Accord d'entreprise "Accord de méthode portant sur le contenu et les modalités des négociations 2023" chez OPH DU NORD - OFFICE PUBLIC DE L'HABITAT DU NORD

Accord de méthode portant sur le contenu et les modalités des négociations 2023

ENTRE :

PARTENORD Habitat, représenté par, Directeur Général par intérim,

D’une part,

ET :

Les organisations syndicales suivantes :

CFDT, représentée par.

CFE-CGC, représentée par.

CFTC, représentée par.

UNSA, représentée par.

D’autre part.

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Les organisations syndicales représentatives dans l’entreprise et la direction se sont réunies afin de préciser le contenu et les modalités des négociations devant s’effectuer en 2023.

En effet, plusieurs négociations doivent se dérouler sur des thématiques ayant des interactions.

Aussi, il semble nécessaire d’établir les modalités de leurs déroulements.

Article 1 : Objet et thèmes des négociations 2023

Les parties signataires conviennent d'engager les négociations sur les thèmes suivants et fixent des échéances :

• Accord d’adaptation relatif au regroupement et à la modification de la périodicité des négociations obligatoires : mars 2023

• Bloc de négociation obligatoire portant sur la rémunération, les salaires effectifs, le temps de travail et le partage de la valeur ajoutée 2022 : mars 2023

• Avenant n°1 à l’accord d’intéressement 2022-2024 et abondement PEE : juin 2023

• Bloc de négociation obligatoires portant sur l’égalité professionnelle femmes/hommes et la gestion des emplois et des parcours professionnels : septembre 2023

• Avenant à l’accord cadre d’entreprise du 6 juin 1994 relatif à la classification des postes et aux barèmes des rémunérations de base : décembre 2023

• Avenant à l’accord BDES : octobre 2023

• Avenant au protocole d’accord NAO 2023 relatif aux modalités de versement des augmentations individuelles et des primes : décembre 2023

Article 2 : Composition des délégations syndicales et de la délégation employeur

Chaque organisation syndicale représentative est composée à minima de son(ses) délégué(s) syndical(aux). Elle peut être complétée par des salariés de l’entreprise dont le nombre est égal à celui des délégués syndicaux de la délégation syndicale.

La délégation de l’employeur est composée de représentants désignés par le Directeur Général appartenant à PARTENORD Habitat. Cette délégation ne peut être supérieure en nombre à l’ensemble des délégués syndicaux.

Article 3 : Calendrier et organisation des réunions

Les parties ont convenu d’un calendrier prévisionnel établi comme suit :

• Accord d’adaptation relatif au regroupement et à la modification de la périodicité des négociations obligatoires :

  • 9 mars 2023 de 14h00 à 17h00

• Avenant à l’accord intéressement 2022 - 2024 et abondement PEE :

  • 16 mai 2023 de 14h00 à 17h00

  • 30 mai 2023 de 14h à 17h00

• GEPP et égalité professionnelle :

  • 13 avril 2023 de 14h00 à 17h00

  • 25 mai 2023 de 14h00 à 17h00

  • 4 juillet 2023 de 14h00 à 17h00

• Avenant accord Prévoyance et frais de santé (mise en conformité suite à l’évolution légale) :

  • 23 novembre 2023 de 14h00 à 17h00

• Avenant à l’accord BDES :

  • 20 juillet 2023 de 14h00 à 17h00

  • 28 septembre 2023 de 14h à 17h00

• Avenant à l’accord cadre d’entreprise du 6 juin 1994 relatif à la classification des postes et aux barèmes des rémunérations de base :

  • 12 octobre 2023 de 14h à 17h00

  • 16 novembre 2023 de 14h à 17h00

• Avenant au protocole d’accord NAO 2023 relatif aux modalités de versement des augmentations individuelles et des primes :

  • 7 septembre 2023 de 14h00 à 17h00

  • 23 novembre 2023 de 14h00 à 17h00

Suivi des accords :

• Commission de suivi accord relatif à la mise en place du travail à distance :

  • 30 mars 2023 de 14h00 à 17h00

• Commission de suivi de l’Avenant n°1 à l'accord d'entreprise du 16 décembre 1999 relatif à la réduction du temps de travail :

  • 6 juin 2023 de 14h00 à 17h00

Les séances se dérouleront au siège de PARTENORD Habitat.

Article 4 : Informations à remettre aux délégations

Les informations prévues pour chacun des thèmes inscrits dans le périmètre de la négociation annuelle obligatoire sont présentées de façon globale dans la base de données économique et sociales et notamment dans les fichiers « investissements » et « ensemble des éléments de rémunération ».

De plus, les projets d’accords et documents de travail seront envoyés par la Direction des Ressources Humaines aux délégués syndicaux au minimum 1 semaine avant le jour de la réunion.

En cas de non-respect de ces délais, la réunion sera reportée à la demande de la majorité des organisations syndicales.

Article 5 : Temps de négociation et moyens supplémentaires accordés aux délégations syndicales

Le temps passé à la négociation par les délégués syndicaux est rémunéré comme temps de travail.

Le temps passé dans les transports afin de se rendre aux réunions est rémunéré comme temps de travail.

Les frais de trajet sont pris en charge par l’entreprise, sur justificatif.

Les membres de la délégation doivent saisir leur absence dans le logiciel PLEIADES et en informer leur supérieur hiérarchique au moins 48h avant la date de la réunion.

Article 6 : Prise d’effet, durée, révision, dénonciation de l’accord

Article 6.1 : Durée

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée d’un an et entre en vigueur à compter du 1^er jour du mois de son dépôt.

Il couvre l’ensemble des négociations formulé et arrêté dans le présent accord.

Article 6.2 : Révision

Le présent accord pourra faire l’objet à tout moment de révision à l’initiative de l’entreprise ou d’une organisation syndicale signataire du présent accord.

Toute demande de révision devra faire l’objet d’une information communiquée à l’ensemble des organisations syndicales représentatives comportant notamment la motivation précise des motifs de la révision sollicitée et la proposition d’un texte constituant un projet d’avenant de révision pouvant servir de base de discussion.

La direction convoquera les organisations syndicales représentatives dans un délai maximum d’un mois à compter de la réception de cette demande afin d’envisager une éventuelle conclusion d’un avenant de révision.

En cas de conclusion d’un avenant de révision, celui-ci se substituera de plein droit aux dispositions du présent accord qu’il modifie et précisera la date de son entrée en vigueur.

Article 7 – Dépôt et publicité

Le présent accord sera déposé sur la plateforme de téléprocédure du ministère du travail.

Un exemplaire sera également déposé au secrétariat greffe du Conseil des Prud’hommes de Lille.

En outre, un exemplaire sera remis à chaque partie signataire par courriel.

Mention de cet accord sera faite sur les panneaux réservés à la Direction pour sa communication avec le personnel et un exemplaire de cet accord sera mis en ligne sur le site Intranet de l’entreprise.

A Lille, le

Fait en 3 exemplaires originaux, dont un pour les formalités de publicité.