ENTRE

La société SERCEL, Société Par Actions simplifiée au Capital de 2.000.000 euros, inscrite au regis tre du commerce de Nantes sous le numéro B 378 040 497, SIRET 378 040 497 000 26, dont le siège social est à CARQUEFOU 16, rue de Bel Air Zone Industrielle représentée par Monsieur ·

qt

ci-après dénommée la "Société",

d'une part,

ET

Le syndicat présenté par Monsieur Le syndicat eprésenté par Monsi'

d'autre part,

PREAMBULE

Le contrat d'assurance souscrit par SERCEL, dans le cadre de l'accord collectif du 13 Octobre 2007 instituant un régime collectif de garanties « frais de santé », révisé de ses avenants 1 à 4, a fait l'objet d'un appel d'offre qui a abouti à la sélection du même organisme assureur habilité Swisslife, à poursuivr e la couverture du risque, dans ses nouvelles conditions, à effet du 1er janvier 2018.

Dans le cadre de cet appel d'offre, le régime collectif et obligatoire a été mis en conformité avec le cahier des charges des contrats responsables tel que défini par le décret n° 2014-1374 du 18 novembre 2014 afin de maintenir le bénéfice des exonérations de cotisations sociales et d'une taxation limitée.

Les parties signataires ont souhaité une application stricte de cette mise en conformité et apporter quelques modification s de nature à sin1plifier la lecture des garanties dont bénéficient les salariés et leur famille.

L'actualisation de certains articles a été rendue nécessaire pour intégrer des modifications législatives ou réglementaires : c'est le cas pour les cas de dispenses d'adhésion qui ont été complétées par les dispenses de droit issues de la loi de finances pour 2016.

Les parties signataires ont convenu que le présent accord était conclu notamment en application de l'article L 2253-1 du code du travail.

SER CEL - J\Yenant n°5 à l' ccord d'entreprise Snccl reintif au régime garamies collcct.i\'cs frais de san 1é du 13/ 10/2007

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Les parties signataires de l'accord collectif du 13 octobre 2007 ont décidé de modifier en conséquence par le présent avena nt en annule et remplace, l'accord initial ainsi que les avenants 1,2,3 et 4 s'y rapportant.

Après information et consultation du comité central d'entreprise, il a été décidé ce qui suit :

ARTICLE 1-0BJET

Le présent avenant a pour objet d'organiser l'adhésion de l'ensemble du personnel de SERCEL, au contrat collectif et obligatoire d'assurance souscrit à cet effet auprès de l'organisme d'assurance Swisslife, par l'intermédiaire de Siaci Saint Honoré, sur la base des résumés des garanties annexées.

Des exceptions à ce principe d'adhésion sont prévues à l'article 3 du présent accord.

La sélection de l'organisme assureur a été effectuée dans le cadre d'une mise en concurrence afin de sélectionner la meilleure proposition de couverture collective dans le cadre de la politique de SERCEL en matière de protection sociale.

Les prestations annexées au présent accord relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur Swisslife et ne constituent pas un engagement pour l'entreprise qui n'est tenue qu'au seul paiement des cotisations.

Conformément à l'article L. 912-2 du Code de la sécurité sociale, les parties signataires devront, dans un délai qui ne pourra excéder cinq ans à compter de la date d'effet du présent accord, réexaminer le choix de l'organisme assureur. Ces dispositions n'interdisent pas, avant cette date, la modification, la résiliation ou le non-renouvellement du contrat de garanties collectives, et la modification corrélative du présent avenant par avenant.

ARTICLE 2 -SALARIES BENEFICIAIRES :

1. . Généralités

Le présent régime concerne l'ensemble des salariés de SERCEL étant précisé que ce régime de protection est obliga toire en application de l'article L.911-1 du code de la sécurité sociale.

Il est précisé que concernant les salariés expatriés, dans la mesure où ils ne cotisent pas au régime général de sécurité sociale mais à la caisse des français à l'étranger, une cotisation forfaitaire sera appliquée et les prestations adaptées afin de tenir compte du régime spécifique qui leur est appliqué et ce conformément à l'article R242-1-1 - 5° du code de la sécurité sociale.

SERCEL - ..\Yenan l n°5 à l'accord d'mtreprisc Serec! relatif au régime garanties collectives fra.is de santé du 13/ 10/7.007

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2. Suspension du contrat de travail avec maintien total ou partiel de rém unération, indemnités journalières ou rente :

L'adhésion des salariés est maintenue en cas de suspension de leur contrat de travail, quelle qu'en soit la cause, dès lors qu'ils bénéficient, pendant cette période, d'un maintien de salaire, total ou partiel, d'indemnités journalière s complémentaires ou de rentes d'invalidité financées au moins en partie par SERCEL.

Dans une telle hypothèse, SERCEL verse une contribution calculée selon les règles applicables à la catégorie dont relève le salarié pendant toute la période de suspension du contrat de travail indemnisée. Parallèlement, le salarié doit obligatoirement continuer à acquitter sa propre part de cotisation qui sera précomptée directement sur son bulletin de paie.

2. 3. Suspension du contrat de travail sans maintien de rém unération :

Dans le cas de suspension de contrat de travail ne donnant lieu à aucun versement de rémunération, indemnité journalière ou rente versées par l'organisme assureur conformément à l'article 2.2 ci-dessus, le salarié aura le choi.x entre l'une des deux options décrites ci-dessous :

Option 1 : la suspension du contrat de travail entraîne la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné (et ses ayants-droits le cas échéant), et ce faisant la suspension du financement patronal de cette couverture.

Option 2 : la suspension du contrat de travail n'entraîne pas la suspension du bénéfice du présent régime pour le salarié concerné (et ses ayants-droits le cas échéant), et le salarié règlera directement à l'organisme gestionnaire les cotisations applicables en supportant l'intégralité de la cotisation (part salariale et patronale). Dans ce cas, le contrat est géré à titre individuel par le gestionnaire.

ARTICLE 3 - CARACTERE OBLIGATOIRE DE L'ADHESION

L'adhésion au régime est obligatoire pour tous les salariés mentionnés au 2.1 et 2.2 du présent avenant, ainsi que leurs ayants droit, tels que définis dans le contrat d'assurance. L'adhésion au régime s'impose dans les relations individuelles de travail et les salariés concernés ne pourront .s'opposer au précompte de leur quote-part de cotisations sur leur bulletin de salaire.

A titre d'information, la cotisation due est celle correspondant à sa situation de famille réelle, sans choh> possible, sous réserve des dérogations expressément prévues dans l'avenant et ses avenants. On entend par adhérent « isolé », tout salarié dont la situation de famille correspond réellement à cette appellation (célibataire, veuf ou divorcé ne vivant pas maritalement et sans enfant à charge). Par opposition à cette définition les autres adhérents cotiseront au taux « famille ».

Toutefois dans l'hypothèse, où les deux conjoints travaillent au sein de SERCEL, il est admis que l'un des deux membres du couple soit affilié en cotisation « famille », l'autre pouvant l'être en tant que cotisant « isolé ».

Pour autant, certains salariés ont la faculté de refuser d'adhérer au régime.

SERCEL - !\venant n°5 à l'accord d'entreprise Serec! relatii au régime i:wantics collccti,·es frais de santé du 13/10/2007

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Sur cc point, les dispositions du Code de la sécurité sociale ont récenunent été modifiées, notanunent suite à la publica tion, le 30 décembre 2015, du décret pris pour l'applica tion de l'article 34 de la LFSS 2016.

• les salariés et apprentis bénéficiaires d\m contrat à durée détemùnée ou d'w1 contrat de mission d'une durée au moins égale à douze mois à condition de justifier par écrit, en produisant tous documents, d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs pour le même type de garanties,

• les salariés et apprentis bénéficiaires d'nn contrat à durée détemùnée ou d'nn contrat de mission d'une durée inférieure à douze mois, même s'ils ne bénéficient pas d'une couverture individuelle souscrite par ailleurs

Parallèlement, des dispenses de droit ont été insérées dans le Code de la sécurité sociale, nota1ru11ent à :

./ l'article L. 911-7, III, alinéa 2. Les dispositions de cet article visent les salariés en contrat à durée déterminée ou en contrat de mission dont la durée de la couverture collective à adhésion obligatoire dont ils bénéficient en matière de remboursement complémentaire des frais occasionnés par une maladie, une maternité ou un accident est inférieure à trois mois (cette durée s'apprécie à compter de la date de prise d'effet du contrat de travail et sans prise en compte de l'application, le cas échéant, de la portabilité) et s'ils justifient bénéficier d'une couverture respectant le cahier des charges des contrats « responsables ».

./ l'article D. 911-2. Les dispositions de cet article visent :

• les salariés qui bénéficient d'une couverture complémentaire en application de l'article L. 861-3 du Code de la sécurité sociale (CMU complémentaire) ou d'une aide à l'acquisition d'une complémentaire santé (ACS),

• les salariés couverts par une assurance individuelle de « frais de santé » au moment de l'embauche si elle est postérieure (dispense jusqu'à prochaine échéance du contrat en cours) et,

• les salariés qui bénéficient à titre obliga toire, pour les mêmes risques, y compris en tant qu'ayants droit, de prestations senries au titre d'un autre emploi en tant que bénéficiaire de l'un ou l'autre des dispositifs suivants :

  • dispositif de garanties remplissant les conditions mentionné es au sixième alinéa de l'article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale,

  • mutuelles des fonctions publique s 19 septembre 2007 et du 8 novembre 2011,

dans le cadre des décrets du

• contrats d'assurance de groupe dits « Madelin »,

• réginle local d'Alsace-Moselle et,

• réginle complémentaire relevant de la caisse d'assurance maladie des industries électriques et gazières (CAMIEG).

Ces salariés devront solliciter par écrit, leur dispense d'adhésion au réginle de « remboursement de frais médicaux » et dans les jours suivants l'embauche ou le fait générateur du cas de dispense (notamment changement d'emploi du conjoint, mise en place d'un régime collectif obligatoire et familial dans l'entreprise du conjoint, changement de situation familiale conune le mariage avec un conjoint bénéficiant d'un réginle collectif obligatoire et familial, ...).

SERCEL - AYenant n°5 à l'accord d'entreprise Serec! relatif au régime garanties collccti,·cs frais de santé du 13/ 10/2007

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Cette demande de dispense sera ad1·essée auprès du senrice de la Direction des Ressources Humaines chargé des rela tions avec l'organisme de complémentair e santé, et devra être accompagnée, de tout ju stificatif reqtùs.

Cette demande devra être formulée avant le 15 du mois pour application le mois suivant. A défaut d'écrit et/ou de ju stificatif adressé à l'employeur avant cette date, ils seront obligatoirement affiliés au régime selon leur situation de famille réelle.

Par ailleurs, les salariés concernés par W1 cas de dispense doivent obligatoirement transmettl'e au moins annuellement les documents justifiant de leur situation de dispense.

En tout état de cause, les salariés ont l'obligation d'informer la société de tout changement intenrenu dans leur situation familiale et matrimoniale dans les jours slÙvants le changement.

Les prestations annexées au présent accord sont servies aux sala.r.iés et aux ayant-droits sans délai de carence.

ARTICLE 4 -PRESTATIONS :

Les prestations décrites dans le document annexé à titre informa tif au présent accord ne constituent, en aucun cas, un engagement pour SERCEL, qui n'est tenue, à l'égard de ses salariés, qu'au seul paiement des cotisations.

Par conséquent, les prestations figurant en annexe relèvent de la seule responsabilité de l'organisme assureur, au même titre que les modalités, limitation s et exclusions de garanties.

ARTICLE 5 -COTISATIONS :

1. Taux, Répartition, assiette des cotisations :

A compter du 1er janvi er 2018, les montants fixés pour les cotisations servant au financement du présent régime, seront les suivantes :

Pour les salariés sédentaires exerçant leur activité en France

• D'un montant total de : salaire brnt calculé dans la limite des tranches A* et B** par mois et par adhérents « isolé »

• D'un montant total de ; ' :lu salaire brut calculé dans la limite des Tranches A* et B*'+' par mois pour les adhérents « famille »

Pour les salariés sédentaires exerçant leur activité à l'étranger

o Une cotisation unique et forfaitaire s'applique à hauteur de 1

soit la situation de famille

par mois quelle que

(*) Tranche A = salaire compris entre 0 et 1 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale (**) Tranche B= salaire compris entre 1 et 4 fois le plafond annuel de la Sécurité sociale

SERCEL - :\wnant n°5 il l'•ccord d'entreprise Serec\ rela tif au réi,-irno garanti es collccti"es frais de santé·du 13/ 10/2007

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La cotisation est répa rtie comme suit :

• part patronale : 50 %,

• part salariale : 50 %.

Ces taux seront maintenus pendant deux ans.

Les salariés doivent obligatoirement acquitter la cotisation correspondant à leur situation de famille réelle dans le respect de l'article 3 du présent accord.

Les ayants droit du salarié induisant pour ce dernier une obligation d'adhérer au régime en « famille » sont définis dans le contra t d'assurance et la notice d'informa tion remise au salarié.

2. Evolution ultérieure de la cotisati on :

En cas d'augmentation subséquente des cotisations due notanunent à un changement de législation ou à la demande de l'organisme assureur consécutif à un mauvais rapport sinistre à prime, l'obligation de la société sera limitée au paiement des cotisations telles que définies ci-dessus. Cette augmentation fera l'objet d'une nouvelle négociation et de la conclusion d'un avenant au présent accord.

