Accord d'entreprise "Accord de méthode sur la négociation d'un accord d'entreprise sur le temps de travail" chez SOREBRIC - SOC REUNIONNAISE DE BRICOLAGE (Siège)

ACCORD DE METHODE SUR LA NEGOCIATION D’UN

ACCORD D’ENTREPRISE SUR LE TEMPS DE TRAVAIL

Entre les soussignÉs :

LA SOCIÉTÉ :

SOREBRIC, Société par Actions Simplifiées, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis sous le numéro 90 B 248

dont le siÈge est situÉ :

Zone d’Activité Savannah, 7 rue du Kovil à Saint-Paul (97460)

reprÉsentÉe par :

Monsieur XXXXXXXX, en sa qualité de Directeur Général

d'une part,

ET,

L’ORGANISATION SYNDICALE REPRÉSENTATIVE SUIVANTE :

w Syndicat : XXXXX

représenté par : M. XXXXX

en sa qualité de Délégué Syndical

d'autre part.

PREAMBULE :

La thématique portant sur la durée et l’aménagement du temps de travail constitue pour chaque partie un élément central de la vie de l’entreprise et de ses salarié(e)s. L’objectif est ainsi de définir l’organisation de temps de travail la plus adaptée aux attentes et aux enjeux des parties représentées.

Pour ce faire, les parties à la négociation se sont entendues sur un accord répondant aux objectifs suivants :

• Trouver un point d’équilibre entre performance économique, adaptation au contexte concurrentiel et aspirations des salariés 

• Gagner en souplesse et en compétitivité

Les parties au présent accord ont également entendu rappeler leur volonté commune d’engager un dialogue social constructif, dans l’intérêt de l’entreprise et des salariés.

C’est dans ce cadre qu’un accord de méthode visant à organiser les règles d’établissement d’un Accord Temps de travail est mis en place.

Les parties signataires du présent accord conviennent que celui-ci se substitue à toutes dispositions antérieures qu’elles soient de nature conventionnelle ou qu’elles résultent d’un usage ou d’un engagement unilatéral portant sur le même objet.

Le présent accord a pour objet, en application de l’article L.2222-3-1 du code du travail, de préciser les modalités de la négociation d’un accord sur le temps de travail notamment sur :

• La composition de l’instance de négociation 

• La nature des informations partagées entre les négociateurs, notamment en s'appuyant sur la BDES

• Le calendrier et le lieu des réunions

• Les moyens accordés à l’organisation syndicale représentative

ARTICLE 1 - Champ d'application

Le présent accord s'applique à l'ensemble du personnel de l'entreprise.

ARTICLE 2 - Composition de l’instance de négociation

L’instance de négociation est composée :

• D’une délégation de la Direction composée au maximum de trois représentants

• D’une délégation syndicale de l’organisation UR 974, composée de membres élus à un CSE d’établissement. En fonction des sujets, la délégation pourra proposer des invités supplémentaires sans dépasser un maximum de neuf représentants au total.

Le nom des personnes ainsi désignées par l’organisation syndicale représentative doit être communiqué à la Direction des ressources humaines de la Société SAS SOREBRIC au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion de négociation sur un thème donné.

ARTICLE 3 - Informations servant de base aux négociations

Les informations nécessaires à la négociation seront mises en ligne dans la base de données économiques et sociales (BDES) au plus tard 5 jours ouvrés avant la tenue de la première réunion.

Un message informera les membres de la délégation syndicale de la mise en ligne des documents au sein de la BDES.

Pour garantir un dialogue social et des échanges de qualité, les réunions de négociation se tiendront de la manière suivante :

Déroulement : Chaque réunion fera l’objet :

• De l’envoi des convocations, pour l’ensemble des acteurs, au minimum 5 jours ouvrés avant la date de la réunion, permettant de garantir la présence de chacun 

• De la remise des documents préparatoires au moins 5 jours ouvrés avant la tenue de la réunion, pour permettre leur étude et prise en considération par les acteurs. L’intégralité des documents faisant référence à ce délai de prévenance de 5 jours ouvrés seront communiqués sur une section spécifique de la BDES, intitulée « Accord temps de travail » et spécifiquement créée pour cette négociation 

Les parties se réservent la possibilité, le moment venu, de définir la mise en place de groupes de travail, entre deux réunions de négociations, pour approfondir une thématique.

Il est entendu entre les parties que les documents suivants seront transmis :

• État des lieux sur la durée du temps travail réalisé

• Fluctuation de l’activité commerciale sur l’année

La période de référence du diagnostic est celle du 01/01/2019 au 31/12/2020.

