ACCORD PRIME EXCEPTIONNELLE

du POUVOIR D’ACHAT 2018

(Loi n° 2018-1213 du 24 décembre 2018

portant mesures d’urgences économiques et sociales)

Entre,

La Société Câbleries LAPP SARL, sise Technopôle Forbach Sud - 57600 Forbach, représentée par Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales,

• signataires représentées par :

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Monsieur , Délégué Syndical FO

• non-signataire représentée par :

Madame , Représentante de Section Syndicale CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent accord est conclu en vue de répondre favorablement à la demande en date du 19 Mars 2019 du syndicat Force Ouvrière, et conformément aux dispositions de l’article 1er de la loi portant mesures d’urgence économiques et sociales, les parties conviennent de verser une prime exceptionnelle ayant pour objectif de soutenir le pouvoir d’achat des ménages.

Champ d’application

Le présent accord est applicable à tous les salariés dont la rémunération est inférieure à un plafond fixé par la réglementation en vigueur. Le bénéfice des exonérations est réservé à la prime attribuée aux salariés ayant perçu en 2018 une rémunération brute inférieure à trois fois le montant annuel du SMIC Brut calculé pour un an sur la base de la durée légale de travail. Le plafond de rémunération fixé par l'accord collectif peut être inférieur, égal ou supérieur au plafond d'exonération de 3 SMIC).

Les personnels concernés sont les salariés liés à l’entreprise par un contrat de travail au 31 Mars 2019 et les personnels liés à l’entreprise (Contrat Travail Temporaire et GEME) par un contrat de travail effectif au 31 décembre 2018 chez Câbleries LAPP et qui sont toujours sous contrat avec l’entreprise au 31 mars 2019.

Montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat

La loi du 24 décembre 2018 prévoit que le montant maximal de la PEPA ouvrant droit à exonération est fixé à 1000 euros.

Les câbleries LAPP ont décidé de fixer le montant de la prime maximale à 750 euros par salarié. Ce montant est versé selon les critères suivants et modulé en fonction de :

• la durée de présence effective en 2018

Pour les salariés visés à l'article 1 effectivement présents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 31/12/2018 auront droit à prime exceptionnelle de pouvoir d'achat intégrale de 750 euros, sur une base de 12 mois de présence.

Pour les autre salariés visés à l'article 1 effectivement présents ayant une ancienneté d’au moins 3 mois dans l’entreprise à la date du 31/12/2018, et qui sont en dehors des critères régies par la règlementation soumise à la prime PEPA auront droit à prime exceptionnelle brute de 1000 euros, assujetties aux cotisations sociales et fiscales en vigueur, et ce sur une base de 12 mois de présence.

• la durée de travail prévue au contrat de travail

Le montant de la prime exceptionnelle de pouvoir d'achat est de 800 euros pour les salariés à temps complet visés à l’article 1, et de 800 euros proratisés pour les salariés à temps partiel dont la durée contractuelle de travail est à temps partiel de la durée du travail correspondant au temps complet visés à l’article 1.

• Le nombre d’arrêt de travail pour maladie

Pour les salariés visés à l'article 1 ayant eu plusieurs arrêts maladie au cours de l’année concernée, il a été instauré un coefficient de pondération pour tous les arrêts maladie supérieur à 2 arrêts.

A savoir :

• 3 arrêts = 0.9

• 4 arrêts = 0.8

• 5 arrêts = 0.7

• 6 arrêts = 0.6

Principe de non substitution

La présente prime ne se substitue à aucune augmentation de rémunération et à aucune prime prévue par accord salarial, convention collective, contrat de travail ou usage en vigueur dans l’entreprise. Elle ne se substitue à aucun des éléments de rémunération au sens de l’article L. 242-1 du Code de la sécurité sociale, versés par l’employeur ou qui deviennent obligatoires en vertu de règles légales, contractuelles ou d’usage.

Date de versement de la prime

La prime de pouvoir d’achat est versée le 28 Mars 2019.

Régime social et fiscal

La prime versée est exonérée d’impôt sur le revenu, de toutes les cotisations et contributions sociales d’origine légale ou conventionnelle (parts patronale et salariale), y compris CSG et CRDS, de la participation des employeurs à l'effort de construction, de la taxe d'apprentissage, de la contribution supplémentaire à l'apprentissage, du financement de la formation professionnelle continue, de la participation des employeurs au développement de la formation professionnelle continue et du financement des congés individuels de formation.

Durée et entrée en vigueur de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée déterminée.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties et cesse de produire ses effets à l’échéance de son terme, soit le 31 mars 2019.

Révision

Le présent accord peut être révisé dans les conditions prévues par les textes légaux et réglementaires.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L. 2231-5 du Code du travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 2231-2, D. 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Fait à Forbach le 27 Mars 2019

Pour l’entreprise :

Monsieur , Directeur Général - Câbleries LAPP

Pour le Syndicat CGT :

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Pour le Syndicat FO :

Monsieur , Délégué Syndical FO