Accord d'entreprise "Accord de méthode relatif aux actions en faveur de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail pour l'Etablissement de Selles-Saint-Denis" chez MBDA FRANCE

Accord de méthode relatif

aux actions en faveur de la mobilité des salariés

entre leur domicile et leur lieu de travail

pour l’établissement de Selles-Saint-Denis

Entre

la Société MBDA France prise dans son Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentée par :

Monsieur, Directeur de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis,

d'une part,

les Délégués Syndicaux de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis, représentants d’organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

MBDA est engagée depuis de nombreuses années en faveur du développement durable à travers des politiques visant à améliorer la santé, la sécurité et l’environnement de ses salariés, telles que sa démarche de certification ISO 14001 et 45001, le lancement d’un programme ESG au niveau du Groupe, ou la promotion de l’utilisation des modes de transport collectifs notamment au sein de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis par la mise en place de lignes d’autocars et d’un dispositif de covoiturage permettant aux salariés de réaliser leurs trajets domicile-travail.

L’adoption de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités dite loi « LOM », constitue une étape supplémentaire dans la prise en compte de la mobilité durable au niveau de l’Entreprise. Elle doit permettre de favoriser l’échange entre la Direction et les Partenaires Sociaux pour proposer et convenir des actions à mettre en place ou à poursuivre en complément des dispositifs déjà existants au niveau de l’Etablissement.

En complément, MBDA France et les Organisations syndicales ont signé un accord le 10 décembre 2021 qui élabore un nouveau modèle d’organisation collective du travail.

Ce dernier, tout en reconnaissant le présentiel comme modèle de référence, permet d’arriver au bon niveau de compromis entre travail à distance et en présentiel.

Il met en place, pour un certain nombre de salariés, un mode d’organisation du travail hybride dont l’un des effets est par exemple de réduire durablement les trajets domicile – lieu de travail.

Parallèlement à cette négociation et en lien avec les exigences de la loi LOM, MBDA s’est par ailleurs engagée dans une démarche d’analyse des modes de transports déjà utilisés par ses collaborateurs. Cet état des lieux mené en décembre 2021 et présenté aux Organisations Syndicales Représentatives a permis de lister, par établissement, toutes les actions déjà en vigueur dans la société qui contribuent à limiter les déplacements des salariés ou à favoriser le recours à des modes de transports vertueux. A l’issue de cet état des lieux et afin de prendre en compte les spécificités locales potentielles, la Direction MBDA France et les Organisations Syndicales sont alors convenues de privilégier une négociation au niveau de l’établissement.

Ainsi, conformément à l’Accord relatif à l’agenda social 2022, l’objectif est de parvenir à la définition d’accords de méthode locaux devant permettre d’assurer, dans le cadre d’un dialogue social responsable, la discussion et le suivi de plans d’actions pratiques afin d’intégrer et de renforcer la part de la mobilité durable dans le quotidien des salariés.

Les parties prenantes conviendront dans le cadre de la mise en place du présent accord de la manière dont il est possible de poursuivre ou d’améliorer les dispositifs existants pour favoriser le recours aux mobilités douces ou d’envisager des dispositifs complémentaires au niveau de l’Etablissement.

Les modalités d’information des partenaires sociaux et de suivi des plans d’actions pluriannuels feront également l’objet d’une définition dans le présent accord.

Article 1 – Objectif de l’accord

Le présent accord définit le cadre général de la démarche de l’Etablissement mise en œuvre dans le cadre de la loi d’orientation des mobilités afin d’encourager et de faciliter l’usage de modes de déplacement vertueux par les salariés pour effectuer leur trajet domicile – lieu de travail.

Il doit permettre de définir la méthode pour élaborer un plan d’actions pluriannuel permettant de répondre aux exigences de la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités, et de préciser la manière de les décliner au niveau de l’Etablissement de Selles-Saint-Denis.

Le présent accord a pour objet de traiter les plans d’actions, dont l’état d’avancement et la mise en place seront revus et étudiés, voire modifiés, chaque année, en lien direct avec les préoccupations propres à l’Établissement de Selles-Saint-Denis. Les actions qui nécessitent une cohérence globale MBDA France, notamment celles relatives aux incitations financières, relèvent du niveau Société et n’entrent donc pas dans le champ de cet accord.

Article 2 – Axes de travail du plan d’actions

Dans le cadre d’un plan d’actions pluriannuel, la démarche de l’Etablissement s’articulera autour de trois axes principaux tenant compte des dispositifs et actions déjà développées ainsi que d’actions à venir :

• Actions de communication (sensibilisation et prévention) auprès des salariés sur la mobilité durable et la sécurité des trajets entre le domicile et le lieu de travail ;

• Amélioration dans l’aménagement du site et dans les services mis à disposition des salariés ;

• Et dans une perspective plus long terme, actions auprès des acteurs institutionnels pour favoriser l’amélioration de l’aménagement des abords du site ou de la desserte du site en transports en commun.

Article 2.1 – Communication auprès des salariés

L’établissement pourra mettre en place des actions de communication auprès des salariés pour les informer dans les domaines liés aux transports.

