Accord d'entreprise "Avenant n°3 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas d" chez EQIOM

Avenant n°3 à l’accord du 18 décembre 2012 sur le régime de prévoyance complémentaire de remboursement de frais de santé pour le personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas de l’AGIRC

ENTRE LES SOUSSIGNEES

La société EQIOM, Société par Actions Simplifiée, dont le siège social est situé 49 avenue Georges Pompidou – 92593 Levallois-Perret Cedex, au capital de 140 300 070 euros, immatriculée sous le n° 377 917 067 au RCS de Nanterre, représentée par Madame xxxxxxxxxx agissant en qualité de Directrice des Ressources Humaines France, dûment habilitée à l’effet des présentes,

D’une part, Ci-après dénommée « l’entreprise»

Et

Les organisations syndicales représentatives représentées respectivement par :

• Monsieur xxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CGT

• Monsieur xxxxxxxxx, agissant en qualité de Délégué Syndical Central CFDT 

• Madame xxxxxxxxxx, agissant en qualité de Déléguée Syndicale Centrale CFE-CGC

PREAMBULE

Un régime de protection sociale complémentaire du personnel relevant de l’AGIRC au titre de l’article 36 de l’annexe 1 de la CCN du 14.03.1947 et le personnel ne relevant pas de l’AGIRC de la société en matière de frais de santé a été mis en place au 1^er janvier 2013 par un accord signé le 18 novembre 2012. Deux avenants ont depuis été conclus :

• Un avenant n°1 en date du 15 décembre 2015 a été signé afin d’adapter le régime aux conditions du contrat responsable modifié par loi de financement de la sécurité sociale pour 2014 et son décret d’application n°2014-1374 du 18 novembre 2014.

• Un avenant n°2 en date du 15 décembre 2016 a été signé afin de modifier la clé de répartition de la prise en charge de la cotisation obligatoire entre l’employeur et le salarié. Depuis le 1^er janvier 2017, ladite cotisation est prise en charge à hauteur de 50% par l’employeur et 50% par le salarié.

Récemment, l’environnement juridique des régimes de remboursement de frais médicaux a de nouveau évolué. Ainsi, l’article 51 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2019 acte la modification de la couverture minimale des contrats responsables (réforme dite « 100 % Santé »). Le nouveau cahier des charges des contrats responsables issu du décret n° 2019-21 du 11 janvier 2019, pris en application de l’article L. 871-1 du Code de la sécurité sociale, doit s’appliquer progressivement aux contrats souscrits ou renouvelés à compter du 1^er janvier 2020 afin de conserver le bénéfice du traitement fiscal et social favorable du financement (taux réduit de taxe solidarité additionnelle (anciennement taxe spéciale sur les conventions d’assurance), déductibilité fiscale du financement salarial et exonération de charges sociales du financement patronal – nonobstant le forfait social).

Compte tenu de l’entrée en vigueur prochaine de ces nouvelles dispositions, interprétées à la lumière de l’instruction de la Direction de la sécurité sociale du 29 mai 2019, le présent avenant a pour objet :

• d’adapter le régime de remboursement de frais de santé aux nouvelles dispositions relatives au cahier des charges des contrats responsables ;

• de rappeler que le régime est obligatoire pour le salarié et ses ayants droit tels que définis dans le contrat d’assurance.

Après information et consultation du CSE Central en date du 19 décembre 2019 , il a été décidé ce qui suit :

Article 1 : MODIFICATION de l’article 3 de l’accord du 18 décembre 2012

L’adhésion au régime est obligatoire depuis le 1^er janvier 2013 pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l’article 2-1 de l’accord du 18 décembre 2012 ainsi que leurs ayants droit tels que défini au contrat d’assurance. Les salariés concernés ne pourront s’opposer au précompte de leur quote-part de cotisation.

Cependant, ont la faculté de refuser d’adhérer au régime les salariés qui, quelle que soit leur date d'embauche :

• les salariés et apprentis bénéficiaires d’un contrat d’une durée inférieure à douze mois, même s’ils ne bénéficient pas d’une couverture individuelle souscrite par ailleurs. Ils devront, dans ce cas, adresser au service paie de Thionville, dans les quinze jours qui suivent leur embauche, une lettre indiquant formellement leur décision de ne pas adhérer au régime. Passé ce délai, l’adhésion deviendra obligatoire et le salarié ne pourra se rétracter.

• les salariés à temps partiel et apprentis dont l’adhésion au système de garanties les conduirait à s’acquitter d’une cotisation au moins égale à 10 % de leur rémunération brute.

• L’un des membres du couple marié ou pacsé, dont les deux membres travaillent dans la même société, sur demande conjointe et présentation du livret de famille ou du contrat de PACS.

  Article 2 - Prestations

Les prestations annexées au présent document ont été mises en conformité avec le nouveau cahier des charges des « contrats responsables ». Cette annexe annule et remplace l’annexe modifiée, en dernier lieu, par l’avenant n°1 du 15 décembre 2015.

Les prestations ne constituent, en aucun cas, un engagement pour la société, qui n’est tenue, à l’égard de ses salariés, qu’au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l’organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

Article 3 – Autres clauses

Les autres clauses de l’accord du 18 décembre 2012 et de ses avenants n°1 et 2, respectivement du 15 décembre 2015 et du 15 décembre 2016, demeurent inchangées sauf l’annexe visée à l’article 2 ci-dessus.

Article 4 – Durée – Révision - Dénonciation

Le présent avenant est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1^er janvier 2020.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261-7-1 et suivants du Code du travail.

La dénonciation par l’une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l’objet d’un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles
L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l’organisme assureur du contrat d’assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

Article 5 – Dépot et publicité

Un exemplaire du présent accord sera déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi (DIRECCTE), ainsi qu’au secrétariat greffe du Conseil de prud’hommes du lieu de sa conclusion, avec les pièces accompagnant le dépôt, prévues aux articles D. 2231-6 et D. 2231-7 du Code du travail.

Il sera déposé à la DIRECCTE via la plateforme de téléprocédure.

En outre, un exemplaire sera établi pour chaque partie.

Le présent accord sera notifié à l’ensemble des organisations syndicales représentatives dans l’Entreprise et non signataires de celui-ci.

Par ailleurs, le présent accord sera transmis aux représentants du personnel et mention en sera faite sur les panneaux réservés à la direction pour sa communication avec le personnel.

Enfin, selon les modalités et conditions prévues par les dispositions des articles L. 2231-5-1 et R. 2231-1-1 du Code du travail, les parties au présent avenant pourront convenir que celui-ci ne sera rendu public que partiellement.

Fait en 6 exemplaires, à Levallois, le 19 décembre 2019

Annexe[s] : Grille des garanties collective de remboursement de « frais de santé »