Accord d'entreprise "Accord relatif à la composition du CSE Central de MBDA France" chez MBDA FRANCE (Siège)
Cet accord signé entre la direction de MBDA FRANCE et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et Autre le 2019-05-24 est le résultat de la négociation sur divers points.
Périmètre d'application de la convention signée entre l'entreprise et le syndicat CGT et CFE-CGC et CFDT et Autre
Numero : T09219010845
Date de signature : 2019-05-24
Nature : Accord
Raison sociale : MBDA FRANCE
Etablissement : 37816847000136 Siège
Autres points : les points clés de la négociation
La négociation s'est portée sur le thème Autres dispositions
Accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (2020-08-19)
Accord relatif à l'agenda Social 2020 (2020-03-05)
Avenant à l'accord relatif à la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (2020-05-25)
Accord relatif à la gestion de la crise liée au COVID-19 (2020-04-24)
Accord portant sur l'aménagement du Temps de Travail de l'Etablissement du Plessis-Robinson (et centre rattaché) année 2020 (2019-12-11)
Avenant à l'Accord sur le don de jours de repos au salarié parent d'un enfant gravement malade (2019-11-20)
Accord d'alignement sur l'année civile des périodes d'acquisition et de prise des droits à congés (2019-04-23)
Accord relatif au dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France (2019-05-24)
Avenant à durée déterminée de l'accord relatif au dialogue social et droit syndical mise à disposition auprès instances syndicales salariés MBDA France mandatés (2019-05-24)
AVENANT A L'ACCORD RELATIF A L'INDEMNISATION DE L'ACTIVITE PARTIELLE DANS LE CADRE DE LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 (2020-10-30)
Avenant à l'accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (2020-12-04)
Accord portant sur l'Aménagement du Temps de Travail de l'Etablissement du Plessis-Robinson (et centre rattaché) Année 2021 (2020-12-17)
Avenant à l'accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée à la COVID-19 (2021-02-05)
ACCORD RELATIF À L'AGENDA SOCIAL 2021 (2021-02-05)
PROTOCOLE D'ACCORD DES NÉGOCIATIONS ANNUELLES 2021 (2021-03-05)
AVENANT À L’ACCORD RELATIF À LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIÉE AU COVID-19 (2021-06-30)
Accord GEPP au sein de MBDA France (2021-11-02)
Avenant à l’accord relatif à l’indemnisation de l’activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au COVID-19 (2021-12-09)
ACCORD RELATIF À L’AGENDA SOCIAL 2022 (2022-02-17)
AVENANT À L’ACCORD RELATIF A LA GESTION DE LA CRISE SANITAIRE LIEE AU COVID-19 (2021-12-23)
Accord de methode de la mise en oeuvre de la nouvelle CCM (2022-04-15)
Accord de méthode relatif aux actions en faveur de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail pour l'Etablissement de Selles-Saint-Denis (2022-11-30)
Accord de méthode relatif aux actions en faveur de la mobilité des salariés entre leur domicile et leur lieu de travail pour l'Etablissement Bourges (2022-11-30)
Avenant à l'accord relatif à l'indemnisation de l'activité partielle dans le cadre de la gestion de la crise sanitaire liée au Covid-19 (2022-11-28)
Accord relatif à l'Agenda Social 2023 (2023-02-13)
Avenant à l'accord de méthode relatif à la mise en oeuvre de la nouvelle convention collective de la métallurgie (2023-09-25)
Conditions du dispositif autres points pour les salariés : le texte complet de l'accord du 2019-05-24
Accord relatif à la composition du Comité Social et Économique Central
de MBDA France
Entre
La Société MBDA France représentée par
Directeur des Ressources Humaines France, d'une part
Et
Les Délégués Syndicaux Centraux de MBDA France représentants d'Organisations Syndicales représentatives d'autre part,
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
Les ordonnances de septembre 2017 et leurs décrets d’application de mars 2018 en faveur du renforcement du dialogue social sont venus modifier profondément le fonctionnement des instances représentatives du personnel au sein de l’entreprise et les moyens associés.
Dans ce cadre, les partenaires sociaux de MBDA France, après avoir réaffirmé l’importance du dialogue social au sein de l’entreprise, ont conclu un accord en date du 24 mai 2019 relatif aux instances de représentation du personnel, aux moyens du dialogue social et au droit syndical au sein de MBDA France.
Parmi les dispositions retenues, cet accord prévoit de porter le nombre de sièges du Comité Social et Économique (CSE) Central à 11 titulaires et 11 suppléants. Il fixe également le principe qu’au regard des attributions du CSE Central, l’ensemble des établissements et des catégories de personnel devraient être représentés au sein de cette instance.
Ainsi le présent accord a pour objet de définir la répartition des sièges du CSE Central en cohérence avec les principes sus mentionnés.
Article 1 – Répartition des sièges du Comité Social et Économique Central
Prenant en compte la volonté des partenaires sociaux de MBDA France de mettre en place un CSE Central représentatif de l’ensemble des établissements et catégories de personnel, le présent accord prévoit de répartir les sièges des titulaires et suppléants de la manière suivante:
1er Collège |
2ème collège |
3ème collège |
Total | |
|---|---|---|---|---|
| Établissement du Plessis Robinson | - | 1 | 5 | 6 |
| Établissement de Bourges | 1 | 2 | 1 | 4 |
| Établissement de Selles Saint Denis | 1 | - | - | 1 |
| Total | 2 | 3 | 6 | 11 |
Si la ventilation des effectifs par établissement et/ou collège venait à évoluer de manière significative, les parties prenantes à la négociation conviennent de se réunir afin d’analyser l’impact de ces évolutions sur cette répartition.
À l’issue des élections professionnelles ayant déterminé la composition des CSE d’établissement, une réunion entre les Délégués Syndicaux Centraux sera organisée afin d’analyser la manière dont la désignation des représentants des CSE d’établissement au CSE Central devrait prendre en compte la représentation syndicale. Chaque CSE d’établissement désignera ensuite parmi ses membres, et dans le cadre de la répartition des sièges définie ci-dessus, ceux qui le représenteront au CSE Central et s’attachera à cette occasion à respecter des règles de bonne conduite visant à préserver le pluralisme syndical.
Article 2 – Durée de l’accord
Le présent accord est conclu pour une durée indéterminée.
Article 3 - Modalités de révision et de dénonciation de l’accord
Le présent accord pourra être révisé selon les modalités prévues aux articles L.2261-7-1 et L.2261-8 du Code du travail.
De même, le présent accord pourra être dénoncé selon les modalités prévues aux articles L.2261-9 et suivants du Code du travail.
Article 4 - Formalités de dépôt
Les modalités de dépôt seront effectuées conformément aux articles D. 2231-2 et suivants du Code du travail.
Le présent accord sera ainsi déposé auprès de la Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l’Emploi d’Ile de France, unité territoriale de Nanterre, via la plateforme de téléprocédure du Ministère du Travail.
Un exemplaire sera également remis au secrétariat-Greffe du Conseil de Prud'hommes de Boulogne Billancourt.
Il est établi en 3 exemplaires originaux.
Fait au Plessis-Robinson, le 24 mai 2019
Pour la Direction de MBDA France Pour les Organisations Syndicales
Les Délégués Syndicaux Centraux
Pour la CFDT
Pour la CFE-CGC
Pour la CGT
Pour FO
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