Accord d'entreprise "Accord collectif sur le fonctionnement du comité de groupe Airvance France" chez FRANCE AIR (Siège)
Cet accord signé entre la direction de FRANCE AIR et le syndicat CFDT le 2021-01-21 est le résultat de la négociation entre patronat et salariés.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CFDT
Numero : T00121003080
Date de signature : 2021-01-21
Nature : Accord
Raison sociale : FRANCE AIR
Etablissement : 37800602700015 Siège
: les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur les thèmes suivants
Conditions du dispositif pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2021-01-21
ACCORD COLLECTIF SUR LE FONCTIONNEMENT
DU COMITÉ DE GROUPE AIRVANCE France
ENTRE LES SOUSSIGNÉS,
La Société FRANCE AIR CORPORATE, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 80079911600010;
La Société FRANCE AIR MANAGEMENT, Société anonyme, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 49058670800011 ;
La Société FRANCE AIR, Société anonyme, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 37800602700015 ;
La Société FRANCE AIR EXPORT, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé rue des barronnieres 01700 Beynost, immatriculée sous le numéro 30680977300063 ;
La Société NORMANDE D’AIR CONTROLE (SNAC), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé zone industrielle de pommenauque 50500 Carentan-les-Marais, immatriculée sous le numéro 30771810600015 ;
La Société COURTOIS SAS, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
145 rue Paul Emile Victor 73800 Sainte-Hélène-du-lac, immatriculée sous le numéro 35014001800044 ;
La Société AIRSUN, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé 115 rue du mourelet 84000 Avignon, immatriculée sous le numéro 49454775500038 ;
La Société SEBEMEX, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
21 rue du Luxembourg 37100 Tours, immatriculée sous le numéro 30691735200107 ;
La Société SAFTAIR VENTILATION, Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé
15 rue du levant 76590 Torcy-le-petit, immatriculée sous le numéro 44053187900078 ;
La Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS (OUEST ISOL), Société par actions simplifiée, dont le siège social est situé ZI de la Rangle Chemin de Rouville 27460 Alizay, immatriculée sous le numéro 66595018400010 ;
La Société ELTHISOL, Société à responsabilité limitée, dont le siège social est situé é, immatriculée sous le numéro 35006688200043 ;
Représentées par Madame Annie BOUVIER, mandatée à cet effet, en sa qualité de Directrice de Ressources Humaines Groupe,
D’UNE PART
ET
- l’organisation syndicale CFDT représentée par XXX, Délégué Syndical.
D’AUTRE PART
ET EN PRESENCE DE :
Mme XXX (élue au CSE de la Société FRANCE AIR)
Mme XXX (élue au CSE de la Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS)
Mme XXX (élue CFDT au CSE de la Société FRANCE AIR)
Mme XXX (élue au CSE de la Société SAFTAIR VENTILATION)
Mme XXX (élue au CSE de la Société FRANCE AIR)
M XXX (élu au CSE de la Société INDUSTRIELLE DE L’OUEST DES PRODUITS ISOLANTS).
IL EST CONVENU ET ARRETÉ CE QUI SUIT
2 ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE 4
3 FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE 4
3.1 DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITÉ DE GROUPE 4
3.2 REUNION PLENIÈRE DU COMITE DE GROUPE 5
3.2.1 Convocation et ordre du jour 5
3.2.2 Réunions extraordinaires 5
3.2.3 Procès-verbaux des réunions 5
4.1 TEMPS PASSÉ AUX REUNIONS 6
5 OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ 6
6 ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD 7
6.4 Dénonciation de l’accord 7
6.5 Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur 8
6.6 Information des salariés et des représentants du personnel 8
PRÉAMBULE
A l’initiative de la société FRANCE AIR CORPORATE, entreprise dominante, un Groupe de sociétés a été configuré conduisant à la constitution d’un Comité de groupe.
Un accord collectif distinct à durée déterminée a été conclu le ____________ 2021.
En parallèle des discussions, les parties ont discuté des modalités de fonctionnement dudit comité.
Les parties se sont rencontrées le 21 janvier 2021 pour discuter des termes du présent accord.
A l’issue des discussions, les parties sont convenues du présent accord.
Les parties soulignent leur attachement à ce lieu d’informations, d’échanges et de concertation qui permet une compréhension commune des enjeux et des orientations stratégiques du Groupe dans son ensemble.
CHAMP D’APPLICATION
Le présent accord s’applique à tous les salariés des sociétés entrant dans le périmètre du comité de groupe, parties au présent accord.
