Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif à la durée du mandat des membres du CSE" chez BALL BEVERAGE PACKAGING FRANCE SAS (Siège)



Entre :

La société Ball Beverage Packaging France S.A.S., représentée par Directeur d'usine,

D’une part,

Et :

Les Organisations Syndicales représentatives dans l’entreprise :

• CFDT

• FO

• CFE-CGC

D’autre part.

Préambule

L’accord portant sur la durée des mandats des Délégués du Personnel et des Membres du Comité d’Entreprise signé le 8 septembre 2005 par la Direction et les Organisations Syndicales représentatives a été dénoncé par l’ensemble des parties signataires en date du 6 juillet 2020 (date de dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine de la dénonciation). Celui-ci prévoyait une durée des mandats fixée à deux ans.

Le présent accord a pour objet de fixer une nouvelle durée du mandat des membres du Comité Social et Economique.

Article 1 – Durée des mandats

Il résulte aujourd’hui d’une volonté commune de la part de la Direction et des Organisations Syndicales représentatives de porter la durée du mandat des membres du Comité Social et Economique à quatre ans, comme le prévoit l’article L 2314-33.

Article 2 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 3 – Révision et dénonciation

Le présent avenant pourra être révisé dans les mêmes conditions que celles prévues par les articles L 2261-7 et suivants du Code du travail.

Toute demande de révision devra être signifiée aux autres parties par l’une des parties contractantes par courrier recommandé avec avis de réception ou lettre remise en main propre contre décharge.

Le présent avenant pourra être dénoncé par l’une des parties signataires sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par courrier recommandé avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi de la Nouvelle Aquitaine.

Article 4 – Publicité et formalités de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera notifié à chacune des Organisations Syndicales représentatives. Il fera également l’objet d’une publicité en ligne sur une base de données nationale, conformément à ce qui est prévu aux articles L 2231-5 et R 2231-1-1 du Code du Travail.

Conformément aux articles D 2231-2 et D 2231-5 du Code du travail, le présent avenant sera déposé – à l’expiration du délai d’opposition de 8 jours – en deux exemplaires auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi compétente, dont une version signée sur support papier adressée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, et une version sur support électronique.

Le présent avenant sera également déposé auprès du greffe du Conseil de Prud’hommes de Pau.

Fait à Mont, le 17 septembre 2020,

Pour la Direction : Pour les Organisation Syndicales représentatives :

CFDT

FO

CFE-CGC