Accord d'entreprise "ACCORD RELATIF À L’AGENDA SOCIAL 2022" chez MBDA FRANCE (Siège)

Accord relatif à

l’agenda social 2022

Entre

la Société MBDA France, représentée par :

Monsieur, Directeur des Ressources Humaines MBDA France,

d'une part,

les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France, représentants d'organisations syndicales représentatives,

d'autre part,

Il est convenu et arrêté ce qui suit :

Préambule

Dans le cadre de l’ordonnance n°2017-1385 du 22 septembre 2017 relative au renforcement de la négociation collective, les partenaires sociaux ont souhaité définir par accord l’agenda social de MBDA France pour 2022. Cet agenda social précise les thèmes de négociation retenus, leur périodicité, le calendrier ainsi que les modalités de suivi de sa mise en œuvre.

A ce titre, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux se sont réunis les 3 décembre 2021 et 7 janvier 2022 afin d’identifier et prioriser les thèmes récurrents ou obligatoires de négociation et/ou concertation à conduire en 2022. Ils ont également pris en considération la nécessité d’intégrer dans l’agenda social 2022 la prise en compte de la future convention collective de la Métallurgie eu égard aux accords d’entreprise et règlementations internes.

Compte tenu de cette situation et afin de négocier ces sujets dans les meilleures conditions, la Direction et les Délégués Syndicaux Centraux ont décidé, par le présent accord, de privilégier une approche pragmatique et qualitative en :

• Identifiant les thèmes pouvant être raisonnablement prorogés ou reportés en 2023 ;

• Prorogeant les mandats électifs et désignatifs d’un an et, par voie de conséquence, en reportant les élections professionnelles en 2023.

Article 1 – Agenda social 2022

Article 1.1 - Nouvelle convention collective de la Métallurgie 

Compte tenu du planning prévisionnel diffusé par l’Union des industries et métiers de la métallurgie (UIMM), la signature de la nouvelle convention collective de la Métallurgie devrait intervenir le 7 février 2022 en vue d’une mise en œuvre effective au 1^er janvier 2024. La date d’entrée en vigueur des dispositions de ladite convention collective relative à la prévoyance est quant à elle fixée au 1^er janvier 2023.

Cette nouvelle convention collective nécessitera un examen approfondi des accords d’entreprise ainsi que de la cartographie des emplois de la Société qu’elle impacte substantiellement. Les systèmes d’information devront également être adaptés en conséquence. Dès lors, et afin d’anticiper la mise en œuvre de la communication à l’attention du management et des salariés, les parties signataires se fixent comme objectif de parvenir à négocier la majeure partie des sujets de la nouvelle convention collective en 2022.

Les objectifs, le calendrier de négociation ainsi que les moyens alloués aux négociateurs seront définis dans le cadre d’un accord de méthode au cours du 1^er trimestre 2022.

Article 1.2 - Négociation annuelle sur les salaires

Le 7 janvier 2022, les Délégués Syndicaux Centraux ont été informés du fait que la NOE de l’année 2022 s’inscrirait dans un contexte particulier de gestion de la croissance. A cet égard, la Direction a fait part de son souhait de privilégier une approche globale incluant les salaires, l’emploi et le temps de travail.

Les modalités de la négociation relative à ces sujets et les dates prévisionnelles des réunions de la NOE sont celles qui ont été communiquées aux Délégués Syndicaux Centraux par courriel le 3 janvier 2022. Elles comprennent la communication lors de la première réunion de négociation intervenue le 25 janvier 2022 des informations économiques et sociales nécessaires à la loyauté des échanges exigée par la loi.

Compte tenu des thèmes de la négociation, le calendrier initial a été modifié le 21 janvier 2022, à la demande des Délégués Syndicaux Centraux, en y intégrant une quatrième réunion et en allongeant la durée des réunions. Il est ainsi prévu 4 réunions s’échelonnant jusqu’au début du mois de mars 2022 :

• Journée du 25 janvier 2022, LPR :

• Bilan d’application de la politique salariale 2021, incluant le bilan des parts variables, le bilan des rémunérations, l’analyse comparée entre les femmes et les hommes des rémunérations et des promotions, la situation des présents/présents, … ;

• Situation et perspectives économiques ;

• Contexte et contenu de la négociation ;

  • Premier tour de table des Organisations Syndicales : analyses et échanges, climat social dans l’entreprise, attentes.