Ces actions de communication s’articuleront autour de trois thèmes principaux :

• Porter à la connaissance des salariés des informations sur les dispositifs réglementaires en vigueur ;

• Sensibiliser les salariés à l’usage des modes de transports durables et les informer sur les services et infrastructures mis à leur disposition par l’Etablissement ;

• Assurer la diffusion de messages de prévention, notamment en matière de risque routier.

Le plan de communication sera conçu dans une logique pluriannuelle sous la responsabilité du service SSE de l’Etablissement.

A titre d’exemples à court terme, des communications à destination des salariés pourraient porter sur les thèmes suivants :

• Sensibilisation en matière de risques routier (Journées thématiques, Info Flash dédié, …)

• Incitation à l’usage de modes de transports vertueux :

  • Vélo

  • Covoiturage

  • Utilisation des transports collectifs

Article 2.2 – Améliorations internes à l’Etablissement

L’Accord sur les modes d’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail au sein de MBDA France signé le 10 décembre 2021, prévoit au-delà des conditions d’amélioration individuelles des équipements pour favoriser le télétravail, l’amélioration de l’aménagement du site et des services mis à disposition des salariés afin de leur permettre de concilier plus efficacement vie personnelle et vie professionnelle.

Dans la continuité de cette démarche, la Direction cherchera à réduire l’impact environnemental des déplacements des salariés dans la mise en œuvre d’actions d’amélioration de l’environnement de travail.

Les dispositifs déployés dans ce cadre pourront s’exprimer au travers :

• De l’amélioration et / ou l’entretien des infrastructures existantes ou à venir (comme la mise en place de bornes de recharge électrique, l’aménagement des abris vélos, l’étude du réseau de transport collectif, …);

• De la mise en place de nouveaux services comme par exemple pour inciter au covoiturage (si possible mise en place d’une plateforme d’échange pour permettre aux salariés qui souhaitent covoiturer de se rapprocher des autres collaborateurs réalisant un trajet similaire, …).

Article 2.3 – Actions auprès des acteurs extérieurs à l’établissement

Pour inciter les salariés à utiliser les modes de transports durables et faciliter l’accès au site, l’Etablissement se rapprochera de différents acteurs externes.

Par exemple, des réflexions pourront être menées avec des acteurs institutionnels locaux mais également avec des entreprises situées à proximité et pouvant partager des intérêts communs pour améliorer l’accessibilité du site en modes de transport moins polluants.

Article 3 – Modalités et acteurs du dialogue social pour la mise en œuvre et le suivi du plan d’actions

Un chef de projet sera désigné au sein de la Direction de l’Etablissement sous la responsabilité du Directeur d’Etablissement et sera impliqué dans les phases d’information et d’échanges auprès des partenaires sociaux.

A ce titre, des points d’étapes réguliers seront réalisés avec les Organisations Syndicales Représentatives pour mener la réflexion sur le thème de la mobilité durable, suivre le déploiement des diverses actions et prendre en compte leurs suggestions dans le but de répondre au mieux aux attentes et besoins des collaborateurs.

Pour donner un cadre à ces échanges, le CSE sera informé une fois par an (au cours du premier trimestre de l’année en cours), à l’occasion d’une plénière ordinaire, sur le bilan des actions engagées et l’avancement du déploiement du plan d’actions pluriannuel retenu au niveau de l’Etablissement.

En complément, des points spécifiques seront réalisés, durant le deuxième et le quatrième trimestre de l’année, à l’occasion de plénières ordinaires.

La réunion du deuxième trimestre aura pour objectif la définition des actions envisageables à décliner pour l’année en cours et la suivante.

La réunion du quatrième trimestre, quant à elle, permettra de préciser les actions priorisées pour une déclinaison dans l’année N+1, tenant compte des cohérences budgétaires de l’Etablissement.

Selon les sujets abordés lors de ces réunions CSE, un tiers pourra être sollicité pour apporter, le cas échéant, un éclairage dans le domaine.

Un plan d’actions pluriannuel triennal sera établi pour présenter le plan de travail et les différentes actions retenues pour chaque axe de travail ; il sera revu, complété et modifié chaque année après échange avec les partenaires sociaux (voir matrice en annexe).

Pour rappel, comme précisé dans l’Accord relatif à l’agenda social 2022, bien que le présent accord ne s’applique qu’au niveau de l’Etablissement, lorsque nécessaire, une synthèse des actions pouvant s’avérer communes à tous les sites pourra être présentée à l’occasion d’une réunion mensuelle des Délégués Syndicaux Centraux.

Article 4 - Durée de l’accord

Le présent accord est conclu pour une durée de 4 ans, à compter de sa signature.

Article 5 - Formalités de dépôt et de publicité

Le présent accord fera l’objet des formalités de dépôt prévues aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Il sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DREETS) via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait à Selles-Saint-Denis,

Le 30 novembre 2022

Pour la Direction de l’établissement de Selles-Saint-Denis Monsieur

Pour les Délégués Syndicaux de l’établissement de Selles-Saint-Denis de MBDA France

Pour la CFDT

Pour la CFE-CGC

Pour la CGT

Pour FO

ANNEXE

Matrice type - plan d’actions triennal