ARTICLE 4 - Moyens alloués à chaque délégation syndicale

Afin de permettre à l’Organisation Syndicale d’exercer dans les meilleures conditions leurs missions, il est convenu de les doter des moyens supplémentaires suivants pour la durée de cet accord :

• Réunions d’informations syndicales : L’organisation syndicale signataire participant à la négociation pourra définir un plan de communication à destination des salariés des différents sites de l’entreprise. Ce plan peut constituer en des communications écrites (whatsapp des équipes, affichage sur le panneau réservé aux représentants du personnel…) ou des réunions d’informations syndicales.

La Direction se tient à la disposition de l’organisation syndicale pour la préparation des supports de communication, ou la tenue de réunions collectives à l’initiative du syndicat.

ARTICLE 5 - Calendrier et lieu des réunions

A partir du 5 juillet 2021, quatre réunions de négociation seront organisées avec les dates prévisionnelles suivantes :

• 05/07/2021 objet : présentation de l’accord de méthode et des enjeux et signature de l’accord

• 12/07/2021 objet : proposition d’organisation du temps de travail pour les salariés relevant de la catégorie des employés

• 19/07/2021 objet : proposition d’organisation du temps de travail pour les salariés relevant de la catégorie des agents de maitrise et cadres

• 22/07/2021 matin objet : 2^e réunion sur l’organisation pour les salariés relevant de la catégorie des employés

• 22/07/2021 après-midi objet : 2^e réunion sur l’organisation pour les salariés relevant de la catégorie des agents de maitrise et cadres

• 23/07/2021 objet : information du CSE central sur le projet d’accord temps de travail

• 19/08/2021 objet : consultation du CSE central sur le projet d’accord temps de travail

• 20/08/2021 objet : relecture globale de l’accord temps de travail + signature

Afin de permettre un déroulement serein des discussions, un relevé de conclusions synthétisant les propositions respectives des parties sera établi à l’issue de chaque réunion de négociation.

Après concertation avec l’organisation syndicale signataire, la Direction indiquera en fin de réunion l’ordre du jour de la réunion suivante.

Les réunions de négociation se tiendront aux dates prévues nonobstant l’absence d’un ou plusieurs membres de la Direction ou des délégations des organisations syndicales représentatives.

Dans l’hypothèse où un des membres de la Direction serait absent pour un impératif de fonctionnement de l’entreprise et que la réunion ne pourrait se tenir, la Direction s’engage à reprogrammer immédiatement une nouvelle réunion dans les plus brefs délais, afin que le nombre initial de réunions prévu soit respecté.

Toutefois, les parties pourront fixer d'un commun accord des réunions supplémentaires si elles sont justifiées par l'avancée des débats et la perspective d'une issue favorable à la négociation. En toute hypothèse, une fois passée la date du 15 octobre 2021, si aucun accord n'est conclu, elles devront constater l'échec des négociations.

Les réunions de négociation se tiendront au siège social de la Société SAS SOREBRIC situé à Savannah - 97460 SAINT-PAUL (REUNION).

ARTICLE 6 – Application de l’accord de méthode

Conformément aux dispositions prévues à l’article L 2222-3-1 du code du travail, la méconnaissance des stipulations du présent accord de méthode n’entraînera pas la nullité de l’accord conclu dans le cadre des négociations relatives à l’accord temps de travail dès lors qu'est respecté le principe de loyauté entre les parties.

ARTICLE 7 – Entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature et cessera de plein droit le 15 octobre 2021.

Un mois avant son terme, les parties se réuniront en vue d’examiner son renouvellement.

A l’échéance de son terme, à défaut de renouvellement, le présent accord ne produira plus aucun effet, conformément à l’article L. 2222-4 du Code du travail. Il ne se transformera pas en accord à durée indéterminée.

ARTICLE 8 – Révision de l’accord

Le présent accord pourra être révisé à tout moment par accord entre les parties.

Chaque signataire pourra demander la révision de l’accord par lettre recommandée avec accusé de réception. Les négociations sur ce projet de révision devront s’engager dans un délai de trois mois suivant la présentation du courrier de révision.

ARTICLE 9 - Notification et Dépôt

Le présent accord sera notifié par la partie la plus diligente à chacune des organisations syndicales représentatives dans le périmètre de l'accord à l'issue de la procédure de signature.

Il sera ensuite déposé sur la plateforme de téléprocédure TéléAccords et remis au greffe du conseil de prud'hommes de Saint-Denis.

Il sera affiché dans les locaux de chaque site sur les panneaux d’affichage réservé à cet effet.

Fait en 3 exemplaires originaux à Saint-Paul, le 5 juillet 2021

Pour la SAS SOREBRIC Pour l’UR974

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