Accord d'entreprise "MISE EN PLACE ET FONCTIONNEMENT DU COMITE SOCIAL ET ECONOMIQUE" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)

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Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S.,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

D’autre part.

Préambule

L’ordonnance n° 2047-1386 du 22 septembre 2017 relative à la nouvelle organisation du dialogue social et économique dans l’entreprise et favorisant l’exercice et la valorisation des responsabilités syndicales, publiée au journal officiel du 23 septembre 2017, crée, à la place des institutions représentatives du personnel actuelles, une instance unique le Comité Social et Économique (CSE).

Le présent accord a pour objet de définir entre la Direction et les Organisations Syndicales représentatives signataires les moyens et le calendrier pour le bon fonctionnement du Comité Social et Economique afin de continuer de faire vivre un dialogue social entre ces parties, confiant et positif, qui caractérise l’attitude de tous les acteurs de l’entreprise.

Le dialogue social a pour objectifs de contribuer à la qualité de la vie au travail pour chaque collaborateur, de permettre de résoudre, par la discussion ou la négociation, les difficultés ou divergences inhérentes à toute activité professionnelle. Il est convenu sur la base du dialogue, et non le conflit et constitue le moyen privilégié pour rechercher les solutions appropriées aux problèmes qui peuvent se présenter.

A ce titre, les parties intéressées ont arrêté et convenu ce qui suit :

Article 1 – Champ d’application

Le présent accord s’applique au Comité Social et Economique de l’entreprise Ball Beverage Packaging France S.A.S.

Article 2 – Composition du Comité Social et Economique

Le nombre d’élus est défini selon les dispositions légales de l'article L 1111-2 du Code du travail.

Le CSE est présidé par l’employeur ou son représentant, assisté éventuellement de 3 collaborateurs maximum ayant voix consultative, conformément aux dispositions de l’article L 2315-23 du Code du travail.

Le Comité désigne, au cours de la première réunion, parmi ses membres titulaires, les membres du bureau du CSE.

Article 3 – Les heures de délégation des membres du Comité Social et Economique

Il est attribué aux seuls membres titulaires élus du CSE un crédit d’heures de délégation de 22 heures par mois.

Pour chaque utilisation d’heures de délégation, un bon de délégation, fourni par l’entreprise, devra être complété et transmis au service des Ressources Humaines, afin de comptabiliser l’ensemble des heures prises et d’en assurer le suivi.

Le temps passé en réunion, sur convocation de l’employeur ne s’imputera pas sur le crédit d’heures de délégation des représentants du personnel au CSE.

Au sein du CSE, les membres élus titulaires peuvent convenir ensemble de mutualiser une partie de leurs heures, tous collèges confondus, afin de les répartir autrement en fonction des besoins, notamment en faveur des suppléants.

Cependant, cette mutualisation ne peut excéder 44 heures par mois pour une seule et même personne. Dans le cadre de la mutualisation organisée entre élus titulaires ou au profit de suppléants, l’entreprise doit en être informée au moins 48 heures avant sa mise en œuvre (information donnée par un document écrit précisant l’identité et le nombre d’heures mutualisées pour chacun d’entre eux).

Les heures de délégation peuvent être aussi utilisées cumulativement, dans la limite de 12 mois.

Les Délégués Syndicaux bénéficient également d’un crédit d’heures de 18 heures de délégation par mois.

Article 4 – Le fonctionnement du Comité Social et Economique

Les parties signataire se sont accordées sur :

• la durée des mandats qui sera de 2 ans pour les premières élections du CSE puis 4 ans à compter des prochaines élections (novembre 2020) ;

• le nombre de mandats qui sera illimité et non restreint à 12 années.

Le CSE se réunit chaque mois (sauf au mois d’août). Il peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonction des besoins. Un calendrier annuel sera établi chaque année lors de la réunion du mois de décembre.

Les convocations mentionnant l’ordre du jour ainsi que les divers documents pour les réunions mensuelles seront remis huit jours avant celles-ci par la Direction à tous les membres, même si seuls les membres titulaires assistent à la réunion, sauf absence d’un titulaire, remplacé par un suppléant.

Les questions seront formulées 48 heures avant les réunions, toutefois les questions diverses seront également admises.

Le titulaire absent doit être remplacé par un membre suppléant, élu sur une liste présentée par la même Organisation Syndicale que celle de ce titulaire et appartenant au même collège.

La prise de note des procès-verbaux est assurée par un prestataire extérieur, dont le coût est pris en charge sur le budget de fonctionnement du CSE.