• Journée du 9 février 2022, LPR : propositions de la Direction et négociations

• Journée du 23 février 2022, LPR : propositions de la Direction et négociations

• Journée du 4 mars 2022, LPR : relecture et finalisation du projet d’accord

1.3 - Participation

L’accord triennal du 7 juin 2019 étant arrivé à échéance, la renégociation de cet accord est prévue à l’agenda social 2022.

Le calendrier prévisionnel des négociations est le suivant :

• 21 avril 2022 (matin) : LPR

• 17 mai 2022 (matin) : LPR

1.4 - Orientation des Mobilités

Conformément à l’agenda social 2021, un état des lieux de la situation a été réalisé en 2021 au sein de chaque établissement.

Cet état des lieux a permis de recenser et valoriser les actions déjà conduites localement en faveur des mobilités douces. Il a également mis en exergue que les actions pouvant être conduites en complément s’inscrivent dans la durée et/ou en relation avec des partenaires locaux ou régionaux.

Dans ce contexte, la Direction et les organisations syndicales sont convenues de privilégier une négociation au niveau établissement et d’orienter son contenu vers la définition d’un accord local de méthode permettant d’assurer, dans le cadre d’un dialogue social responsable, le suivi de plans d’actions pratiques. Lorsque nécessaire, une synthèse de certaines actions communes à tous les sites pourra être présentée en réunion mensuelle des Délégués Syndicaux Centraux.

Cette négociation interviendra au cours du 1^er semestre 2022, le calendrier détaillé devant être précisé au niveau de chaque établissement.

1.5 - Journée de solidarité

La négociation sur l’aménagement du temps de travail 2023 est organisée comme chaque année au niveau de chaque établissement. La date de la journée de solidarité pour 2023 sera quant à elle fixée comme chaque année au niveau de la Société après discussion avec les Délégués Syndicaux Centraux au plus tard lors de la réunion du 2 décembre 2022.

Article 2 - Thèmes prorogés ou reportés à 2023

2.1 - Accompagnement d’une démarche d'obtention d'un diplôme BAC+5

L’accord relatif aux modalités d'accompagnement proposées aux salariés s’engageant dans une démarche d'obtention d'un diplôme de niveau BAC+5 ou de niveau RNCP 1 en vigueur au sein de la Société a été conclu en septembre 2017 pour une durée de 5 ans.

Un avenant de prorogation d’une année sera mis à la signature. A cette fin, la Direction organisera une réunion avec les Délégués Syndicaux Centraux en vue d’identifier conjointement les sujets devant faire l’objet d’un toilettage.

2.2 - Don de congés

L’accord de décembre 2016 relatif au don de congés pour enfant gravement malade en vigueur au sein de la Société a été prolongé jusqu’à fin 2022. Un nouvel avenant sera mis à la signature.

2.3 - Détachement syndical

L’avenant du 24 mai 2019 relatif à la mise à disposition auprès des instances syndicales de salariés MBDA France mandatés arrivera à échéance au 30 novembre 2022. La question de la prorogation de ce dispositif doit être inscrite à l’agenda social 2022. Un nouvel avenant sera mis à la signature.

2.4 – Dispositifs de gestion des fins de carrière

Dans le contexte d’incertitude relatif à d’éventuelles évolutions légales des conditions de liquidation des droits à la retraite, un accord reconduisant pour 2022 les mesures de gestion des fins de carrière en vigueur au sein de la Société a été signé le 14 octobre 2021.

Un nouvel avenant sera mis à la signature en fonction de la visibilité ou non sur le contenu de ces évolutions.

Ainsi que présenté aux Délégués Syndicaux Centraux, des mesures dérogatoires à cet accord seront mises en œuvre permettant à des salariés auxquels la Direction demanderait de prolonger leur activité de quelques mois afin de finaliser des travaux critiques ou la transmission de leur savoir, de garder le bénéfice des dispositions existantes.

2.5 - Plan d’actions en faveur de la diversité des origines sociales

Une concertation a été finalisée en 2020 : le plan d’actions issu de cette dernière est applicable pour les années 2020, 2021 et 2022.

Ce plan d’actions est prolongé d’un an. Il fera l’objet d’une nouvelle concertation qui devrait démarrer à la fin de l’année 2023.

Article 3 – Elections professionnelles

L’accord relatif à la durée des mandats des délégations du personnel aux comités sociaux et économiques (CSE) du 29 mars 2019 arrivera à échéance en 2022.

Afin de négocier dans les meilleures conditions les sujets issus de la nouvelle convention collective et de bénéficier du temps nécessaire à la préparation des élections professionnelles, les parties signataires ont conclu le 26 janvier 2022 un accord de prorogation des mandats pour une année.

A cette occasion, les parties signataires sont convenues de fixer dans la mesure du possible, fin 2022 - début 2023, la date des élections professionnelles en fonction des calendriers scolaires du second semestre 2023 afin d’anticiper au mieux leur préparation.

Article 4 – Autres thèmes

• Accord du 24 avril 2020 relatif à la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 et ses avenants des 30 juin 2021 et 23 décembre 2021 :

Les parties signataires conviennent de réaliser en 2022 un bilan au 31 décembre 2021 sur les journées non travaillées restants à récupérer. Ce suivi sera réalisé au cours du premier trimestre 2022 ;

• Accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France :

Cet accord a été conclu le 24 mai 2019 et un bilan de fonctionnement a été réalisé en 2021. La mise en œuvre de certaines adaptations issues du bilan de fonctionnement ne remettant pas en cause les principes de l’accord en vigueur sera discutée en réunion de Délégués Syndicaux Centraux en 2022 ;

• Les partenaires sociaux ont manifesté leur souhait d’échanger sur les deux accords suivants :

  • l’accord relatif au droit à la déconnexion du 17 janvier 2018, afin de prendre en compte les éventuels impacts de l’accord relatif à l’organisation collective du travail et l’amélioration des conditions de travail, dit « Synapse » ;

  • l’accord relatif à la prévention du stress au travail du 2 avril 2010, afin d’envisager les mesures de sensibilisation et de communication à relancer compte tenu notamment du fort renouvellement des effectifs.

Dans le cadre des objectifs ainsi définis, la Direction inscrira ces sujets dans l’ordre du jour des réunions mensuelles des Délégués Syndicaux Centraux en 2022.

• Compte personnel de formation

En fonction du calendrier de la nouvelle convention collective, la négociation relative au compte personnel de formation pourrait intervenir en 2022 ou en 2023.

Article 5 – Suivi et mise en œuvre

Une synthèse des thèmes de négociation retenus au titre du présent accord figure en annexe 1.

Un suivi d’avancement de cet agenda social sera réalisé à l’occasion des réunions mensuelles entre les Délégués Syndicaux Centraux et la Direction des Ressources Humaines de MBDA France.

Si nécessaire, en fonction de l’actualité sociale interne et/ou au niveau national, des aménagements pourront être apportés au calendrier social 2022 en commun accord avec les Organisations Syndicales.

Sauf cas particulier, les négociations débutent généralement par une analyse préalable de la situation constatée à MBDA France ainsi qu’un bilan d’application de l’accord précédent s’il s’agit d’un renouvellement. Les informations fournies prennent appui sur les dossiers présentés en CSE Central lorsque le thème de négociation concerné fait l’objet d’une consultation du CSE Central. Le calendrier prévisionnel des informations/consultations du CSE Central présenté en annexe 2 est adapté en conséquence.

Article 6 - Durée du présent Accord

Le présent accord est conclu pour l’année 2022. Il cessera de produire tout effet au 31 décembre 2022. Les agendas des exercices suivants resteront à préciser selon les échéances des accords en cours et l’actualité sociale à venir.

Article 7 - Formalités de dépôt et de publicité

Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.

Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction régionale et interdépartementale de l’économie, de l’emploi, du travail et des solidarités (DRIEETS), unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.

Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.

Il est établi en 2 exemplaires originaux.

Fait au Plessis-Robinson,

Le 17/02/2022

Pour MBDA France Pour les délégués syndicaux

centraux de MBDA France

Pour CFDT

Pour CFE-CGC

Pour CGT

Pour FO

ANNEXE 1 – Synthèse des thèmes sociaux 2022

ANNEXE 2 : Calendrier des informations/consultations du CSE Central