Accord d'entreprise "Accord d'entreprise relatif au versement d'une prime exceptionnelle de pouvoir d'achat 2021" chez ASSOCIATION LES MOUETTES (Siège)

Accord d’entreprise relatif au versement

d’une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat 2021

Entre :

Le Syndicat Confédération Française Démocratique du Travail (CFDT),

Représenté par Madame X , Déléguée Syndicale,

Le Syndicat Confédération Générale du Travail - Force Ouvrière (CGT – FO)

Représenté par Monsieur Y , Délégué Syndical,

D’une part,

Et

L’Association A

Représentée par Monsieur Z , Directeur Général,

Préambule

Pour soutenir le pouvoir d’achat de ses salariés, en 2022, l’Association a décidé de verser une prime exceptionnelle exonérée de toutes charges sociales et non soumise à l’impôt sur le revenu : Prime Exceptionnelle de Pouvoir d’Achat versée en Mars 2022.

Il a été décidé que cette prime ne serait octroyée que dans les conditions permettant de bénéficier de l’exonération sociale et fiscale. Les modalités de versement de la prime sont fixées dans le présent accord.

Article 1 - Salariés bénéficiaires

La prime exceptionnelle de pouvoir d’achat sera versée aux salariés qui remplissent les conditions cumulatives suivantes :

• Bénéficier d’un contrat de travail en cours à la date du dépôt de l’accord (dépôt prévu le 31 Mars 2022). Les salariés en CDI ou CDD qui ont quitté l’Association à la date du versement de la prime (31 Mars 2022) ne peuvent bénéficier de cette prime.

• Avoir perçu, au cours des 12 derniers mois, une rémunération totale de moins de 56 570,16 € brut (soit la valeur de 3 SMIC lissée sur les 12 derniers mois) de mars 2021 à février 2022.

Ce plafond est modulé pour les salariés à temps partiel et pour les salariés qui ont rejoint l’association au cours de 12 derniers mois.

Les absences (maladie, congés divers), la durée du travail (temps complet, temps partiel), la nature du contrat de travail (CDI, CDD, contrat d’apprentissage) sont sans effet sur le versement et le montant de la prime.

A ce titre, le montant de la prime n’est pas proratisé sur le temps de travail contractuel.

Article 2 - Montant de la prime

Le dispositif prévoit que les négociateurs peuvent s’entendre sur une modulation de la prime, ils peuvent le faire en fonction des critères légaux : la rémunération, la classification, la durée du travail ou le temps de présence ou en fonction d’autres critères qu’ils auront choisis. Ces critères peuvent se combiner.

Les parties s’accordent sur une modulation selon la classification intégrant l’ancienneté des salariés.

• La prime s’élève à 200 euros pour les salariés qui ont une classification inférieure ou égale à 439 points au 31 Mars 2022, ainsi que pour les salariés rémunérés sur la base d’un pourcentage du SMIC (ex : contrat d’apprentissage).

• La prime s’élève à 150 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 439 points et inférieure ou égale à 549 points au 31 Mars 2022.

• La prime s’élève à 100 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 549 points et inférieure ou égale à 732 points au 31 Mars 2022.

• La prime s’élève à 50 euros pour les salariés qui ont une classification supérieure à 732 points et une rémunération inférieure à 3 SMIC (glissant sur les 12 derniers mois) au 31 Mars 2022.

Pour les cadres hiérarchiques, la classification retenue intègre les indemnités de sujétion particulière prévues à l’article 12 de l’annexe 6 de la CCNT 66. En revanche, les indemnités d’astreinte prévue par l’article 16 de l’annexe 6 ne sont pas concernées.

Article 3 - Modalités de versement de la prime

La prime sera versée en Mars 2022 et sera indiquée sur le bulletin de paie du mois de Mars 2022.

Elle ne donnera lieu à aucune cotisation et contribution sociale et ne sera pas soumise à l’impôt sur le revenu.

Article 4 - Durée de l’accord et règles de révision ou de dénonciation de l’accord

Cet accord prendra fin après le versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat aux salariés soit au 31 Mars 2022 et ne donnera reconduction et négociation que si la loi venait à prolonger la mesure pour les années à venir.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l'objet d'un dépôt dans les conditions prévues aux articles L.2231-6, D.2231-4 du Code du Travail soit en deux exemplaires (dont une version sur support papier signée par les parties et une version sur support électronique) à la DREETS et un exemplaire (version sur support papier signée par les parties) au secrétariat du Greffe du Conseil de Prud'hommes de Dinan.

Fait à

Le 21 Mars 2022

La Déléguée Syndical CFDT, Le Délégué Syndical CGT-FO,

X Y

Le Directeur Général,

Z