Accord d'entreprise "Accord d'entreprise instituant le versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat" chez FERCO (Siège)

ENTRE :

La société FERCO SAS, société par actions simplifiées au capital de 16.000.000 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Metz sous le numéro B 30358 802 296, dont le siège social est situé 2, rue du Vieux Moulin – 57445 REDING,

Représentée par agissant en qualité de Président, dûment mandaté

D’UNE PART

ET :

Les organisations syndicales signataires, dûment mandatées :

L'organisation syndicale CFE-CGC, représentée par

L'organisation syndicale CFDT, représentée par et

L'organisation syndicale CFTC, représentée par et

L'organisation syndicale FO, représentée par

D’AUTRE PART

PREAMBULE

La Société FERCO SAS a décidé de répondre favorablement aux demandes des organisations syndicales de l’entreprise pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés. La Société FERCO SAS a également souhaité valoriser l’ensemble des salariés volontaires ayant continué leur activité durant la période d’urgence sanitaire entre le 20 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Le présent accord a pour objet de définir les conditions et les modalités de versement de cette prime exceptionnelle et ceci conformément aux dispositions de l’article 7 de la loi n° 2019-1446 du 24 décembre 2019 de financement de la Sécurité sociale pour 2020 pour améliorer le pouvoir d’achat des salariés en attribuant une prime exceptionnelle exonérée de cotisations et contributions sociales ainsi qu’aux ordonnance n° 2020-385 du 01/04/2020 et n° 2020-460 du 22/04/2020.

1. Champ d’application

La prime exceptionnelle sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail à durée déterminée ou d’un contrat à durée indéterminée avec la société Ferco en cours à la date de versement de la prime, et

• avoir perçu au cours des douze mois précédant son versement une rémunération brute totale inférieure à trois fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, correspondant à la durée de travail dans les conditions prévues par l’article 7 de la loi précitée (proratisé en cas de temps partiel ou en cas d’entrée en cours de période).

Les stagiaires en entreprise ne seront donc pas éligibles à cette mesure. Les intérimaires liés à l’entreprise par un contrat de mise à disposition avec l'entreprise, en cours à la date de versement de la prime sont éligibles à cette mesure.

Les parties signataires conviennent que les salariés de la Société, dont la rémunération perçue excède 3 fois la valeur annuelle du salaire minimum de croissance, et qui remplissent les mêmes conditions de présence que les salariés bénéficiaires, bénéficieront également d’une prime d’un montant équivalent au montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat suivant les mêmes modalités, même si les avantages fiscaux et sociaux ne bénéficieront pas à ces versements. Dans ce cas, il est précisé que les montants évoqués ci-dessous s’entendent en brut et non en net.

2. Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est fixé à :

• 200,- euros pour les salariés en forfaits jours (Cadres et Assimilé Cadres) à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

• 500, - euros (1) pour les autres salariés à temps plein présent au cours des 12 mois précédant la date de versement de la prime.

En cas d’entrée en cours de période ou d’absence quel qu’en soit le motif, à l’exception des absences mentionnées ci-après, assimilées à du temps de travail effectif, le montant de la prime sera calculé prorata temporis, c'est-à-dire en fonction de la durée de présence effective dans l’entreprise pendant la période de 12 mois considérée.

Il est rappelé que pour apprécier la durée de présence effective du bénéficiaire sur la période considérée, sont assimilés par la loi à des temps de présence :

• Le congé maternité ;

• Le congé paternité ;

• Le congé accueil ou adoption d’un enfant ;

• Le congé parental, qu'il soit à temps plein ou partiel ;

• Le congé de présence parentale ;

Les parties conviennent que sont également assimilées à du temps de présence pour l’application du présent accord :

• les périodes d'absences pour accident du travail ou maladie professionnelle,

• les périodes d’absence pour maladie.

Si le bénéficiaire n’a pas été présent durant toute cette période ou a été absent pour un motif autre que ceux visés ci-avant, le montant de sa prime est réduit à due proportion.

Les salariés absents sur toute la période, hors absences assimilées à des périodes de présence effective, bénéficieront du versement du montant plancher minimal de 20,- euros de la prime de pouvoir d’achat.

3. Versement complémentaire

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est majoré pour l’ensemble des salariés ayant continué, au titre du volontariat, leur activité pendant la période d’urgence sanitaire et ceci pendant la période du confinement entre le 20 mars 2020 et le 10 mai 2020.

Cette mesure concerne également les salariés en télétravail.

Les salariés en forfaits jours sont exclus de ce versement complémentaire.

Le montant complémentaire à la prime exceptionnelle est fixé à :

• 10,- euros (2) par jour travaillé

Il est précisé que les montants (1) et (+) (2) sont plafonnés à 700,- euros

4. Principe de non substitution

Conformément à l’article 7 de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2020, cette prime ne se substitue à aucun des éléments de rémunération, au sens de l'article L. 242-1 du code de la sécurité sociale, versés par l’entreprise ou qui deviennent obligatoires en vertu de la loi, d’une convention ou d’un accord collectif de travail, d’un contrat de travail ou d’un usage. Elle ne se substitue pas non plus à des augmentations de rémunération ni à des primes prévues par un accord salarial, le contrat de travail ou les usages en vigueur dans l'entreprise.

En outre, l’entreprise dispose d’un accord d’intéressement conclu le 27 juin 2018 et couvrant la période de versement de la prime.

5. Date de versement de la prime

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat est versée au mois de juin 2020, soit au plus tard le 30 juin 2020 avec une mention spécifique dans le bulletin de salaire.

6. Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

7. Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le 02 juin 2020 et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 30 juin 2020.

A cette date, il cessera de produire tout effet. S’inscrivant dans le cadre d’un dispositif incitatif et non pérenne, le versement de cette prime est exceptionnel et non pérenne

8. Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

9. Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail, et auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Metz.

Fait en sept exemplaires, à Réding, le 02 juin 2020.

Pour la Direction :

Président

Pour le syndicat CFE CGC :

Pour le syndicat CFDT :

Pour le syndicat CFTC :

Pour le syndicat FO :