Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la prorogation des mandats" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)

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Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par Directeur d'usine,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

• CFE-CGC

D’autre part.

Préambule

L’élection des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique devait intervenir en novembre 2020 (fin des mandats en cours au 12 novembre 2020), toutefois il résulte d’une volonté commune de la part de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives de reporter celles-ci, et par voie de conséquence de proroger les mandats en cours.

Article 1 – Prorogation des mandats

Le Comité Social et Economique de l’usine de Mont est composé de 20 membres, soit :

• 1^er collège : 9 titulaires et 9 suppléants ;

• 2^ème collège : 1 titulaire et 1 suppléant.

Les parties signataires du présent accord conviennent de la prorogation des mandats des membres de la délégation du personnel du Comité Social et Economique jusqu’au 30 novembre 2021.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée jusqu’au 30 novembre 2021, date de la fin des mandats en cours après prorogation de ceux-ci pour une durée de douze mois. Il entrera en vigueur le 12 novembre 2020. Conformément à l’alinéa 2 de l’article L 2222-4 du code du Travail, à l’échéance de ce terme, il ne continuera pas à produire ses effets comme un accord à durée indéterminée.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine.

Article 4 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 23 septembre 2020,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :

CFDT

FO

CFE-CGC