Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF A LA NEGOCIATION ANNUELLE OBLIGATOIRE 2018" chez EQIOM

Accord relatif à la Négociation Annuelle Obligatoire 2018

Conformément à l’article L. 2242-13 du Code du travail, la négociation annuelle obligatoire s’est engagée :

Entre les soussignées :

La société EQIOM, représentée par XXXXXX XXXXXXX XXXXX agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part,

Et :

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 

• XXXXXXXXXXXXXXXXXXXX, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFE-CGC

D’autre part,

Préambule :

Conformément aux dispositions légales et notamment aux dispositions des articles L. 2242-13 et suivants du Code du travail, une négociation s’est engagée entre la Direction et les Organisations Syndicales Représentatives dans l’entreprise.

Lors de la première réunion qui s’est tenue le 30 janvier 2018, la Direction a communiqué l’ensemble des informations concernant l’emploi et les salaires et notamment une analyse comparative mettant en évidence l’égalité de traitement entre les femmes et les hommes.

A l’issue des trois réunions des 30 janvier, 7 et 22 février 2018, à l’occasion desquelles les parties ont présenté leurs propositions respectives, la négociation a donné lieu au présent accord qui consigne les mesures sur lesquelles les Représentants des organisations syndicales et la Direction se sont mis d’accord.

Après de nombreux échanges, les parties au présent accord se sont entendues sur l’application des mesures suivantes :

Article 1 : Budget alloué à l’augmentation générale Ouvriers et ETDAM

Le point 100 bénéficie d’une augmentation rétroactive de 1,5 % au 1^er janvier 2018.

La prime de vacances bénéficie d’une augmentation de 9,52 %. Son montant est porté à 1 150 € à compter de l’année 2018. Cette prime sera versée en juin conformément aux dispositions fixées par la convention collective.

Article 2 : Budget alloué aux augmentations individuelles Ouvriers et ETDAM

Pour l’année 2018, le budget alloué aux augmentations individuelles des Ouvriers et ETDAM est fixé à 0,3 %.

Article 3 : Budget alloué aux augmentations individuelles des Cadres

Le budget alloué aux augmentations individuelles des Cadres est fixé à 1,8 % à compter du 1^er janvier 2018.

Au sein de ce budget, il est garanti un talon exceptionnel de 0,5% d’augmentation individuelle au profit des Cadres n’ayant pas bénéficié d’augmentation du salaire de base au cours des trois dernières années (2015-2017).

Article 4 : Titres restaurant et paniers

Les paniers et titres restaurant sont revalorisés de 7,7% à compter du 1^er avril 2018 (en fonction des calculs de paie, la visualisation sur bulletins de paie peut être décalée). Pour l’année 2018, les paniers ne sont donc pas indexés sur la valeur du point 100.

• Paniers de semaine : 5,27€

• Paniers Dimanches et jours fériés : 7,92€

• Titres restaurant : 9,05€ (la répartition entreprise-CE/salariés est inchangée).

Article 5 : Durée et application de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée d’un an, soit du 1^er janvier au 31 décembre 2018.

Article 6 : Publicité

Le présent accord est établi en 6 exemplaires originaux, dont :

• un exemplaire pour la Direccte compétente

• un exemplaire pour le Conseil de Prud’hommes compétent

• un exemplaire pour chaque organisation syndicale représentative dans l’entreprise

• un exemplaire pour la Direction de l’entreprise.

Il fera l’objet d’un dépôt dans les conditions prévues par le Code du travail auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE) et du secrétariat-greffe du Conseil de prud’hommes compétents.

Fait à Levallois-Perret, le 22 février 2018, en 6 exemplaires originaux

Pour la Direction :

XXXXXXXXXX

Pour la CGT : Pour la CFDT :

XXXXXXXXXXXXX XXXXXXXXXXXXX

Pour la CFE-CGC :

XXXXXXXXXXXXXX