Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L'AGENDA SOCIAL 2021" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à

l’agenda social 2021

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont souhaité définir par accord l’agenda social de MBDA France pour 2020. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus, leur périodicité et le calendrier.

Dans ce cadre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis les 4 décembre 2020 et 8 janvier 2021 pour définir les sujets devant être discutés en 2021 en prenant en compte le renouvellement des accords en cours, l’actualité sociale propre à MBDA France ainsi que l’évolution de la réglementation.

Aux termes de ces discussions, les partenaires sociaux de la Société conviennent par le présent accord des thèmes et du calendrier prévisionnel des négociations à conduire au cours de l’année 2021 ainsi que des modalités de suivi de la mise en œuvre de cet agenda.

Article 1 – Agenda social 2021

Article 1.1 – Journée de solidarité

La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2022 est organisée comme chaque année au niveau de chaque Établissement. La date de la journée de solidarité pour 2022 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les DSC au plus tard lors de la réunion du 3 décembre 2021.

Article 1.2 – Négociation annuelle sur les salaires

Les modalités de la négociation sur les rémunérations et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont celles qui ont été communiquées aux Délégués Syndicaux Centraux par courriel le 17 décembre 2020. Elles comprennent la communication, lors de la première réunion de négociation prévue le 21 janvier 2021, des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi.

Il est prévu à ce stade 3 réunions s’échelonnant jusqu’à la fin du mois de février 2021 :

• 25 janvier 2021 après-midi, LPR :

  • Examen de la situation économique 2020 et perspective 2021

  • Bilan d’application de la Politique salariale 2020, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions.

  • Examen des informations obligatoires

  • Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes, …

• 1^er février 2021 matin, LPR :

  • Bilan des rémunérations (2^ème partie)

  • Propositions de la Direction et négociations

• 11 février 2021 matin, LPR :

  • Projet d’accord et discussions

Article 1.3 – Intéressement

L’accord triennal du 26 juin 2018 étant arrivé à échéance, la renégociation de cet accord est prévue à l’agenda social 2021.

Le calendrier prévisionnel des négociations est le suivant :

• Jeudi 15 avril matin – salles à définir ;

• Jeudi 20 mai matin – salles à définir.

Article 1.4 – Abondement PERCO

L’accord triennal du 26 juin 2018 étant arrivé à échéance, la renégociation de cet accord est prévue à l’agenda social 2021 et sera conduite en même temps que celle sur l’intéressement.

Article 1.5 – PERCO

La loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi « PACTE », pourrait nécessiter une adaptation du plan d’épargne pour la retraite collectif d’AIRBUS. Dans ce cas, ce point serait traité dans le cadre de l’agenda social 2021.

Article 1.6 – Prévoyance

Suite aux différentes réunions de travail, il est retenu de finaliser en 2021 la négociation sur la possibilité d’adapter le calcul des prestations complémentaires versées par IPECA aux salariés en incapacité ou en invalidité poursuivant leur activité professionnelle et dont la rémunération continue d’évoluer postérieurement au fait générateur de ladite incapacité ou invalidité, pour une mise en œuvre au plus tôt au 1^er juillet 2021.

Article 1.7 - Insertion et maintien dans l’emploi des travailleurs handicapés

L’accord du 11 janvier 2019 couvre les exercices 2019, 2020 et 2021. Les parties prenantes conviennent d’étudier la possibilité de proroger la durée de l’accord existant pour une année. Le cas échéant, ce sujet sera à traiter dans le cadre de l’agenda social 2022. À défaut, il sera traité en 2021.

Article 1.8 – Télétravail

L’accord du 1^er avril 2019 a été conclu pour une durée de deux ans. Ce sujet est à traiter dans le cadre de l’agenda social 2021. Afin de prendre du recul par rapport aux circonstances sanitaires actuelles, la négociation se tiendra sur le second semestre 2021.

Article 1.9 - Orientation des Mobilités

Les partenaires sociaux sont convenus qu’un état des lieux de la situation soit réalisé en 2021 dans chaque établissement. En fonction de cet état des lieux et des choix faits dans le cadre de la négociation sur le télétravail (cf article 1.7), ce thème et ses modalités de négociation seront à traiter au sein de l’agenda social 2022.

Article 1.10 – GPEC

L’accord actuel a été signé le 15 décembre 2017. Il couvre les exercices 2018, 2019 et 2020 et a fait l’objet d’un avenant de prorogation jusqu’à fin 2021.

Ce sujet sera traité dans l’agenda social 2021 au second semestre. Les dates de négociation seront communiquées ultérieurement.

S’agissant d’un accord de méthode prévoyant la mise en œuvre de plan d’actions annuel permettant ainsi de définir des priorités, les partenaires sociaux sont convenus de porter sa périodicité à 4 ans.

Article 2 – Autres thèmes

• Nouvelle convention collective de la Métallurgie :

Compte tenu du planning prévisionnel de signature en lots de la nouvelle convention collective de la Métallurgie diffusé par l’UIMM, les parties prenantes conviennent d’inscrire ce thème dans l’agenda social 2021 avec pour objectif de définir les modalités et méthodes de mise en œuvre. En ce qui concerne les classifications, une session d’information/formation commune et d’échanges entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines sur le nouveau système sera planifiée en temps utile.

• Accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France :

Cet accord a été conclu le 24 mai 2019. Les parties prenantes conviennent de réaliser un bilan de fonctionnement suite aux deux premières années d’application.

• Accord sur les modalités d’accompagnement des salariés s’engageant dans l’obtention d’un diplôme bac +5 :

Un suivi de cet accord sera réalisé auprès des DSC en 2021.

• Accords liés à la gestion de la crise sanitaire en 2020 :

Les parties prenantes conviennent de réaliser, en 2021, un bilan au 31 décembre 2020 sur les sujets suivants:

• Fonds de solidarité COVID- 19 ;

• Journées non travaillées restants à récupérer ;

• Utilisation de la possibilité de placement supplémentaire de jours au CET.

Ce suivi sera réalisé au cours du premier trimestre.

Article 3 – Suivi et mise en œuvre

Une synthèse des thèmes de négociation et des suivis récurrents ou spécifiques des accords en vigueur, retenus au titre du présent accord, figure en annexe 1 et le calendrier prévisionnel associé, en annexe 2.

Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.

Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2021 en commun accord avec les Organisations Syndicales.

Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 3 est adapté en conséquence.

Article 4 - Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2021. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2021. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.

Article 5 – Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 3 exemplaires originaux.

Fait au Plessis Robinson, le 5 février 2021

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux centraux de MBDA France

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE 1 – Synthèse des thèmes sociaux 2021

ANNEXE 2 : Calendrier prévisionnel

ANNEXE 3 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central