Accord d'entreprise "Accord relatif à l'Agenda Social 2019" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à l’agenda social 2019

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont souhaité définir par accord l’agenda social de MBDA France pour 2019. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus, leur périodicité et le calendrier.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis les 7 décembre 2018 et 11 janvier 2019 pour définir les sujets devant être discutés en 2019 en prenant en compte le renouvellement des accords en cours, l’actualité sociale propre à MBDA France ainsi que l’évolution de la réglementation.

Aux termes de ces discussions, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations à conduire au cours de l’année 2019 ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de cet agenda.

Article 1 – Agenda social 2019

Article 1.1 – Journée de solidarité

La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2020 est organisée comme chaque année au niveau de chaque Établissement. La date de la journée de solidarité pour 2020 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les DSC lors de la réunion du 8 novembre 2019.

Article 1.2 – Négociation annuelle sur les salaires

Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont celles qui ont été communiquées aux Délégués Syndicaux Centraux lors de leur réunion du 7 décembre 2018 avec la Direction. Elles comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation prévue le 29 janvier 2019, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi.

Il est prévu à ce stade 3 réunions s’échelonnant jusqu’à la fin du mois de février 2019 :

• 29 janvier 2019 matin, LPR :

  • Examen de la situation économique 2018 et perspective 2019

  • Bilan d’application de la Politique salariale 2018, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions.

  • Examen des informations obligatoires

  • Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …

• 15 février 2019 matin, LPR :

  • Bilan des rémunérations (2^ème partie)

  • Propositions de la Direction et négociations

• 28 février 2019 matin, LPR :

  • Projet d’accord et discussions

Article 1.3 – Participation

L’accord triennal du 17 mai 2016 étant arrivé à échéance, la renégociation de cet accord est prévue à l’agenda social 2019.

La négociation aura lieu sur le premier semestre 2019. Le calendrier prévisionnel de la négociation est le suivant :

• Mardi 23 avril, matin, LPR ;

• Mercredi 15 mai, matin, LPR.

Article 1.4 – Alignement des congés sur l’année civile

À l’occasion du remplacement du logiciel de Gestion des Temps et des Absences de la Société, la Direction et les Organisations Syndicales se sont accordées pour ouvrir une négociation dans l’objectif de simplifier la gestion des congés en alignant sur l’année civile l’acquisition et la prise des droits.

Article 1.5 – Aménagement des fins de carrière

Le contrat de génération en vigueur au sein de la Société arrive à son terme fin 2019. Ce thème ne fait plus partie des négociations obligatoires dans l’entreprise. Néanmoins, dans un souci de continuité, les partenaires sociaux ont souhaité maintenir à l’agenda social 2019 le sujet des mesures d’aménagements des fins de carrière. Ce sujet sera traité dans le cadre de l’agenda social 2019.

La négociation aura lieu au deuxième semestre 2019 et le calendrier prévisionnel sera déterminé ultérieurement.

Article 1.6 – Gestion de carrière des ouvriers

Conformément à l’agenda social 2018, une négociation sur la gestion de carrière des ouvriers a été ouverte.

En accord avec le groupe de négociation, l’objectif est de finaliser cette négociation sur le premier semestre 2019.

La prochaine réunion de négociation aura lieu le 31 janvier 2019.

Article 1.7 – Prévoyance

Les Organisations Syndicales ont demandé que soit étudiée la possibilité d’adapter le calcul des prestations complémentaires versées par IPECA aux salariés en incapacité ou en invalidité poursuivant leur activité professionnelle et dont la rémunération continue d’évoluer postérieurement au fait générateur de ladite incapacité ou invalidité.

La Direction a interrogé IPECA qui procède à ce jour à une étude de faisabilité.

En fonction de la faisabilité et des propositions de IPECA, ce sujet sera traité dans le cadre de l’agenda social 2019.

Les récentes évolutions législatives relatives au « 100% Santé » sont en cours d’analyse et pourront nécessiter un ajustement des couvertures santé comme indiqué lors des dernières réunions des commissions de suivi ad hoc. Un retour sera effectué auprès des Délégués Syndicaux Centraux au terme de cette analyse.

Article 1.8 – Don de congés

L’accord sur le don de congés pour enfant gravement malade en vigueur au sein de la Société a été conclu en décembre 2016 pour une durée de 3 ans et fait l’objet d’un suivi annuel. Il arrive à son terme en décembre 2019.

Ce sujet sera traité dans le cadre de l’agenda social 2019.

La négociation aura lieu au cours du deuxième semestre 2019. Les dates seront fixées ultérieurement.

Article 1.9 – Télétravail

L’accord relatif à l’expérimentation sur le télétravail au sein de la Société MBDA France arrive à son terme en février 2019. Ce thème sera traité dans le cadre de l’agenda social 2019.

Le planning prévisionnel de la négociation est le suivant :

• Le 8 février 2019, après-midi, SSD ;

• Le 20 février 2019, après-midi, LPR.

Article 1.10 – Dialogue social au sein de MBDA France et droit syndical

Pour tenir compte des récentes évolutions du cadre légal, les partenaires sociaux ont décidé d’inscrire à l’agenda social de 2018 la renégociation de l’accord relatif au droit syndical actuellement en vigueur au sein de la Société.

Six réunions de négociations ont eu lieu sur l’année 2018. L’objectif est de finaliser la négociation sur le premier trimestre 2019 afin de pouvoir engager le processus des élections professionnelles au sein des différents établissements. Dans ce cadre, le planning prévisionnel est le suivant :

• 17 janvier 2019, matin, LPR 

• 20 février 2019, matin, LPR

• 20 mars 2019, matin, LPR

Article 1.11 – Élections professionnelles

Afin de préparer les élections professionnelles qui auront lieu en octobre/novembre 2019 au sein des différents établissements de la Société, il sera nécessaire de traiter dans le cadre de l’agenda social 2019 la négociation d’accords sur le vote électronique et la durée des mandats.

Le calendrier de la négociation sur ces accords sera déterminé ultérieurement.

Article 2 – Suivi et mise en œuvre

Une synthèse des thèmes de négociation et des suivis récurrents ou spécifiques des accords en vigueur, retenus au titre du présent accord, figure en annexe 1 et le calendrier prévisionnel associé, en annexe 2.

Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.

Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou législative au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2019 en commun accord avec les Organisations Syndicales.

Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CCE lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CCE. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CCE présenté en annexe 3 est adapté en conséquence.

Article 3 - Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2019. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2019. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.

Article 4 – Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis Robinson, le

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1

AGENDA SOCIAL 2019 – SYNTHESE

ANNEXE 2

AGENDA SOCIAL 2019 – CALENDRIER PREVISIONNEL

ANNEXE 3

CALENDRIER PREVISIONNEL DES CCE ET DES THEMES TRAITES