Accord d'entreprise "Avenant à l'accord signéle 3 novembre 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE" chez STA - SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES (Siège)

AVENANT A L’ACCORD SIGNE LE 3 NOVEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE STA

du 23 avril 2019

ENTRE

LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

Préambule

Afin d'améliorer le système de remboursement de soins des salariés, les organisations syndicales représentatives et la Direction ont conclu le 3 novembre 2014 un accord instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé, pris en déclinaison de l’accord signé au sein de Renault s.a.s le 11 septembre 2014. Cet accord a été révisé par l’avenant en date du 30 juin 2016.

La présente négociation s’est engagée dans la perspective de discuter, avec les organisations syndicales représentatives, de la manière dont allait être prise en charge l’évolution de l’augmentation du plafond mensuel de la sécurité sociale 2019 telle que visée par l’article 6.1 de l ‘ avenant à l’accord signé le 30 juin 2016 instituant un régime obligatoire de remboursement de frais de soins de santé au profit des salariés de STA.

Le présent avenant s’inscrit dans la suite de la réunion de négociation qui s’est tenue le 23 avril 2019 et le respect des dispositions de l’article L. 911-1 et suivants du code de la sécurité sociale, ainsi que des notions de « responsabilité » et de « solidarité » qui ont prévalu à la signature de l’accord initial.

Article 1 - Modification de l’article 6.1 de l’accord signé le 30 juin 2016

A la fin de l’article 6.1. intitulé « Taux et structures des cotisations », il est ajouté la disposition suivante :

L’augmentation du PMSS au titre de l’année 2019 est prise en charge par l’employeur à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée).

Article 2 - Dispositions administratives et juridiques

Le présent avenant entre en vigueur pour une durée indéterminée à compter de sa date de signature, avec effet rétroactif à compter du 1^er janvier 2019 et forme un tout indivisible avec l'accord conclu le 3 novembre 2014 et ses avenants.

Le présent avenant est notifié à chacune des organisations syndicales représentatives dans les conditions légalement prévues et déposé conformément aux dispositions légales applicables.

Toute organisation syndicale représentative dans le champ d'application du présent avenant, et qui n’en est pas signataire, peut y adhérer dans les conditions légales applicables. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité de l’accord signé le 3 novembre 2014 et de ses avenants subséquents.

Pendant sa durée d’application, le présent avenant peut faire l’objet d’une révision dans les conditions fixées par les textes légaux et réglementaires applicables (articles L. 2261-7-1 et L. 2261-8 du code du travail, à date). Toute demande de révision doit être notifiée à chacune des parties signataires et adhérentes, et devra comporter l’indication des dispositions dont la révision est demandée.

Le présent accord pourra être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires, selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Fait à Ruitz le 23 avril 2019

AVENANT A L’ACCORD SIGNE LE 3 NOVEMBRE 2014 INSTITUANT UN REGIME OBLIGATOIRE DE REMBOURSEMENT DE FRAIS DE SOINS DE SANTE AU PROFIT DES SALARIES DE STA

du 23 avril 2019

ENTRE

STA

représentée par

Chef du Service Ressources Humaines

D’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

D’autre part,

Annexe 2

Notice d’information

La présente annexe renvoie à la notice d’information publiée par Humanis et accessible à chaque salarié bénéficiaire.

Annexe 3 modifiée

Taux de cotisation, Assiette, Répartition

Régime de base

Les taux de cotisation du régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année et sont les suivants :

• Salarié = 1,958 % du PMSS pour la Formule « isolée »

• Salarié + 1 Ayant droit = 3,070 % du PMSS pour la Formule « Duo »

• Salarié + 2 Ayants droit et plus = 4,262 % du PMSS pour la Formule « Famille »

La part employeur des cotisations prise en charge par l’entreprise est de 40,48 € sur les trois formules « Isolé », « Duo » et « Famille ».

Régime Sur-complémentaire Facultatif

Les taux de cotisation de l'option supplémentaire au régime de base obligatoire sont fixés en pourcentage du Plafond Mensuel de la Sécurité Sociale (PMSS) au 1^er janvier de chaque année tel que défini dans la notice d'information afférente aux conditions générales et particulières du contrat d'assurance ci-annexée aux taux suivants :

• plus 0,45% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Isolée » (soit 2,408% Base + Option)

• plus 0,83% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Duo » (soit 3,90% Base + Option)

• plus 1,25% du PMSS au choix du salarié pour la Formule « Famille » (soit 5,512% Base + Option)

La structure de cotisation (salarié, duo, famille) choisie par le salarié doit être identique à celle du régime de base.

Annexe 4 modifiée

Montants des contributions salarié et employeur

(à titre informatif et pour l’année 2019)