Accord d'entreprise "VERSEMENT D'UNE PRIME EXCEPTIONNELLE DE POUVOIR ACHAT" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par M,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par M

Le Syndicat Confédération Française de l’Encadrement / Confédération générale des cadres (CFE – CGC)

Représenté par M

D’une part,

Et

L’Association « Quatre Vaulx - Les Mouettes » à SAINT-CAST LE GUILDO

Représentée par M

Préambule

Pour améliorer le pouvoir d’achat de ses salariés, l’Association a décidé d’utiliser la faculté, offerte par la loi « portant mesures d’urgence économiques et sociales » du 24 décembre 2018, de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu. Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• bénéficier d’un contrat de travail en cours le 31 décembre 2018 ;

• avoir perçu, pendant l’année 2018, une rémunération totale de moins de 53 944,80 € brut (soit la valeur de 3 SMIC) ;

• être présent dans l’association au moment du versement de la prime.

Les absences (maladie, congés divers), la durée du travail (temps complet, temps partiel), la nature du contrat de travail (CDI, CDD) sont sans effet sur le versement et le montant de la prime.

A ce titre, le montant de la prime n’est pas proratisé sur le temps de travail contractuel.

Article 2 : Dispositions supplémentaires relatives aux salariés en contrat à durée déterminée

Afin de ne pas pénaliser les salariés assurant régulièrement des CDD sur les établissements pour enfants fermés entre le 22/12 et le 03/01, les parties conviennent que les salariés ayant travaillé dans l’association en CDD au cours du mois de Décembre 2018 et étant présents dans l’entreprise au moment du versement de la prime (fin Mars 2019) pourront bénéficier de cette prime (et ce même s’ils n’étaient pas sous contrat le 31 Décembre 2018).

Article 3 - Montant de la prime

La loi prévoit que les négociateurs peuvent s’entendre sur une modulation de la prime, ils peuvent le faire en fonction des critères légaux : la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d’autres critères qu’ils auront choisis. Ces critères peuvent se combiner.

Les parties s’accordent sur une modulation selon la classification intégrant l’ancienneté des salariés.

• La prime s’élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification inférieure ou

• égale à 439 points au 31/12/2018.

• La prime s’élève à 150 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 439 points et inférieure ou égale à 549 points au 31/12/2018.

• La prime s’élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 549 points et inférieure ou égale à 732 points au 31/12/2018.

• La prime s’élève à 50 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 732 points et une rémunération inférieure à 3 SMIC au 31/12/2018.

Pour les salariés cadres hiérarchiques, la classification retenue intègre les indemnités de sujétion particulière prévues à l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66 (l’article 16 de l’annexe 6 n’est pas concerné : indemnités d’astreinte).

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée avant le 31 mars 2019 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Cet accord prendra fin après le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés soit au 31 mars 2019 et ne donnera reconduction et négociation que si la loi venait à prolonger la mesure pour les années à venir.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DIRECCTE et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dinan.

Fait à Saint Cast le Guildo

Le 04 Mars 2019

Le Délégué Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

Le Délégué Syndical CFE/CGC, Le Directeur Général,