Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur le contenu et les modalités des négociations 2021" chez OPH DU NORD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD

Accord de méthode portant sur le contenu et les modalités des négociations 2021

ENTRE :

PARTENORD Habitat, représenté par XXX, Directeur Général,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par XXX

CFTC, représentée par XXX

CGT, représentée par XXX

UNSA, représentée par XXX

CFE-CGC, représentée par XXX

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser le contenu et les modalités des négociations devant s’effectuer en 2021.

En effet, plusieurs négociations doivent se dérouler sur des thématiques ayant des interactions.

Aussi, il semble nécessaire d’établir les modalités de leurs déroulements.

Un état des lieux des mesures prises dans les différents accords sera effectué et permettra d’avoir une vision d’ensemble des dispositions existantes.

Article 1 : Objet et thèmes des négociations 2021

Les parties signataires conviennent d'engager les négociations sur les thèmes suivants et fixent des échéances :

• Prime exceptionnelle de pouvoir d’achat : négociation au plus tôt pour une mise en œuvre dès la parution des décrets

Agenda des négociations :

• Retraite collective et abondement PERCO : 31 mars 2021

• Avenant accord intéressement 2021 et abondement PEE : 31 mai 2021

• Télétravail : 31 mai 2021

• GEPP : 30 septembre 2021

• Forfait jours : 31 octobre 2021

• Durée du temps de travail : 31 octobre 2021

• Compte épargne temps : 31 octobre 2021

• Bloc portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes : 30 novembre 2021

Article 2 : Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Chaque organisation syndicale représentative est composée à minima de son(ses) délégué(s) syndical(aux). Elle peut être complétée par un ou plusieurs salariés sans pouvoir excéder 4 collaborateurs au total par délégation.

La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à PARTENORD Habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégués syndicaux.

Article 3 : Calendrier et organisation des réunions

La première séance s’est déroulée le 25 mars 2021 et avait pour objet le recensement des points à aborder lors de ces négociations et l’établissement du calendrier.

Durant cette réunion, les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

• Avenant accord intéressement 2021 et abondement PEE :

  • 15 avril 2021 de 10h00 à 12h00

  • 20 mai 2021 de 14h30 à 16h00

• Télétravail :

  • 22 avril 2021 de 15h30 à 17h30

  • 20 mai 2021 de 16h00 à 17h30

• GEPP :

  • 20 mai 2021 de 10h00 à 12h00 et 10 juin de 10h00 à 12h00

• Temps de travail et modalités de gestion du temps :

  • 08 juillet de 10h00 à 12h00 ; 02 septembre de 10h00 à 12h00 ;

30 septembre de 10h00 à 12h00 ; 14 octobre de 14h30 à 16h30

• Egalité professionnelle :

  • 04 novembre de 10h00 à 12h00 ; 18 novembre de 14h30 à 16h30

Les séances se dérouleront au siège de PARTENORD Habitat ainsi que via le logiciel TEAMS.

Dès la sortie de crise sanitaire, le présentiel sera favorisé.

Article 4 : Informations à remettre aux délégations

Les informations prévues pour chacun des thèmes inscrits dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire sont présentées de façon globale dans la base de données économique et sociales et notamment dans les fichiers « investissements » et « ensemble des éléments de rémunération ».

De plus, les projets d’accords et documents de travail seront envoyés par la Direction des Ressources Humaines aux délégués syndicaux au minimum 15 jours avant le jour de la réunion.

En cas de non-respect de ces délais, la réunion sera reportée.

Article 5 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Le temps passé à la négociation par les délégations syndicales et les membres de chaque délégation est rémunéré comme temps de travail.

Le temps passé dans les transports afin de se rendre aux réunions est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatif.

Afin de permettre aux organisations syndicales de préparer les séances de négociation, il est convenu d’accorder un crédit d’heures aux membres des délégations n’ayant pas la qualité de délégué syndical. Ce crédit est égal à la durée des réunions conformément à l’article 3 du présent accord.

Article 6 : Prise d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

Article 6.1 : Durée

Le présent accord est conclu jusqu’au 31 décembre 2021 et entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois de son dépôt.

Il couvre l’ensemble des négociations formulé et arrêté dans le présent accord.

Article 6.2 – Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent accord.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.

La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.

Article 4 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Lille, le 04 Mai 2021

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.