Accord d'entreprise "accord relatif à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée" chez GT ILE DE FRANCE SUD

Entre les soussignées :

La société GT ILE DE France SUD, SAS dont le siège social est sis 13-15 Rue du Pont des Halles – Bât B47 1^er étage – 94150 RUNGIS, représentée par Monsieur xxxxx, Directeur,

D’une part,

Et

Monsieur xxxx, Délégué Syndical désigné par l’Organisation Syndicale Force Ouvrière,

D’autre part,

PREAMBULE

En présence d’un délégué syndical, l’employeur engage chaque année les négociations relatives à la rémunération, au temps de travail et au partage de la valeur ajoutée, conformément à l’article

L. 2242-1 du Code du travail.

Pour se faire, les parties se sont vues lors de deux réunions. Au cours de la première réunion, les parties se sont accordées sur le lieu et le calendrier des réunions, et le Directeur a présenté au délégué syndical les éléments préparatoires, afin que ce dernier puisse négocier en toute connaissance de cause.

Lors de la seconde réunion, les parties ont échangé sur les revendications portées par le délégué syndical et les propositions faites par l’employeur, et ont abouti à la conclusion de cet accord, signé le 25 janvier 2022 pour une durée d’un an.

ARTICLE 1 : Objectif global

Cet accord a pour objectif de consigner les propositions respectives des parties et formaliser les mesures qui vont être mises en place par la direction sur le sujet de la rémunération, du temps de travail et du partage de la valeur ajoutée.

ARTICLE 2 : Salariés concernés

Le présent accord s'applique à toutes les catégories professionnelles employées dans l'entreprise.

ARTICLE 3 : Les éléments préparatoires

Les éléments préparatoires ont été remis au délégué syndical lors de la première réunion. Ceux-ci contiennent :

• Les salaires moyens par catégorie professionnelle et par sexe du 1^er novembre 2020 au 31 octobre 2021

• L’évolution des revalorisations moyennes de salaire

• Les informations concernant la durée de travail et l’organisation du temps de travail

• Les données concernant l’évolution de l’emploi (effectifs par type de contrat et par sexe, recours à l’interim, prévisions annuelles d’emploi dans l’entreprise)

• Les informations concernant le partage de la valeur ajoutée (intéressement, participation, épargne)

Le document est annexé au présent accord.

ARTICLE 4 : Les revendications du délégué syndical

A date, le délégué syndical n’a formulé aucune revendication.

ARTICLE 5 : Propositions de l’employeur

Après avoir étudié les propositions du délégué syndical et être parvenu à un accord avec ce dernier, la direction appliquera les mesures suivantes pour l’année 2022 :

• Revalorisation collective

L’entreprise revalorisera les salaires de base proportionnellement au décroché de ces derniers par rapport aux minima conventionnels du Transport routier, selon les tranches suivantes :

• Revalorisations individuelles

En plus des revalorisations collectives, les salaires de base seront revalorisés selon une méthode individualisée en fonction de critères objectifs.

L’enveloppe de revalorisation est fixée à 1% de la masse salariale brute, cette somme étant ensuite répartie entre les salariés en fonction de l’atteinte des critères suivants :

• Respect des règles de communication interne avec utilisation du téléphone professionnel

• Relation client de qualité avec litiges marchandises

• Sécurité et accidentologie

• Respect du matériel avec propreté du véhicule, entretien, communication en fonction des pannes

• Comportement et ponctualité

• Mise en place d’une prime de fidélité

En outre, la direction met en place une prime de fidélité pour les personnels de structure et le personnel ouvrier.

Pour rappel, la convention collective applicable prévoit déjà une majoration des taux horaires conventionnels en fonction de l’ancienneté.

Consciente de la nécessité de valoriser davantage les collaborateurs fidèles, la direction s’engage à verser une prime de fidélité d’un montant de 240 euros bruts par an, pour les collaborateurs ayant plus de trois ans d’ancienneté au 31 août 2022. Cette prime sera versée sur le bulletin de salaire de septembre 2022.

ARTICLE 6 : Entrée en vigueur, dépôt et publicité

Le présent accord s’applique à compter de sa date de signature et pour une durée déterminée d’un an.

Cet accord est porté à la connaissance des salariés par voie d’affichage ou éventuellement, par tout autre moyen adapté aux conditions d’exercice de l’activité de l’entreprise.

Le présent accord sera, à la diligence de l’entreprise, déposé sur la plateforme nationale « Téléaccords » du ministère du travail par le représentant légal de l’entreprise, ainsi qu’en version papier, envoyée par lettre recommandée avec demande d’avis de réception, au greffe du conseil de prud’hommes compétent.

Fait à RUNGIS

Le 25 janvier 2022

xxxxx xxxxxxxxxxxx

Délégué Syndical FO Directeur

Annexes :

1. Eléments préparatoires fournis par l’entreprise au délégué syndical