La version originale des procès-verbaux de réunions sera envoyée à la Direction ainsi qu’aux membres titulaires et suppléants du CSE. Les membres du CSE seront les premiers à procéder à une relecture des procès-verbaux avant envoi de ces derniers corrigés à la Direction.

La mise en place du CSE ne remet pas en cause l’existence de la Base de Données Economiques et Sociales (BDES) telle qu’elle est actuellement mise à disposition des représentants du personnel.

Il est convenu que chaque membre du Comité Social et Economique pourra bénéficier de la formation au fonctionnement et prérogative de l’instance, renouvelable à chaque mandat.

Les membres du CSE et toutes personnes assistant aux réunions de la CSSCT, sont soumis au secret professionnel et ont une obligation de discrétion.

Article 5 – La Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail du Comité Social et Economique

Compte tenu des enjeux prioritaires liés à la préservation de la santé, de la sécurité et de l’objectif d’amélioration permanente des conditions de travail de l’ensemble du personnel, les parties conviennent de mettre en place une Commission Santé, Sécurité et Conditions de travail (CSSCT) auprès de son CSE, indépendamment de son effectif.

5.1. Nombre de membres de la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail

La Commission est présidée par l'employeur ou son représentant assisté du Responsable Santé Sécurité Environnement.

Elle comprend 3 membres représentants du personnel élus titulaires, dont au moins un représentant du second collège.

5.2. Les missions déléguées à la Commission par le Comité Social et Economique et leurs modalités d'exercice

En application de l’article L 2315-39 du Code du travail, le CSE, par délégation, confie à la Commission Santé, Sécurité et Conditions de Travail, toutes ses attributions relatives à la santé, la sécurité et aux conditions de travail, sauf le recours à un expert et les attributions consultatives du CSE.

La CSSCT reste une émanation du CSE, elle a pour missions de :

• Réaliser des visites régulières de l’entreprise ;

• Se réunir mensuellement entre une heure à deux heures avec le Responsable Santé Sécurité Environnement pour faire le point sur les accidents, échappées belles et actions en cours. La planification annuelle de ces réunions de travail sera établie lors de la réunion du mois de janvier ;

• Etre le garant des conditions de travail avec un rôle d’alerte ;

• Analyser les risques professionnels auxquels peuvent être exposés les salariés, réaliser des enquêtes et proposer des actions de prévention relative à la santé, sécurité et aux conditions de travail ;

• Analyser les causes des accidents de travail (post accidents) ;

• Préparer les consultations du CSE en matière de santé et de sécurité ;

• Etre à l’écoute des salariés de façon générale.

Conformément à l’article L 2314-3 du code du travail, seront invités et assisteront aux réunions de la CSSCT avec voix consultatives :

• le médecin du travail ;

• l’agent de contrôle désigné par l’inspection du travail ;

• l’agent des services de prévention de la CARSAT.

5.3. Les modalités de fonctionnement et les moyens

Les membres de la CSSCT sont désignés par le Comité Social et Economique parmi ses membres titulaires par un vote adopté à la majorité des membres présents, pour une durée qui prend fin avec celle du mandat des élus du CSE.

En cas de démission d’un membre de la CSSCT, un nouveau membre pourra être désigné selon les conditions ci-dessus.

La CSSCT se réunit chaque trimestre, selon les quatre réunions prévues à l’article L 2315-27 portant sur les attributions du CSE en matière de santé, sécurité et conditions de travail. Elle peut, en outre, se réunir de manière extraordinaire en fonctions des besoins.

Les membres de la CSSCT bénéficient par mutualisation d’une partie des heures de délégation attribuées aux membres titulaires du CSE, dans la limite de 1,5 fois leur crédit d’heures mensuel initial.

Ces heures ne sont ni reportables d’une année sur l’autre, ni mutualisables avec un autre représentant du personnel. En cas de désignation en cours d’année, le crédit d’heures sera proratisé en fonction du nombre de mois restant à courir sur l’année civile.

Le temps passé en réunion sur convocation de l’employeur ainsi que les réunions de travail mensuelles avec le Responsable Santé Sécurité Environnement ne s’imputeront pas sur le crédit d’heures de fonctionnement des membres de la CSSCT.

5.4. La formation des membres de la CSSCT

Les membres de la CSSCT bénéficieront de 5 jours de formation prise en charge par l’entreprise, et renouvelable à chaque mandat.

La demande de formation doit être communiquée à l’entreprise au moins 30 jours avant le début du stage.

Article 6 – Planning de déroulement des réunions

Article 7 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 8 – Révision et dénonciation

Le présent accord pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent accord pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine.

Article 9 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent accord sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent accord sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 9 novembre 2018,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :