Accord d'entreprise "Un Accord salarial" chez STA - SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES (Siège)

Société de Transmissions Automatiques

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ACCORD SALARIAL

ENTRE,

LA DIRECTION DE LA SOCIETE DE TRANSMISSIONS AUTOMATIQUES,

Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX,

Chef du Service Ressources Humaines

d’une part,

ET

Les organisations syndicales ci-dessous :

Pour la C.F.D.T.	Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.F.E. / C.G.C.	Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la C.G.T.	Représentée par XXXXXXXXXXXXXXX
Pour la FO	Représentée par XXXXXXXXXXXXXXXXXX

d’autre part.

PREAMBULE

La Société de Transmissions Automatiques est engagée dans une stratégie de développement international qui s’appuie sur la recherche de l’excellence de chacun dans son métier et un engagement collectif de l’ensemble du personnel.

Suite à la négociation salariale annuelle obligatoire au titre de l’année 2020, qui s’est tenue les 19 et 26 février 2020, les signataires ont convenu de la politique explicitée ci-après.

Sachant que, au-delà des mesures collectives existantes ayant notamment pour objet d’associer les salariés aux résultats de l’entreprise, après échanges dans le cadre du dialogue social, la direction et les partenaires sociaux du site ont fait le choix de reconnaître également la performance individuelle de ses collaborateurs par un budget d’augmentation supérieur à celui de 2019.

Article 1 – CHAMP D’APPLICATION

Le présent accord s’applique à l’ensemble des salariés de l’entreprise STA.

Article 2 – MESURES SALARIALES PREVUES AU TITRE DE L’ANNEE 2020

Le présent accord prévoit des mesures d’augmentation de la rémunération adaptées selon les catégories de personnel concernées.

Au regard du niveau de l’inflation économique, les mesures au titre de l’année 2020 seront de deux types : générales pour les professionnels ainsi que individuelles pour les professionnels, ETAM et cadres.

1. Mesures à destination des professionnels et des ETAM

Il a été décidé pour les mesures individuelles prévues pour l’année 2020, qu’une attention particulière serait portée aux salariés n’ayant pas bénéficié de coefficient depuis plus de 10 ans, l’objectif étant un rattrapage de cette population sur 2 ans.

2-2 Mesures à destination des professionnels

Le budget d’augmentation des rémunérations sera de 2,2 % pour les Professionnels qui se composera :

• D’une augmentation générale des salaires de 1 % au 1/04/2020 avec un talon de
  21 € bruts/mois.

• D’un budget d’augmentations individuelles (AI) de 1,2% dont 0.2% au titre de l’ancienneté pour accompagner les parcours de carrière. Ce budget permet d’assurer, en fonction de la performance individuelle des salariés, un taux de bénéficiaires des mesures individuelles pour au moins 80% des professionnels.

Ces mesures interviendront pour les Professionnels en deux trains de mesures en avril et octobre.

2-3 Mesures à destination des ETAM

Le budget d’augmentation des rémunérations sera de 2,2 % pour les ETAM dont 0.2% au titre de l’ancienneté pour accompagner les parcours de carrière. Ce budget sera consacré à des augmentations individuelles (AI).

Une augmentation individuelle minimum de 3% est attribuée en cas de promotion au coefficient

supérieur.

Ces mesures interviendront pour les ETAM en deux trains de mesures en avril et octobre.

Par ailleurs, les managers auront la possibilité de reconnaître la performance et l’engagement individuel par l’attribution d’une prime individuelle de performance. Trois niveaux de primes seront mis en œuvre 400 €, 700€ ou 1 000 € bruts.

Cette prime pourra concerner 50% de la population ETAM.

Ce budget permet d’assurer, en fonction de la performance individuelle des salariés, un taux de bénéficiaires des mesures individuelles pour au moins 90% des ETAM.

2-4 Mesures à destination des cadres

Le budget d’augmentations individuelles des cadres est de 2,2 %. L’augmentation minimale est de 1 %. Le taux de couverture des cadres qui auront une augmentation individuelle est de 90 %.