A défaut d'accord, ou dans l'attente de sa signature, les prestations seront réduites proportionnellement pat l'organisme assureur, de telle sorte que le budget de cotisations défini ci-dessus suffise au financement du système de garanties.

Toute modification ultérieure de la cotisation sera répercutée dans les mêmes proportions que la répartition des cotisations entre la société et les salariés prévue à l'article 5.1.

ARTICLE 6 -PORTABILITE DU REGIME DE REMBOURSEMENT DE « FRAIS DE SANTE »

Le régime de remboursement « frais de santé » applicable dans l'entreprise peut être maintenu à l'issue du contrat de travail pour le salarié concerné et ses ayants droits le cas échéant, sous réserve de remplir les conditions prévues à l'article L. 911-8 du Code de la sécurité sociale.

ARTICLE ? - FOND SOCIAL DEDIE

En complément des dispositions proposées par l'organisme assureur au titre de son action sociale, les parties signataires conviennent d'organiser une action sociale dédiée et destinée à venir en aide aux salariés ou à leur ayants droits confrontés à des difficultés a fin de lem permettre de faire face à des besoins sociaux, urgents et ponctuels liés à des problématiques de protection sociale.

La demande d'intervention du fond social est à l'initiative du salarié et se fait par l'intermédiaire du service social qui transmettra le dossier dument complété aux membres de la commission du fonds social.

SERCEL - 1\\-cnant n°5 !i l'accorù d'entreprise Scrccl rehui f au régime garamics collectives frais de sont é du 13/ 10/ 2007

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ARTICLE 8 -INFORMATION

1. Information individu elle :

En sa qualité de souscripteur, SERCEL remet à chaque salarié concerné et à tout nouvel embauché bénéficiaire du régime une notice d'infornrntion détaillée établie par l'organisme assureur, résumant les principales disposition s du contrat d'assurance. Il en sera de même à chaque modification ultérieure de ce contrat.

2. Infomrntion collective :

Conformément à l'article R. 2323-1-13 du Code du travail, le comité central d'entreprise sera informé et consulté préalablement à toute modification des garanties de « frais de santé ».

ARTICLE 9 - DUREE-REVISION-DENONCIATION

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée et prendra effet le 1er Janvier 2018.

Il pourra à tout moment être modifié ou dénoncé, en respectant la procédure prévue aux articles L. 2261- 7-1 et suivants du Code du travail.

Ainsi, les parties signataires du présent accord ont la faculté de le modifier.

Les parties signataires du présent accord ont également la possibilité de le dénoncer moyennant un préavis de 2 mois.

La dénonciation par l'une des parties signataires doit être notifiée par lettre reconunandée avec avis de réception aux autres signataires et faire l'objet d'un dépôt.

Les conséquences de cette dénonciation sont régies, notamment, par les articles

L. 2261-10 et L. 2261-11 du Code du travail.

La résiliation par l'organisme assureur du contra t d'assurance précité entraîne de plein droit la caducité du présent accord par disparition de son objet.

ARTICLE 10 -DEPOT ET PUBLICITE

Le présent accord sera déposé à l'expiration du délai d'opposition, à la diligence de SERCEL, en deu,'l exemplaires, dont une version sur support papier et une version sur support électronique, auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consonunation, du Travail et de !'Emploi (DIRECCTE) compétent e.

SERCEL - 1\,·cn"nt n°5 à l'accord d'entreprise Serccl relatif au régime garnntics collectives fr:lis de sant é du 1 3/ J 0/ 2007

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Un exemplaire sera en outre déposé auprès du secrétariat du greffe du Conseil de Prud'hommes de Nantes.

Un exemplaire original sera remis à chacune des parties signataires tandis que les organisations syndicales non signataires recevront une copie.

Les dispositions du présent avenant seront corrunun.iquées aux salariés par tout moyen.

Par ailleurs, au regard des informations sensibles contenues par le présent accord et notamment les garanties apportées aux salariés ainsi que la tarification faite par l'assureur propre à la sinistralité de l'entreprise, les parties s'accordent à réaliser une publication partielle du présent accord sur la base de données nationales. Ainsi, une version épurée sera également transmise à la DIRECCTE afin d'être publiée sur la base de données national es.

Annexe(s) :

Garanties frais de santé proposées par SERCEL à tous ses salariés

Fait à Carquefou en 6 exemplaires originaux, le tf ll 2.zo17

Pour SERCEL Pour le svndicat CFDT Pnnr le syndicat CGT

SF.RCEL - Awnant n°5 à l'accord d'entreprise Scrccl rel atif au ré:t-,imc garanties collccti\·cs frais de santé <lu 13/ 10/2007

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