Accord d'entreprise "un avenant n° 7 à l'accord du 28 décembre 2007 relatif au régime de prévoyance "incapacité - invalidité - décès"" chez SERCEL (Siège)

ENTRE

La société SERCEL, Société Par Action s simplifiée . au Capital de 2.000.000 euros, inscrite au registre du commerce de Nantes sous le numéro B 378 040 497, SIRET 378 040 497 000 26, dont le siège social est à CARQUEFOU 16, rue de Bel Air ZONE INDUSTRIELLE représentée

ci-après dénommée la "Société",

ET

Le syndicat CFDT représenté par Monsieur

Le syndicat CGT représenté par

d'une part,

d'autre part,

PREAMBULE

Le contrat d'assurance souscrit par SERCEL pour garantir l'ensemble des salariés des établissements de SERCEL, en prévoyance « incapacité, invalidité, décès » dans le cadre de l'accord collectif du 28 décembre 2007, révisé de ses avenants 1 à 6, a fait l'objet d'un appel d'offre qui a abouti à la sélection du même organisme assureur habilité à poursuivre la couverture du risque, dans ses nouvelles conditions, à effet du 1er janvier 2018.

Dans le cadre de cet appel d'offre, les organisations syndicales représentatives et la direction se sont réunies à plusieurs reprises en 2017, afin de définir les modalités de la protection sociale complémentaire dont bénéficie le personnel de la société en matière de garanties collectives « Incapacité, invalidité et décès ».

Les objectifs poursuivis ont été :

• de rechercher le meilleur rapport garantie/ coût possible, tout en assurant un bon équilibre à long terme du régime

• d'apporter certaines modifications de nature à simplifier la lecture et la gestion des garanties

Les parties signataires de l'accord collectif du 28 décembre 2007 ont décidé de modifier en conséquence par le présent avenant en annule et remplace, l'accord initial ainsi que les avenants 1,2,5 et 6 s'y rapportant.

SI:R CJ :I . - :\ ccord J 'cnl rtprisc rdati f 3 la Ces1ion l'rt·Y ision ndk des l ·:mplois n Compéicnet-o

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Les parties signataires ont convenu que le présent accord était conclu notamment en application de l'article L 2253-1 du code du travail.

Après information et consultation du comité central d'entreprise, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1-0BJET

Le présent accord a pour objet d'organiser l'adhésion de l'ensemble du personnel de SERCEL, au contra t collectif et obligatoire d'assurance « incapacité, invalidité, décès » souscrit à cet effet auprès de l'organisme d'assurance Swisslife, par l'intermédiaire de Siaci Saint Honoré, sur la base des résumés des garanties annexées.

La sélection de l'organisme assureur a été effectuée dans le cadre d'une mise en concurrence afin de sélectionner la meilleure proposition de couverture collective dans le cadre de la politique de SERCEL en matière de protection sociale.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord annexé, réexaminer le choix de l'organisme assureur désigné. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent accord annexé par avenant.

ARTICLE 2 - SALARIES BENEFICIAIRES:

1. . Généralités

L'ensemble des salariés de SERCEL bénéficie du contrat d'assurance et participe à son financement selon sa catégorie d'appartenance.

Au regard du décret du 9 janvier 2012 n°2012-25 relatif au caractère collectif et obligatoire des garanties de protection sociale complémentaire, les parties se sont accordées sut la définition de cette catégorie : le critère d'appartenance à la caisse de retraite complémentaire.

Les catégories objectives de bénéficiaires sont :

-Ensemble du personnel cotisants A GIRC*

-Ensemble du personnel non cotisant à l'AGIRC*

*AGIRC : Association générale des institutions de retraite des cadres

SER Cl'.I , - :\ \'tnant n°7 o l'accord d'entreprise SC'rcd relati f au régime g:trn1li c; pré"oyancc du 28/ l 2/ 20ll7

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2. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rémunération, indemnités journalières ou r ente :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contra t de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalières complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par SERCEL.

Dans une telle hypothèse, SERCEL verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre quote-part de cotisation qui sera précomptée directement sur son bulletin de paie.

2. 3. Suspension d u contrat de travail sans maintien de rémunération :

Dans le cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun versement de rémunération, le bénéfice des prestations du présent régime est suspendu, et ce faisant la suspension du financement patronal de la couverture.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés bénéficiaires mentionnés à l'article 2 du présent avenant, tels que définis dans le contrat d'assurance. Les salariés concernés ne pourront s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire

ARTICLE 4 - PRESTATIONS :

Les prestations décrites dans le document annexé à titre informatif au présent avenant ne constituent, en aucun cas, un engagement pour SERCEL, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Pa r conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitations et exclusions de garanties.

