Accord d'entreprise "accord collectif d'entreprise à durée indeterminée relatif à la mise en place de la base de données économiques et sociales" chez OPH DU NORD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD (Siège)

ACCORD COLLECTIF D’ENTREPRISE A DUREE INDETERMINEE RELATIF A LA MISE EN PLACE DE LA BASE DE DONNEES ECONOMIQUES ET SOCIALES

ENTRE :

PARTENORD Habitat, représenté par

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par

CFTC, représentée par

CGT, représentée par

UNSA, représentée par

CFE-CGC, représentée par

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

La Base de Données Economiques et Sociales (BDES) a été instaurée par la loi n°2013-504 du 14 juin 2013 relative à la sécurisation de l’emploi.

L’objectif de la BDES est de « changer le mode de relations entre élus et employeurs pour qu’il soit plus participatif, fondé sur une vision plus prospective des données de l’entreprise, et à terme plus simple »

Cette base de données a pour objet de mettre à disposition des informations nécessaires aux trois grandes consultations annuelles sur les orientations stratégiques, la situation économique et financière et la politique sociale, les conditions de travail et l’emploi.

La BDES est structure par grandes thématiques et comporte l’ensemble des informations communiquées de manière récurrente aux institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux

Elle permet également de favoriser l’appropriation de ces informations par les institutions représentatives du personnel et les délégués syndicaux, et de faciliter les échanges constructifs avec l’employeur.

L'objet de cet accord est de définir le champ d'application, les modalités d'accès, d'actualisation, de confidentialité, de contenu, d'organisation et d'exploitation de la BDES au sein de PARTENORD HABITAT.

La mise en œuvre de la BDES sera évolutive, tant du point de vue des solutions technologiques la supportant, que de son encadrement légal et règlementaire.

L'objet de cet accord est également de définir la structure d'accompagnement des évolutions de la BDES.

Article 1 – Autorisation d’accès à la BDES

La Base de Données Économiques et Sociales est mise en place par PARTENORD HABITAT pour l’ensemble des membres du comité social et économique et les délégués syndicaux.

La BDES est accessible en permanence aux membres du CSE et aux délégués syndicaux.

Article 2 – Contenu de la BDES

La BDES sera organisée autour de 9 thèmes d’informations, qui sont les suivants :

• Investissements : investissement social (emploi, évolution et répartition des contrats précaires, des stages et des emplois à temps partiel, formation professionnelle et conditions de travail) et l’investissement matériel et immatériel

• Egalité professionnelle entre les femmes et les hommes au sein de l'entreprise : diagnostic et analyse de la situation comparée des femmes et des hommes pour chacune des catégories professionnelles de l'entreprise en matière d'embauche, de formation, de promotion professionnelle, de qualification, de classification, de conditions de travail, de sécurité et de santé au travail, de rémunération effective et d'articulation entre l'activité professionnelle et la vie personnelle et familiale, analyse des écarts de salaires et de déroulement de carrière en fonction de l'âge, de la qualification et de l'ancienneté, évolution des taux de promotion respectifs des femmes et des hommes par métiers dans l'entreprise,

• Fonds propres, endettements et impôts

• Rémunérations des salariés et des dirigeants (évolution des rémunérations, épargne salariale, rémunération accessoires)

• Représentants du personnel (activités sociales et culturelles ; fonctionnement des IRP)

• Flux financiers à destination de l'entreprise, notamment aides publiques et crédits d'impôts ;

• Sous-traitance

• Les informations liées aux négociations obligatoires (rémunérations, égalité professionnelle et qualité de vie au travail) 

• Les éléments concernant la santé sécurité 

Ces informations portent sur les deux années précédentes et l'année en cours, et intègrent des perspectives de un à trois ans selon les indicateurs.

Article 3 – Modalités d’accès et d’actualisation des données mises à disposition dans la Base de Données Économiques et Sociales

Article 3.1 – Modalités d’accès

La BDES est accessible informatiquement. Elle est accessible en tout lieu et à tout moment au moyen d’une connexion internet sécurisée par l’authentification renforcée.

La BDES est accessible en permanence aux membres des institutions représentatives du personnel et aux délégués syndicaux, sauf dans l’hypothèse où des opérations de maintenance et/ou des évolutions majeures auront lieu.

La Direction est responsable de la mise en œuvre de la BDES et de ses évolutions.

La Direction est responsable de la véracité des données figurant dans la BDES.

En cas d’arrêt d’une durée d’au moins 24 heures, les consultations en cours verront leurs délais décalés de l’équivalent de la durée en jours ouvrés de l’arrêt, arrondie à la journée supérieure.

Article 3.2 – Actualisation de la BDES

La BDES constitue un outil, et à terme une simplification dans la mise à disposition et la transmission des informations données aux représentants du personnel.

Sa mise à jour est par nature dynamique. Certaines données peuvent présenter un caractère définitif, pour exemple celles déclarées pour les années N-2, voire N-1.

D’autres données sont périodiquement ou régulièrement mises à jour.

Ainsi les données de l’année en cours peuvent évoluer en fonction du rythme de mise à jour.

Concernant la prospective sur les années suivantes, les informations seront représentées sous forme de données chiffrées ou de grandes tendances.

Les utilisateurs sont informés, en temps réel, par courriel des dépôts et actualisations dans la BDES. Une fois par an, les informations contenues dans la BDES font l’objet d’une présentation durant une réunion du comité économique et social notamment durant une réunion ayant à l’ordre du jour une des trois consultations obligatoires. A cette occasion, une version imprimable compilant les principales rubriques sera envoyée à l’ensemble des membres du comité économique et social.

Article 3.3 – Exploitation de la BDES

Étant donné l’importance stratégique et la confidentialité des informations contenues dans la BDES, la Direction met en œuvre les solutions et dispositions garantissant le meilleur niveau de sécurité.

Elle veille notamment aux meilleurs choix concernant la sécurité, la disponibilité, l’hébergement et l’exploitation de cette source d’informations.

Article 3.4 – Unités de référence

La BDES doit être la plus précise et la plus transparente possible :

• Les effectifs s’expriment en nombre de salariés (en nombre ou en « équivalent temps plein » : ETP) ;

• La durée du travail s’exprime en heures et en jours ;

• Les informations portant sur les valeurs financières (capitaux, dépenses, recettes dettes, rémunérations…) s’expriment en euros (ou milliers d’euros).

Article 4 – Devoir de discrétion et confidentialité des documents

L’accès à la BDES s’accompagne d’une obligation stricte de discrétion sur les informations confidentielles pour les personnes y ayant accès.

Les informations figurant dans la BDES qui revêtent un caractère confidentiel sont présentées comme telles par la Direction. La durée du caractère confidentiel est précisée sur le document.
Les documents présentant un caractère fort de confidentialité comportent au moment de la consultation et de l’impression un filigrane.

Article 5 – Commission de pilotage et de suivi de la constitution de la BDES

Une commission de pilotage et de suivi de la contribution de la BDES est constituée pour accompagner les différentes évolutions conceptuelles et structurelles de l’accord et ou des évolutions apportées par l’évolution législative.

Cette commission comprend au maximum :

• Un membre par organisation syndicale représentative 

• Trois membres de la Direction.

L’objectif de cette commission est de présenter et partager avec les partenaires sociaux les évolutions conceptuelles et structurelles de la BDES.

Cette commission se réunit en fonction des besoins et notamment dans les situations suivantes :

• Modification des textes législatifs réglementant les dispositions sur la BDES ;

• Conclusion d’un accord de branche dont les dispositions seraient plus favorables que le présent accord.

Cette commission a pour objet de veiller au bon déploiement de cet accord ainsi qu’à son bon fonctionnement. Les travaux et résultats de cette commission de suivi seront aux membres élus et aux délégués syndicaux.

Article 6 – Durée et modalités de l’accord

Article 6.1 – Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.

Article 6.2 –Date d’entrée de l’accord

La date d’entrée en application de cet accord interviendra une fois que les formalités de dépôt auront été accomplies.

Article 6.3 –Révision de l’accord

Chacune des parties signataires pourra demander la révision du présent accord, notamment si les dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles dans le cadre desquelles il a été conclu venaient à être modifiées ou supprimées, remettant en cause l’esprit même et l’équilibre de ce dernier.

La demande de révision peut intervenir à tout moment, à l’initiative de l’une des parties signataires. Tout signataire introduisant une demande de révision doit l’accompagner d’un projet sur les points révisés.
Elle doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception à chaque signataire.
Toute modification du présent accord donnera lieu à l’établissement d’un avenant qui sera soumis aux mêmes formalités de publicité et de dépôt que celles donnant lieu à la signature du présent accord.

Dans l’hypothèse d’une modification des dispositions légales, réglementaires ou de la convention collective nationale de branche mettant en cause directement les dispositions du présent accord, des discussions devront s’engager dans les 30 jours suivant l’arrêté d’extension, la parution du décret ou de la loi.

Article 6.4 – Dénonciation de l’accord

Chaque partie signataire peut dénoncer le présent accord.

La dénonciation devra être notifiée par son auteur aux autres parties signataires ainsi qu’à la DIRECCTE, et ce, par lettre recommandée avec accusé de réception.

Cette dénonciation prendra effet trois mois après la réception de cette demande.
Pour le reste, il sera fait application des dispositions légales prévues à l’article L.2261-11 du Code du travail.

Article 6.5 – Notification, dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail
et au Greffe du Conseil de Prud’hommes compétent.

Conformément à l’article L.2231-5 du Code du travail, il sera également notifié à chacune des organisations syndicales représentatives.

En outre, conformément à l’article R.2262-2 du Code du travail, un exemplaire sera remis à chaque délégué syndical ainsi qu’aux membres du comité social et économique.

A Lille, le 24/09/2018

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.

Directeur Général	La CFDT	La CFDT
L’UNSA	La CFTC	La CGT
La CFE-CGC