ATTRIBUTIONS DU COMITÉ DE GROUPE
En application du Code du travail, le Comité de Groupe reçoit des informations sur l'activité, la situation financière, l'évolution et les prévisions d'emploi annuelles et pluriannuelles et les actions éventuelles de prévention envisagées compte tenu de ces prévisions, dans le groupe et dans chacune des entreprises qui le composent.
Il est informé, dans ces domaines, des perspectives économiques du groupe pour l'année à venir.
Pour l'exercice de ces missions, le Comité de groupe peut se faire assister par un expert-comptable.
Il reçoit communication des avis des comités économiques et sociaux à l’issue des procédures d’information et de consultation en matière d’orientations stratégiques.
En cas d'annonce d'offre publique d'acquisition portant sur l'entreprise dominante du groupe, l'employeur de cette entreprise en informe immédiatement le comité de groupe, et il est fait application des dispositions de l’article L. 2332-2 du Code du travail.
FONCTIONNEMENT DU COMITÉ DE GROUPE
DÉSIGNATION DU SECRETAIRE DU COMITÉ DE GROUPE
Lors de sa première réunion, le Comité de Groupe désigne à la majorité un secrétaire parmi les membres de la délégation salariale.
Le Président prend part à ce vote.
En cas d’égalité, il est procédé à un deuxième tour de scrutin.
Si, à l’issue de ce second tour, le partage des voix persiste, le candidat le plus âgé est désigné secrétaire.
A la date de signature du présent accord, M. XXX est désigné.
Le secrétaire représente le comité à l’égard des tiers.
Ce mandat pourra néanmoins être retiré, ou confié à un autre membre, en tout ou partie, sur décision du Comité.
Il est également destinataire de toute correspondance adressée au comité. Il en adresse copie au Président sans délai.
Le Secrétaire est responsable de la conservation de l’intégralité des documents ou correspondances adressés au Comité.
REUNION PLENIÈRE DU COMITE DE GROUPE
Convocation et ordre du jour
Le Comité de Groupe se réunit au moins une fois par an sur convocation de son Président.
L'ordre du jour de la réunion est arrêté par le Président et le Secrétaire et communiqué aux membres du comité, quinze jours au moins avant la séance.
Le comité délibère à la majorité des membres présents.
Les documents sont établis en langue française et les réunions sont organisées en français.
Réunions extraordinaires
Le Président peut convoquer le Comité de Groupe en réunion extraordinaire.
Une réunion extraordinaire peut également être réunie sur demande des deux tiers des membres du Comité de Groupe.
Procès-verbaux des réunions
Le procès-verbal de chaque réunion est rédigé par la Direction puis transmis au Secrétaire pour observations à faire connaître dans un délai de 15 jours.
Le procès-verbal est ensuite communiqué à chaque membre du Comité de Groupe par courriel.
Réunions a distance
Toute réunion du Comité de groupe pourra être réalisée en présentiel ou à distance au moyen d’outils de télécommunication (visioconférence...), à l’initiative du Président.
Dans le cas d’une réunion à distance, la Direction devra s’assurer que tous les représentants convoqués ont un accès effectifs à ces moyens pour la réunion.
Lorsque le comité de groupe est réuni en visioconférence, le dispositif technique mis en œuvre garantit l'identification des membres du comité et leur participation effective, en assurant la retransmission continue et simultanée du son et de l'image des délibérations.
MOYENS DU COMITÉ
TEMPS PASSÉ AUX REUNIONS
Le temps passé par les représentants du personnel aux séances du Comité de Groupe est rémunéré comme temps de travail par l’entreprise qui les emploie.
FRAIS
Les frais de déplacement et d’hébergement éventuellement engagés pour assister aux réunions seront remboursés aux membres selon les modalités en vigueur dans leurs entreprises respectives.
MOYENS MATERIELS
Le Secrétaire du Comité de Groupe bénéficiera d’un ordinateur portable doté d’un outil de traitement de texte, s’il n’en bénéficie pas par ailleurs à raison de ses fonctions ou d’un autre mandat.
La société dominante veillera à la souscription d’une assurance en responsabilité civile au profit du comité.
CREDIT D’HEURES
Le Secrétaire bénéficie d’un crédit de 2 heures par réunion du Comité de Groupe.
OBLIGATION DE CONFIDENTIALITÉ
Les débats et les informations communiquées aux représentants au Comité de Groupe dans le cadre de cette instance sont confidentiels, sauf indication contraire expresse du Président.
Elles ne peuvent être diffusées que conformément aux règles de diffusion du procès-verbal visées à l’article 3.2.3.
ENTREE EN VIGUEUR, DUREE ET SUIVI DE L’ACCORD
Durée indéterminée
En application de l’article L. 2222-4 du Code du travail, le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Clause de rendez-vous
En tant que de besoin, les termes du présent accord pourront être abordés à l’occasion du renouvellement du comité de groupe.
De plus, en cas d’évolution du cadre législatif ou réglementaire ayant un impact sur les stipulations de l’accord, les Parties se réuniront dans un délai maximal de trois mois à compter de la promulgation du nouveau texte pour en évaluer les effets et discuter d’une éventuelle révision.
Révision de l’accord
Le présent accord pourra être révisé à tout moment selon les modalités prévues par les dispositions en vigueur.
Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Toute demande de révision devra être notifiée par son auteur aux autres signataires de l’accord collectif par lettre recommandée avec accusé de réception. Les parties se réuniront dans un délai de deux mois à compter de la réception de la demande.
Dénonciation de l’accord
Le présent accord, conclu sans limitation de durée, peut être dénoncé à tout moment par l’une ou l’autre des parties signataires conformément aux dispositions légales en vigueur, sous réserve de respecter un préavis de 3 mois.
La dénonciation est notifiée, par lettre recommandée avec accusé de réception par son auteur aux autres signataires de l’accord et doit donner lieu à dépôt conformément à l’article L. 2261-9 du Code du travail.
Conformément aux dispositions de l’article L. 2261-10 du Code du travail, en cas de dénonciation, les négociations s’engagent à la demande d’une des parties dans les trois mois suivant le début du préavis de dénonciation et l’accord dénoncé continue de produire effet jusqu’à l’entrée en vigueur de l’accord qui lui est substitué ou, à défaut, pendant une durée d’un an à compter de l’expiration du préavis. Les négociations engagées peuvent donner lieu à la conclusion d’un accord, y compris avant l'expiration du délai de préavis.
Notification, formalités de dépôt et entrée en vigueur
A l'issue de la procédure de signature, la partie la plus diligente des organisations signataires du présent accord en notifie le texte à l’organisation syndicale participante (CFDT).
Par mesure de simplification, il est convenu que la notification sera effectuée par la société FRANCE AIR.
La notification sera effectuée soit par lettre recommandé avec AR, soit par lettre remise en main propre, soit par courriel.
Conformément à la réglementation en vigueur, le présent accord, accompagné des pièces mentionnées aux articles D. 2231-2 et suivants du code du travail, fera l’objet d’un dépôt auprès de la Direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l’emploi (DIRECCTE) Auvergne Rhône-Alpes, et ce par voie dématérialisée et au moyen de la plateforme de téléprocédure dédiée.
Cet accord s’appliquant à des sociétés dotées parfois d’établissements avec des implantations distinctes, le texte déposé est assorti de la liste, de ces sociétés et de leurs établissements avec leurs adresses respectives.
En application de l’article L. 2261-1 du Code du travail, le présent accord entrera en vigueur au plus tôt le lendemain de son dépôt à la DIRECCTE.
L’accord sera également déposé au secrétariat-greffe du Conseil de Prud’hommes du lieu de sa conclusion.
Information des salariés et des représentants du personnel
Les sociétés fourniront un exemplaire du présent accord aux représentants du personnel et au délégué syndical conformément aux dispositions légales et réglementaires en vigueur.
Un avis sera affiché, au sein de chacune des entités entrant dans le périmètre du Groupe, pour indiquer aux salariés le lieu où ils pourront consulter un exemplaire du présent accord.
Dans les sociétés disposant d’un intranet, la Direction mettra à disposition des salariés, une version de l’accord sur support électronique.
Publication de l’accord
Conformément aux dispositions en vigueur, le présent accord fera l’objet d’une publication dans une base de données nationale, dans une version anonymisée.
Cette publication est effectuée après suppression des noms et prénoms des négociateurs et des signataires.
Fait à Beynost
Le 21 janvier 2021.
en 4 exemplaires originaux1
POUR LES SOCIÉTÉS DU GROUPE,
XXX
Directrice des Ressources Humaines Groupe
POUR L’ORGANISATION SYNDICALE CFDT,
XXX
Délégué Syndical
1 exemplaire papier signé pour la DIRECCTE, 1 exemplaire pour le Conseil de prud’hommes et 1 exemplaire pour chacun des signataires↩
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