SEJtCEI .- Avcmnt n°7 à l 'accord d'ent reprise Scrcd rel.nif au ré1>.im t· garanties pn\·oyancc du 28/ 12/2llll7

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ARTICLE 5 - COTISATIONS

5.1Taux, Répartition, assiette des cotisations :

A compter du 1er janvier 2018, les montants fixés pour les cotisations servant au financement du présent contrat d'assurance « incapacité-invalidité-décès », seront les suivants :

T UX OE COTISAT! llON COTISAllTS AGIRC '

REVOYANCE

dont Renie de Con.oint dont Accident cor rel

!ION COTISANTS AGIRC ('Il ' -· -

dont Décés

dont lncaoacilé - ln'lalidit é l 11 1

dont Rente de Conioint

dont Accident coroore: 1

Ces taux seront maintenus pendant deux ans. 5.2 Evolution ultérieure de la cotisation :

En cas d'augmentation des cotisations due notamment à un changement de législation ou à la demande de l'organisme assureur consécutif à un mauvais rapport sinistre à prime, l'obligation de la société sera limitée au paiement de la cotisation définie ci-dessus. Cette augmentation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement par l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toute modification ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la répartition des cotisation s entre la société et les salariés prévue à l'article 5.1.

ARTICLE 6 - PORTABILITE DU REGIME DE PREVOYANCE

Le régime « prévoyance » applicable dans l'entreprise peut être maintenu à l'issue du contrat de travail pour le salarié concerné et ses ayants droits le cas éché nt, sous réserve de remplir les conditions prévu es à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

SERCl·:L - . Yc 1l:lrll 11°7 3 l'accorJ J'cn t reprise Sem:I rcbtif nu ré·gim c garantie' pri'rnyancc <lu 28/ 12/2007

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ARTICLE 7 - FOND SOCIAL DEDIE

En complément des dispositions proposées par l'organisme assureur au titre de son action sociale, les parties signataires conviennent d'organiser une action sociale dédiée destinée à venir en aide aux salariés ou à leur ayants droits confrontés à des difficultés afin de leur permettre de faire face à des besoins sociaux, urgents et ponctuels liés à des problématiques de protection sociale.

La demande d'intervention du fond social est à l'initiative du salarié et se fait par l'intermédiaire du service social qui transmettra le dossier dument complété aux membres de la commission du fonds social.

ARTICLE 8 - INFORMATION

1. Information individuelle :

En sa qualité de souscripteur, SERCEL remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'information détaillée établie par l'organisme assureur, résumant les principales dispositions du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

2. Information collective :

Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties prévoyance.

ARTICLE 9 - DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261- 7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre recommandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles

L. 2261-10 et L. 2261 -11 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contrat d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

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Page 5/0 t:

Enfin, conformément à l'article L. 912-3 du Code de la sécurité sociale, les rentes en cours de service à la date de changement d'organisme assureur (y compris les prestations décès prenant la forme de rente), continueront à être revalorisées.

Les garanties décès seront également maintenues au profit des bénéficiaires de rentes d'incapacité de travail ou d'invalidité lors de la résiliation du contrat d'assurance, étant précisé que la revalorisation des bases de calcul des prestations décès devra être au moins égale à celle prévue par le contrat résilié .

La Compagnie s'engage à faire couvrir ces obligations par le nouvel organisme assureur.

ARTICLE 1 0 - DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, à la diligence de SERCEL, en deux exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises , de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi (DIRECCTE) compétente.

Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires tandis que les organisations syndicales non signataires recevront une copie.

Les dispositions du présent avenant seront communiquées aux salariés par tout moyen.

Par ailleurs, au regard des informations sensibles contenues par le présent accord et notamment les garanties apportées aux salariés ainsi que la tarification faite par l'assureur propre à la sinistralité de l'entreprise, les parties s'accordent à réaliser une publication partielle du présent accord sur la base de données nationales. Ainsi, une version épurée sera également transmise à la DIRECCTE afin d'être publiée sur la base de données nationales.

Annexe[s] :

Garanties Prévoyance proposées par SERCEL à tous ses salariés

Fait à Carquefou, le 28/12/2017

Pou r SERCEL Pour le syndicat CFDT Pour le syndicat CGT

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