Article 3. MESURES COMPLEMENTAIRES

En complément des mesures ci-avant les signataires ont convenu des mesures complémentaires suivantes :

3.1 – Revalorisation de la prime fixe semestrielle

Les parties signataires conviennent d’augmenter le montant des primes fixes de vacances et de fin d’année de 20 €, ce qui a pour effet de les porter à 620 €.

3.2 – Evolution du rythme d’acquisition des congés ancienneté

Il a été convenu que le rythme d’acquisition des jours ancienneté sera modifié afin que les salariés de STA aient le même rythme et le même nombre de jours de congés d’ancienneté que les salariés Renault sas. Cette évolution se déroulera sur 3 années (voir annexe jointe) et aura donc son plein effet à compter de 2023. Elle entrainera la suppression du CCP (congé supplémentaire de présence).

La cible est la suivante :

• Salariés non forfaités 

2 à 4 ans d’ancienneté : 1 jour

5 à 8 ans d’ancienneté : 2 jours

9 à 11 ans d’ancienneté : 3 jours

12 à 14 ans d’ancienneté : 4 jours

+ de 15 an d’ancienneté : 5 jours

• Salariés forfaités 

2 à 4 ans d’ancienneté : 2 jours

5 à 8 ans d’ancienneté : 4 jours

+ de 9 ans d’ancienneté : 5 jours

• Salariés cadres 

1 an d’ancienneté et plus de 30 ans : 2 jours

2 ans d’ancienneté et moins de 35 ans : 2 jours

2 ans d’ancienneté et plus de 35 ans : 4 jours

3 et 4 ans d’ancienneté : 4 jours

+ de 5 ans d’ancienneté : 5 jours

3.3 – Revalorisation de la prime « panier de jour »

La prime panier est fixée à compter du 1er avril 2020 à 2,90 € par jour pour le personnel travaillant en équipe 2 X 8 alternée.

3.4 – Evolution des congés pour évènements familiaux

• Pour le mariage ou PACS d’un salarié 5 jours.

• Pour le mariage d’un enfant 3 jours (après 6 mois d’ancienneté)

• Pour le décès du conjoint 5 jours

• Pour un déménagement 1 jour

Ces journées seront attribuées sur présentation d’un justificatif auprès du manager.

3.5 Revalorisation des gratifications des médailles du travail

La durée de services requise pour obtenir tel ou tel échelon de la médaille d'honneur du travail s'apprécie en cumulant les temps de services accomplis chez tous les employeurs.

La gratification est :

• versée intégralement si l’ancienneté « STA – Groupe Renault » correspond au nombre d’années exigées pour l’obtention du diplôme,

• 100 euros pour 20 années d’ancienneté ; 

• 200 euros pour 30 années d’ancienneté;

• 300 euros pour 35 années d’ancienneté;

• 500 euros pour 40 années d’ancienneté;

• proratisée dans les autres cas.

L’ancienneté est appréciée à la date de promotion et en année complète.

3.6 - Complémentaire santé

Il a été décidé de la prise en charge par l’employeur de l’augmentation du Plafond Mensuel de Sécurité Sociale (PMSS) au titre de l’année 2020 à hauteur de la moitié de son impact sur le montant de la couverture à adhésion obligatoire de chaque salarié (soit le montant de la couverture à adhésion obligatoire sur la contribution isolée). En conséquence, le dernier alinéa de l’article 6.1 de l’accord du 11 septembre 2014 est modifié en ce sens.

Cette mesure entrera en vigueur au 1er avril 2020.

3.7 – Suppression des commissions de passage pour le coefficient 270

• Il a été décidé que les commissions de passage validant en présence d’un jury le passage des coefficients 270 seront supprimées pour les salariés concernés.

• Seules subsisteront les commissions de passage pour les coefficients 225 et 335.

