Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA PROROGATION DES MANDATS" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)

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Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par le Directeur d'usine,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise prévoit des échéances particulières pour accompagner la mise en place du nouveau Comité Social et Économique. Le Comité Social et Économique est élu au terme du mandat des Délégués du Personnel, du Comité d’Entreprise et du Comité d’Hygiène, de Sécurité et des Conditions de Travail lors du renouvellement de l’une de ces institutions, et au plus tard le 31 décembre 2019. 

L’ordonnance prévoit des dispositifs différents selon la date d’échéance des mandats en cours. Lorsque les mandats arrivent à échéance entre le 23 septembre et le 31 décembre 2017 (sans qu’un protocole électoral n’ait encore été conclu), ces mandats sont prorogés automatiquement jusqu’au 31 décembre 2017. Leur durée peut également être prorogée au plus d’un an, soit jusqu’au 31 décembre 2018.

Les élections des instances représentatives ayant eu lieu le 26 novembre 2015, leur renouvellement devait intervenir le 24 novembre 2017. Les parties signataires conviennent donc de proroger les mandats de ces instances jusqu’au 31 mai 2018.

Article 1 – Prorogation des mandats

Le Comité d’Entreprise de l’usine de Mont est composé de 10 membres, soit :

• 1^er collège : 4 titulaires et 4 suppléants ;

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Les Délégués du Personnel de l’usine de Mont sont au nombre de 12, soit :

• 1^er collège : 5 titulaires et 5 suppléants ;

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation du mandat des membres titulaires et suppléants du Comité d’Entreprise et des Délégués du Personnel jusqu’au 31 mai 2018.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 31 mai 2018, date des prochaines élections professionnelles, et entrera en vigueur le 27 novembre 2017. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du code du Travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du code du Travail, le texte du présent accord sera déposé en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique. Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 6 novembre 2017,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :