Accord d'entreprise "PROTOCOLE D'ACCORD CLOTURANT LES NAO 2020" chez CABLERIES LAPP SARL (Siège)

PROTOCOLE D’ACCORD CLOTURANT LES NEGOCIATIONS ANNUELLES OBLIGATOIRES 2020

Entre,

La Société Câbleries Lapp SARL, sise Technopôle Forbach Sud – 57600 FORBACH, représenté par Monsieur , Directeur Général

D’une part

Et,

Les Organisations Syndicales,

Signatures représentées par :

Monsieur , Délégué Syndical FO

Monsieur , Délégué Syndical CGT

Madame , Déléguée Syndical CFTC

D’autre part

Il est convenu ce qui suit :

PREAMBULE

Le présent protocole d’accord est conclu suite aux diverses réunions de négociations annuelles obligatoires qui se sont tenues le 15 mai, le 25 mai et le 23 juin 2020

Pour rappel les revendications syndicales communes étaient les suivantes :

• Report des NAO concernant la partie augmentation annuelle au mois de Janvier 2021

• Prime exceptionnelle de 1 200€ sur les paies d’octobre 2020 suivant le résultat de l’entreprise

• Augmentation de la Prime jubilée à 40 € par année d’ancienneté pour les 5, 10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 ans

En conclusion, les parties signataires du présent protocole d’accord valident :

1/ Le report des NAO concernant la partie augmentation annuelle au mois de Janvier 2021

2/ Prime exceptionnelle sur le résultat de l’année fiscale 2019/2020 :

• Si l’ORII atteint +100.000 euros une prime de 20.000 euros sera répartie sur les

ayants droits des Câbleries LAPP

• Cette prime sera linéaire et pourra atteindre +200.000 euros à repartir sur le

collectif si l’ORII atteint + 1.000 0000 euros.

Cette prime collective sera plafonnée à 200.000 euros et attribuée le cas échéant au prorata du temps de présence sur la période du 01/10/2019 au 30/09/2020 hors absences Covid 19. Cette prime sera appliquée sur les paies du mois de novembre 2020.

3/ Augmentation de la prime jubilé à 40€ par année d’ancienneté pour les 5,10, 15, 20, 25, 30, 35, 40 ans

La prime passe ainsi de

• 175€ à 200€ bruts pour 5 ans d’ancienneté

• 350€ à 400€ bruts pour 10 ans d’ancienneté

• 525€ à 600€ bruts pour 15 ans d’ancienneté

• 700€ à 800€ bruts pour 20 ans d’ancienneté

• 875€ à 1.000€ bruts pour 25 ans d’ancienneté

• 1.200 € pour 30 ans d’ancienneté

• 1.400€ pour 35 ans d’ancienneté

• 1.600 € pour 40 ans d’ancienneté

Concernant le rapport sur l’égalité hommes/femmes ne présente pas de disparité flagrante entre les salariés masculins et féminins employés dans l’entreprise. A compétences et mérite égaux, les niveaux de rémunération sur un même emploi sont identiques. La Direction s’engage à garantir l’égalité de traitement des candidatures au niveau de l’évolution professionnelle.

Durée, entrée en vigueur, révision et dénonciation de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée. Ses dispositions se substituent à toutes dispositions contraires résultant d'un accord ou d'un usage antérieur en vigueur dans l'entreprise.

Il entre en vigueur le jour de sa signature entre les parties.

Le présent accord pourra être révisé, à tout moment pendant la période d’application, par accord entre les parties.

Chaque partie signataire aura la faculté de déposer, par lettre recommandée avec accusé de réception ou lettre remise en main propre contre décharge, une demande de révision totale ou partielle. La demande devra être envoyée ou remise à l’ensemble des parties signataires ou adhérentes.

La demande devra être accompagnée de propositions sur les points sujets à révision. Les dispositions soumises à révision devront faire l’objet d’une négociation et ce, dans un délai de six mois. Passé ce délai, et à défaut d’accord, la demande en révision sera réputée caduque. La demande en révision ne suspend pas l’application des dispositions mises en cause.

Formalités de publicité et de dépôt

Conformément à l’article L 2231-5 du Code du Travail, le présent accord est notifié à chacune des organisations représentatives.

Conformément aux articles D. 221-2, D 2231-4 et L. 2231-5-1 du Code du Travail, le présent accord est déposé sur la plateforme de télé procédure du ministère du travail et du greffe du Conseil de Prud’hommes de Forbach.

Chacune des parties signataires manifestera son accord en paraphant ce document en cinq (5) exemplaires originaux précédés de la mention « lu et approuvé, bon pour accord ».

Fait à Oeting, le 29 Juin 2020

Directeur Général

Syndicat FO Syndicat CGT

Syndicat CFTC