3.8 - Abondement annuel par l’employeur des versements volontaires affectées au PERECO

L’article 4 de l’accord PERCO (prochainement PERECO) du 20 octobre 2011 intitulé « Aide de l’entreprise ou abondement » est complété comme suit :

« Chaque année, les versements volontaires (hors intéressement, participation ou transfert de jours CT/CTI) du bénéficiaire du PERECO feront l’objet d’un versement complémentaire, selon la règle suivante :

Les versements volontaires jusqu’aux 100 premiers euros font l’objet d’un abondement à hauteur de 100 % ;

Puis, au-delà de 100 euros, les versements volontaires font l’objet d’un abondement à hauteur de 50 % jusqu’à 500 euros de versement.

Le plafond annuel d’abondement de l’employeur est fixé à 300 euros bruts.

Pour rappel, par année civile et par épargnant, le montant total des versements constituant l'abondement de l’entreprise, ne pourra ni dépasser le triple de ses versements¹, ni excéder le plafond légal d’abondement en vigueur²».

Cette mesure entrera en vigueur au 1er juillet 2020.

3.9 - Revalorisation des indemnités kilométriques

De l’augmentation de 10 % des indemnités kilométriques dans le cadre des déplacements professionnels en cas d’utilisation du véhicule personnel du salarié. En conséquence, le montant de cette indemnité passe de 0,39 centimes d’euros à 0,43 centimes d’euros.

Concernant l’indemnité kilométrique des véhicules de location IIIB, son montant est réévalué afin de maintenir l’écart avec l’indemnité kilométrique « classique ».

Article 4 – MESURES ADMINISTRATIVES ET JURIDIQUES

CALENDRIER DE MISE EN ŒUVRE DES MESURES SALARIALES ET COMPLEMENTAIRES
Mesures	Dates
AGS pour les APR	1er avril 2020 (soit sur la paie de fin avril)
Mesures individuelles APR	1er avril ou 1er octobre en cas de commission
Mesures individuelles ETAM	1er avril ou 1er octobre en cas de commission
Mesures individuelles cadres	1er avril 2020 (soit sur la paie de fin avril)
Revalorisation de la prime fixe semestrielle	1er juin 2020
Evolution du rythme d’acquisition des congés ancienneté	Sur 3 ans à compter du 1er juin 2020
Revalorisation de la prime “panier de jour »	1er avril 2020
PMSS	1er avril 2020
Evolution des congés pour évènements familiaux	1er avril 2020
Revalorisation des gratifications médailles du travail	1er avril 2020
Suppression des commissions de passage pour les coefficients 270	1er avril 2020
Abondement PERECO	1er juillet 2020
Revalorisation des indemnités kilométriques	1er avril 2020 majoritairement

Les mesures contenues au présent accord sont :

• A durée déterminée, concernant le chapitre 2, et s’appliquent exclusivement au titre de l’année 2020,

• A durée indéterminée, concernant le chapitre 3.

Les dispositions du présent accord se substituent de plein droit aux dispositions contraires résultant d’accord collectif ou d’usages antérieurs ou d’engagements.

Toute Organisation Syndicale représentative au niveau de l’entreprise qui n’est pas partie au présent accord, peut y adhérer ultérieurement dans les conditions légalement prévues. Cette adhésion doit être sans réserve et concerner la totalité du texte.

Pendant sa durée d’application, le présent accord peut être révisé dans les conditions posées par les dispositions légales.

L’article 3 du présent accord peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires selon les dispositions légales applicables (à date, il convient de se reporter aux articles L. 2261-9 et suivants du code du travail).

Le présent accord sera notifié à chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise et sera déposé en deux exemplaires dont un au format électronique auprès de la DIRECCTE du Nord Pas de Calais et du secrétariat greffe du Conseil de Prud’hommes de Béthune Conformément aux dispositions légales, le présent accord fera l’objet d’un dépôt dans la base de données nationale et sera donc rendu public.

Fait à Ruitz, le 2 mars 2020

Le Chef du Service

Ressources Humaines

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LES ORGANISATIONS SYNDICALES

Pour la CFDT

Pour la CFE/CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE

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1. Maximum légal annuel en vigueur à la date de signature de l’accord.↩

2. ² Soit 16%du plafond annuel de Sécurité Sociale (6 581,76 en 2020) à la date de signature de l’accord.↩