. art. L. 2122-2.↩

3. C. trav. art. L. 2143-3.↩

4. C. trav. art. R. 2314-28 et R. 2324-24.↩